Décharge 2010: budget général UE, Section III, Commission

2011/2201(DEC) 26/07/2011

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2010 – étape de la procédure de décharge 2010.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section III – Commission européenne.

CONTENU : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions (y compris la Commission elle-même), organismes et agences de l'UE, conformément à l'article 129, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l'Union.

1) Principes : ce document apporte des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2010. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites « opérationnelles ») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments juridiques liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :

aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…) ;
aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences) ;
à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers) ;
à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements ;
aux modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
au modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés (voir à cet égard l’ensemble des rapports de suivi présentés dans la présente fiche de procédure).

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Bilan financier de l’exécution budgétaire : résultats obtenus et difficultés de mise en œuvre : outre des éléments d’ordre juridique sur la manière dont les dépenses de l’Union sont exécutées, le document met en lumière les difficultés liées à la gestion et à l’exécution de certaines dépenses de l’Union :

a) la question du préfinancement : le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’Union européenne. En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants éligibles estimés non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur. Au 31.12.2010, le montant total de préfinancements était de 49,421 milliards EUR contre 48,827 milliards EUR fin 2009. Les plus gros montants de préfinancements à long terme se rapportent à des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013. Á cet égard, il a été constaté que, même si initialement ces paiements avaient été enregistrés, jusqu'en 2010 inclus, en tant que dépenses dans le système comptable de la Commission, toutes les ressources n’ont pas été utilisées. La Commission estime dès lors, qu’il serait plus approprié de les considérer comme actifs inscrits au bilan. Celle-ci a également constaté un manque d’information sur la destination prévue de ces montants (les États membres ne sont pas tenus de présenter des rapports spécifiques sur ces fonds). Des informations complémentaires sont donc attendues à l’avenir. Parmi les autres conséquences directes du montant en augmentation des préfinancements, figure une hausse des montants à appeler auprès des États membres dans le cadre du budget de l'ordre de 2,6 milliards EUR.

b) irrégularités et corrections financières : le document met également en lumière la correction des erreurs et des irrégularités découvertes, notamment dans la partie du budget de l’UE mise en œuvre au titre de la gestion partagée (soit quelque 80% de la totalité du budget). Les corrections financières sont effectuées par la Commission de sorte à exclure du financement de l’UE les dépenses qui ne sont pas conformes aux réglementations applicables. Á titre indicatif, le total des corrections financières pour le seul domaine de la politique de cohésion se monte à 925 millions EUR pour 2010.

c) recouvrements des sommes indues : il s’agit de montants résultant de la récupération de certaines dépenses indûment payées (principalement dans le secteur agricole ou de la cohésion). Les États membres ont signalé des corrections financières cumulées résultant des audits nationaux d'un montant total d'environ 5,1 milliards EUR pour les programmes 2000-2006 (dont les retraits s'élèvent au total à quelque 4 milliards EUR et les recouvrements à environ 1,1 milliard EUR). L’audit mené par la Commission (DG Politique régionale) pour les recouvrements liés à la période de programmation 2000-2006 a révélé des lacunes pour certains programmes en Italie, en Espagne, en France et aux Pays-Bas. Des lacunes ont également été constatées dans une moindre mesure dans des programmes mis en œuvre au Royaume-Uni, en Slovénie, en Finlande, en Suède et en Lettonie. Même si les audits de la Commission ont révélé des améliorations dans tous les États membres au cours des exercices 2007-2010, la Commission reste prudente à la clôture et a demandé à toutes les autorités responsables des programmes de présenter un rapport sur le suivi (y compris des corrections financières) réalisé au niveau national pour toutes les irrégularités enregistrées. La Commission ne clôturera aucun programme si elle ne juge pas ces informations cohérentes et complètes.

Le montant principal des recouvrements se monte à 1,775 milliard EUR et se décompose comme suit:

1 331 millions EUR pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA),
19 millions EUR pour l’ITDR,
146 millions EUR pour SAPARD,
279 millions EUR pour les actions structurelles.

d) Reste à liquider (RAL): il s’agit des engagements budgétaires effectués mais dont les paiements sont encore pendants : au 31 décembre 2010, le RAL budgétaire se montait à 194,395 milliards EUR contre 177,272 milliards EUR fin 2009.

3) Exécution des crédits pour l’exercice 2010 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire:

a) tableau sur l’exécution des engagements par rubrique et taux d’exécution en pourcentage :

Croissance durable : 64,453 milliards EUR ; taux d’exécution de 97,3%
Conservation et gestion des ressources naturelles : 60,251 milliards EUR ; 96,69%
Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : 1,795 milliards EUR ; 94,2%
L’UE en tant que partenaire mondial : 8,247 milliards EUR ; 97,97%
Administration : 7,797 milliards EUR ; 95,3%

Total engagements : 142,744 milliards EUR ; 96,93%

b) tableau sur l’exécution des paiements par rubrique et taux d’exécution en pourcentage :

Croissance durable : 48,828 milliards EUR ; 93,71%
Conservation et gestion des ressources naturelles : 56,647 milliards EUR ; 95%
Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : 1,373 milliard EUR ; 84,93%
L’UE en tant que partenaire mondial : 7,487 milliards EUR ; 92,41%
Administration : 7,896 milliards EUR ; 87%

Total paiements: 122,231 milliards EUR ; 93,64%

c) exécution budgétaire - conclusions : le document apporte enfin des détails sur l’exécution budgétaire proprement dite (en termes plus politiques). L’exercice 2010 est le 4^ème à avoir été couvert par le cadre financier. Au cours de l’année 2010, les programmes ont atteint leur vitesse de croisière, et la clôture définitive des anciens programmes a commencé. À la fin de l'exercice, les engagements restant à liquider contractés avant 2007 représentent environ 10% du RAL total.

Pour ce qui est des engagements, le budget initial et, par conséquent, les objectifs politiques fixés étaient pratiquement réalisés selon les prévisions. Le taux d’exécution, à l'exclusion de la réserve non utilisée (415 millions EUR) du Fonds d’ajustement à la mondialisation et des crédits provisionnels non utilisés de 28 millions EUR (sommes mises en réserve tant que certaines conditions ne sont pas remplies et toujours en réserve à la fin de l'exercice budgétaire), était de 99,4%. Les ajustements réalisés en cours d'exercice concernaient un montant de 80 millions EUR pour le Fonds de solidarité de l'UE, dont les dépenses sont par nature imprévisibles, un montant de 10 millions EUR en dépenses administratives pour la création du Service européen pour l'action extérieure et une somme de 10 millions EUR pour le Parlement européen à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Sur le montant total des crédits d'engagement exécutés (140,554 milliards EUR), 554 millions EUR n'ont pas été utilisés. Après report de 259 millions EUR à l'exercice 2011 - le poste le plus important (147 millions EUR) correspondant à des projets énergétiques destinés à favoriser la relance économique, une somme de 295 millions EUR a été annulée.

Le taux d'exécution des paiements, à l'exclusion de la réserve pour aides d'urgence inutilisée (193 millions EUR) et des crédits provisionnels (48 millions EUR), était de 97,4% du budget.

À la différence des exercices précédents, il n'y a pas eu de réduction des crédits de paiement par un budget rectificatif à la fin de l'exercice. Le principal ajustement correspond à un transfert global de 1,125 milliard EUR pour renforcer la politique régionale par une réduction correspondante des crédits au développement rural. La Commission a également renforcé le Fonds de cohésion par des transferts internes pour un montant d'environ 600 millions EUR. Les crédits votés et inutilisés, à l'exclusion des réserves, s'élevaient à 3,243 milliards EUR et, après report de 1,513 milliard EUR, un total de 1,73 milliard EUR réparti sur les rubriques du cadre financier pluriannuel («CFP») a été annulé.

Pour connaître en détail l’exécution budgétaire politique des dépenses de la section III du budget se reporter au Rapport Financier de l’Union européenne pour l’année 2010 ainsi qu’aux rapports annuels d’activités de la Commission.

Document de base non législatif