Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la vente au détail en Grèce

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur de la vente au détail.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Grèce et s’est prononcée comme suit :

Grèce: demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas: le 10 mai 2011, la Grèce a introduit la demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus dans l’entreprise ALDI Hellas Supermarket Holding EPE & Assoc. E.E. et chez un de ses fournisseurs (Thessaloniki Logistics S.A.) en Grèce. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 22 juin 2011.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Grèce fait valoir que la crise économique et financière a eu des conséquences dévastatrices pour l’économie grecque et a incité le gouvernement grec à adopter des mesures telles que l’augmentation des recettes fiscales, la rationalisation des dépenses publiques et la diminution des salaires des fonctionnaires. Par ailleurs, les revenus moyens ont diminué dans le secteur privé, et ce afin d’accroître la compétitivité de l’économie grecque. Une conséquence directe de cette baisse des revenus a été la diminution de la consommation privée en Grèce avec un effet direct sur les ventes au détail dans certaines chaînes de supermarchés. C’est le cas d’ALDI qui avait massivement investi en Grèce à une période où le secteur de la vente au détail enregistrait des taux de croissance élevés (13% pour la période 1992-2009). La crise économique et financière a complètement modifié le scénario et les prévisions et entre 2005 et 2010, les pertes cumulées d’ALDI Hellas ont atteint 181.595.000 EUR.

La Grèce a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 554 licenciements dans l’entreprise ALDI Hellas Supermarket Holding EPE & Assoc. E.E. et chez un fournisseur (Thessaloniki Logistics S.A.) pendant la période de référence allant de novembre 2010 à mars 2011, et de 88 autres licenciements dans l’entreprise ALDI intervenus en dehors de la période de référence, mais qui sont imputables à la même procédure de licenciement collectif et à l’événement déclencheur des licenciements pendant la période de référence.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de la Grèce, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.918.500 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

Le budget rectificatif n° 2/2011 prévoit une augmentation de la ligne budgétaire 04 05 01 de 50 millions EUR en crédits de paiement. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer l’enveloppe de 2.918.500 EUR à mobiliser pour la présente demande. Un montant de 6.091.460 EUR reste disponible sur la ligne budgétaire 04 05 01 du FEM après l’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des propositions qui lui ont été soumises à ce jour.