Décharge 2010: budget général UE, Cour de justice

2011/2204(DEC) 26/07/2011

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2010 – étape de la procédure de décharge 2010.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section IV– Cour de Justice.

CONTENU : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions (y compris la Commission elle-même), organismes et agences de l'UE, conformément à l'article 129, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l'Union.

1) Principes : ce document apporte des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2010. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites « opérationnelles ») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments juridiques liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :

aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…) ;
aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences) ;
à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers) ;
à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements ;
aux modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
au modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la section IV du budget pour l’exercice 2010 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses de la Cour de Justice, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution donne les indications chiffrées suivantes :

A) tableau sur l’exécution des engagements:

§ engagements : 325 millions EUR – taux d’exécution de 97,89% ;

§ reports de crédits à 2011 : 1 million EUR - 0,44% des crédits autorisés ;

§ annulations de crédits : 6 millions EUR.

B) tableau sur l’exécution des paiements:

§ paiements : 323 millions EUR – taux d’exécution de 92,40% ;

§ reports de crédits à 2011 : 18 millions EUR - 5,24% des crédits autorisés ;

§ annulations de crédits : 8 millions EUR.

Enfin, les annexes du document apportent des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment :

dépenses de pension : une rubrique du budget administratif comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Cour de justice (et du Tribunal de première instance) et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne ;
dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie : cette rubrique vise à évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au régime commun d’assurance-maladie pour son personnel. Le passif brut a été évalué à 3,791 milliards EUR pour 2010 ;
dépenses immobilières : une autre rubrique comprend des obligations contractuelles en cours découlant de contrats de construction. Pour la Cour de Justice, ces obligations contractuelles se chiffrent à 83 millions EUR pour la rénovation des bâtiments de l’institution en 2010.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, les principales caractéristiques de l’exécution budgétaire de la Cour de Justice pour 2010 étaient les suivantes :

une activité judiciaire très intense : 1.406 affaires introduites auprès des trois juridictions qui composent la Cour de justice, ce qui représente le chiffre le plus élevé dans l’histoire de l’institution. La Cour a été saisie en 2010 de 631 affaires nouvelles, ce qui représente une augmentation très importante par rapport à l’année 2009 (562 affaires). La situation est identique s'agissant des demandes de décision préjudicielle. Le nombre d’affaires préjudicielles introduites en 2010 est pour la 2^ème année consécutive le plus élevé jamais atteint et, par rapport à l’année 2009, en augmentation de 27,4% (385 affaires en 2010, pour 302 affaires en 2009) ;
départ de deux Membres et du greffier de la Cour ainsi que celui de 4 Membres du Tribunal, départs s'inscrivant notamment dans le cadre du renouvellement partiel de la Cour ; les nominations des nouveaux Membres de la Cour et du Tribunal sont les premières intervenues dans le cadre de la nouvelle procédure introduite par le traité de Lisbonne, à savoir à la suite d’un avis du comité prévu à l’article 255 TFUE.

Pour connaître en détail l’exécution budgétaire des dépenses de la section IV du budget, se reporter au Rapport annuel d’activités relatif à l’exercice 2010 de la Cour de Justice.

Document de base non législatif