Audiovisuel et information, compétitivité: la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse
La Commission présente un rapport sur l’application des recommandations de 1998 et de 2006 sur la protection des mineurs dont l’objet était de faire prendre conscience aux États membres et aux entreprises des nouveaux problèmes que posent les médias électroniques en la matière, en particulier l'adoption et l'importance croissante des services en ligne. Les principaux constats sont les suivants :
1) Lutte contre le contenu illicite ou préjudiciable : des engagements ou codes de conduite existent déjà dans 24 États membres. En outre, les États membres déploient des efforts pour développer et faciliter l'accès à du contenu de qualité et convenant aux mineurs. S'il y a un consensus dans les États membres quant à l'utilité de promouvoir des mesures d'autorégulation, le fait que le niveau de protection atteint dans ce domaine soit encore très variable reste un motif de préoccupation.
À l'avenir, il conviendrait de soumettre les mesures actuelles de lutte contre le contenu illicite ou préjudiciable à un suivi constant afin d'assurer leur efficacité. Par exemple, des points de signalement de ce type de contenu sont en cours d'élaboration. Mis à disposition par le fournisseur de contenu et devant être utilisés par les enfants et les parents, ils sont étayés par des infrastructures administratives opérationnelles, mais toutes ces initiatives, faute de caractéristiques communes, ne permettent pas les économies d'échelle qui accroîtraient leur efficacité.
2) Lignes directes : la stratégie numérique pour l'Europe invite les États membres à mettre en service, d'ici à 2013, des lignes directes de signalement du contenu en ligne choquant ou préjudiciable. La généralisation des lignes directes et leur mise en réseau sont encourageantes mais pas suffisantes.
Dans un souci d'efficacité et de plus grande cohérence au sein des États membres (meilleures pratiques de coopération avec les forces de l'ordre, par exemple), il faudrait réfléchir aux moyens de mieux faire connaître les lignes directes et de les rendre plus accessibles aux internautes, y compris aux enfants, ainsi que d'améliorer leur fonctionnement et de développer des synergies avec d'autres services en rapport (lignes d'assistance et centres de sensibilisation, numéros 116 000/116 111, par exemple). De plus, les lignes directes devraient faire l'objet d'un suivi plus rigoureux.
3) Fournisseurs de services Internet (FSI) : même s'ils bénéficient d'un régime de responsabilité limitée en vertu de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, les FSI contribuent de plus en plus à la protection des mineurs. Ils sont encouragés à prendre une part encore plus active dans la protection des mineurs. L'application de codes de conduite devrait être généralisée et étroitement contrôlée.
Les associations de FSI sont encouragées à inclure la protection des mineurs dans leurs mandats et à exiger de leurs membres un engagement en la matière. De plus, une participation accrue des consommateurs et des pouvoirs publics à l'élaboration de codes de conduite permettrait de faire en sorte que l'autorégulation réponde vraiment à l'évolution rapide du monde numérique.
4) Réseaux sociaux en ligne : vu le formidable essor des réseaux sociaux en ligne, les systèmes de contrôle des opérateurs ne parviennent pas à couvrir tous les risques potentiels de façon efficace et cohérente. Les parties prenantes sont encouragées à entreprendre davantage d'actions de sensibilisation concernant les risques et les moyens de les limiter, en recourant plus largement aux lignes directrices et en contrôlant leur mise en œuvre.
En outre, il y a de plus en plus de points de signalement, étayés par une infrastructure administrative performante, qui sont déployés sur les réseaux sociaux afin d'aider les enfants face à la séduction malintentionnée, la cyberintimidation et des problèmes similaires, mais les solutions sont mises au point au cas par cas. De plus, le recours aux paramètres «privé par défaut» pour les enfants qui s'inscrivent à des réseaux sociaux en ligne n'est pas généralisé.
5) Contenu préjudiciable en provenance d'autres États membres/de pays tiers : il semble souhaitable de renforcer la coopération et d'harmoniser la protection contre le contenu préjudiciable. Bien que ce contenu ait principalement son origine hors de l'UE, certains États membres jugent plus réaliste d'adopter une telle approche au niveau européen que d'y associer des pays tiers.
6) Éducation aux médias et sensibilisation : bien que l'intégration accrue de l'éducation aux médias et de la sensibilisation dans l'enseignement scolaire constitue un point positif, parvenir à sensibiliser tous les enfants et leurs parents et à assurer une cohérence dans tous les établissements et les États membres représente toujours un défi de taille.
7) Restrictions d'accès au contenu: cela implique deux choses: d’une part disposer de classifications en fonction de l'âge et du contenu, et d’autre part faire en sorte que ces classifications soient respectées. Cette tâche relève en premier lieu de la responsabilité des parents, mais des moyens techniques – filtrage, systèmes de vérification de l'âge, systèmes de contrôle parental, etc. – fournissent une aide précieuse.
Dans ce domaine, les approches sont extrêmement diverses: la définition de ce qui est nécessaire et utile varie considérablement d'un État membre à l'autre et dans les États membres. Si la plupart des États membres voient des possibilités d'améliorer leurs systèmes de classification, il n'y a pas de consensus quant à l'utilité et à la faisabilité de systèmes multimédias et/ou paneuropéens de classification du contenu. Cependant, comme le contenu en ligne a un caractère transnational de plus en plus marqué, il faudrait étudier les moyens de mieux harmoniser ces systèmes.
Il existe de plus en plus de dispositifs Internet comportant des outils de contrôle parental, mais leur combinaison avec l'utilisation d'un contenu approprié dépend de solutions au cas par cas qui varient considérablement d'un État membre à l'autre et dans les États membres.
Dans ce contexte, il semble utile de réfléchir à des systèmes innovants de classification du contenu qui pourraient être plus largement utilisés dans le secteur des TIC (fabricants, fournisseurs d'hébergement et de contenu, etc.) tout en ménageant la souplesse nécessaire aux interprétations locales de l'«adéquation» et en reprenant les approches instaurées relativement à la responsabilité des différents acteurs Internet.
8) Services audiovisuels : il y a une grande diversité de moyens techniques, disponibles partout, permettant d'offrir aux enfants un accès sélectif au contenu sur Internet, comme les outils de contrôle parental associés à du contenu classifié en fonction de l'âge et catégorisé, mais les solutions mises au point pour la diffusion linéaire/télévisuelle (durées de transmission, par exemple) semblent souvent inadaptées à Internet et à d'autres services audiovisuels à la demande.
9) Jeux vidéo : si les systèmes de classification en fonction de l'âge (notamment PEGI) fonctionnent bien dans la plupart des États membres, certains problèmes sont signalés, comme le fait que ces systèmes soient peu appliqués aux jeux en ligne et la vente de jeux à des mineurs sur le marché de détail. En outre, multiplier les mesures de sensibilisation (éducation aux médias à l'école, par exemple) aurait des effets préventifs utiles.
Conclusions : l'enquête auprès des États membres sur les différents aspects des recommandations de 1998 et 2006 montre que tous les États membres sont conscients des problèmes posés par la protection des mineurs en ligne et font de plus en plus d'efforts pour y répondre. Une combinaison de mesures politiques, avec une part importante de mesures d'autorégulation, semble être le moyen le plus adapté de maîtriser, de la façon la plus souple et la plus réactive possible, la convergence des plateformes (télévision, ordinateur personnel, téléphone intelligent, console, etc.) et du contenu audiovisuel
Toutefois, l'analyse des réponses que les États membres ont apportées aboutit à un tableau composé d'actions très diverses - voire divergentes dans plusieurs cas - à travers l'Europe La diversité des mesures à travers l'Europe ne peut que conduire à un morcellement du marché intérieur et susciter la confusion des parents et enseignants
De plus, très souvent, les mesures réglementaires ou d'autorégulation trahissent aussi un manque d'ambition et de cohérence par rapport aux mesures analogues prises dans les autres États membres ou ne sont tout bonnement pas appliquées dans la pratique
La Commission estime qu’il est possible d'envisager des mesures supplémentaires, au niveau européen, reposant sur les meilleures pratiques des États membres.