Système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

Le présent rapport porte sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2010

Rappel : le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil portant création d’«EURODAC» prévoit que la Commission soumette un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale EURODAC. Le présent rapport constitue le 8^ème rapport annuel en la matière et comprend des informations sur la gestion et les performances du système en 2010. Il évalue en outre les résultats et la rentabilité d’EURODAC, ainsi que la qualité des services fournis par son unité centrale.

Évolution juridique et orientations : le 11 octobre 2010, la Commission a adopté une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système EURODAC. Il s’agit d’une proposition modifiée remplaçant la proposition adoptée par la Commission en septembre 2009.Le Conseil et le Parlement européen examinent actuellement ce texte.

Unité centrale EURODAC :

• Gestion du système : en raison du volume croissant de données à gérer (certaines catégories de transmissions doivent être conservées pendant 10 ans), de l’obsolescence naturelle de la plateforme technique (fournie en 2001) et du caractère imprévisible de l'évolution du volume de transmissions EURODAC, la Commission a effectué une mise à niveau du système EURODAC. Le projet informatique, dénommé EURODAC PLUS, visait à a) remplacer les infrastructures informatiques obsolètes, b) accroître la capacité et la performance globales du système, c) assurer une synchronisation plus rapide, plus sûre et plus fiable entre le système de production et le système de maintien des activités. En 2010, les tests d'acceptation provisoire et d'acceptation opérationnelle ont été réalisés avec succès et se sont achevé en février 2011.
• Qualité des services et rentabilité : la Commission s’est efforcée de fournir des services de grande qualité aux États membres, qui sont les utilisateurs finals de l’unité centrale d’EURODAC. Les États membres ont été pleinement informés de chaque indisponibilité des services, qui était systématiquement et exclusivement due à des activités liées à la mise à niveau d'EURODAC (EURODAC PLUS). Globalement, en 2010, l’unité centrale d’EURODAC a été disponible 99,76% du temps.

• Protection et sécurité des données : le règlement EURODAC prévoit la possibilité d'effectuer des «recherches spéciales», normalement dûment limitées. Or, ces dernières années, ces recherches spéciales ont été en constante augmentation, ce qui laisse supposer une utilisation abusive de cette fonctionnalité par les administrations nationales. En 2010, 66 recherches de ce type ont été effectuées au total, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2009 (42) et à 2008 (56). Ce chiffre indique toutefois que le nombre de recherches spéciales semble s'être stabilisé à un niveau acceptable par rapport au pic le plus récent de 2007 (195). Afin de mieux surveiller ce phénomène, la Commission a inclus dans sa proposition de modification du règlement EURODAC l'obligation pour les États membres d'envoyer une copie de la demande d'accès de la personne concernée à l'autorité de contrôle nationale compétente.

Chiffres et constatations : l’annexe du rapport contient des tableaux présentant les données factuelles produites par l’unité centrale pour la période comprise entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. Les statistiques d'EURODAC sont basées sur les relevés 1) d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres («catégorie 1»), 2) d'empreintes digitales de personnes ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d'un État membre («catégorie 2»), ou 3) de personnes qui se trouvaient illégalement sur le territoire d'un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l'existence d'une éventuelle demande d'asile antérieure) («catégorie 3»). Á cet égard, le rapport constate les éléments suivants :

• Transmissions réussies (ou correctement traitée par l’unité centrale) : en 2010, l’unité centrale a reçu un total de 299.459 transmissions réussies, ce qui représente une baisse de 15,3% par rapport à 2009 (353.561). La tendance à la hausse observée les années précédentes en ce qui concerne le nombre de transmissions des données de demandeurs d'asile («catégorie 1») s'est interrompue en 2010, avec une baisse du nombre de demandes (9%) ramené à 215.463, contre 236.936 en 2009. La tendance en ce qui concerne le nombre de personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure («catégorie 2») a suivi le même schéma qu'en 2009. Après avoir atteint 61.945 en 2008, le nombre de transmissions a chuté, pour s'établir à 31.071 en 2009 et à 11.156 en 2010. La Grèce, l'Italie et l'Espagne demeurent les États membres qui ont introduit, de loin, le plus grand nombre de transmissions de ce type. Le nombre total de transmissions de «catégorie 3» (données relatives aux personnes appréhendées pour séjour illégal sur le territoire d’un État membre) a chuté en 2010 (72.840) par rapport à 2009 (85.554). L’Irlande est le seul État membre qui n'a pas encore effectué de transmission de «catégorie 3».
• Demandes d’asile multiples : sur un total de 215.463 demandes d'asile enregistrées dans EURODAC en 2010, 24,16% d'entre elles étaient des «demandes d'asile multiples» (c'est-à-dire une deuxième demande ou plus), ce qui signifie que, dans 52.064 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» dans le même ou dans un autre État membre. En 2009, ce chiffre était de 55.226 (23,3%). Cependant, la pratique de certains États membres consistant à relever les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème en prévoyant l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile dans le cadre de sa proposition révisée de règlement.
• Résultats positifs «catégorie 3 comparée à catégorie 1 » : ces résultats positifs fournissent des indications quant au pays où les migrants illégaux ont introduit leur première demande d'asile avant de se rendre dans un autre État membre. Il ne faut cependant pas oublier que les transmissions de «catégorie 3» ne sont pas obligatoires et que tous les États membres n'ont pas systématiquement recours à la possibilité d'effectuer ce type de contrôle. Les données disponibles indiquent que les flux de personnes appréhendées alors qu'elles séjournent illégalement dans un autre État membre que celui de la demande d'asile se retrouvent généralement dans quelques États membres, en particulier l'Allemagne (6.652), la Suisse (2.542), les Pays-Bas (3.415), la France (2.232) et l'Autriche (1.668).
• Retards et qualité des transmissions : tout comme l'année précédente, en 2010, le retard moyen des transmissions, c'est-à-dire le délai écoulé entre le relevé des empreintes digitales et leur transmission à l'unité centrale d'EURODAC, s'est encore globalement accentué. Cette tendance est largement imputable à la Grèce, où le retard moyen d'une transmission des données de «catégorie 2» est passé de 36,35 jours à 54,99 jours. Les autres États membres qui ont enregistré des retards importants étaient l'Islande, Malte, les Pays Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni. Malgré cette évolution, le nombre total de résultats positifs omis en raison d'un retard dans la transmission d'empreintes a diminué entre 2009 (1.060) et 2010 (362). À la lumière de ces résultats, la Commission invite une fois de plus les États membres à ne ménager aucun effort pour transmettre leurs données sans tarder.

Conclusions : en 2010, le volume global de transmissions a chuté de 15,3% (pour passer à 299.459), avec une baisse dans les trois catégories de transmissions. Le nombre de transmissions de «catégorie 1» a baissé de 9% (passant à 215.463), tandis que celles de «catégorie 2» ont chuté de 64% (pour atteindre 11.156) et celles de «catégorie 3» ont baissé de 14,8% (passant à 72.840). Le taux moyen de transmissions rejetées a augmenté pour l'ensemble des États membres, passant de 7,87% en 2009 à 8,92% en 2010. La persistance, y compris, dans certains cas, l'aggravation des retards dans la transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC, demeure un sujet de préoccupation.