Décharge 2010: budget général UE, Comité économique et social

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2010 – étape de la procédure de décharge 2010.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section VI – Comité économique et social européen (CESE).

1) Principes : ce document apporte des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2010. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites « opérationnelles ») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments juridiques liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…) ;
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences) ;
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers) ;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements ;
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la section VI du budget pour l’exercice 2010 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Comité économique et social, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution donne les indications chiffrées suivantes :

A) tableau sur l’exécution des engagements :

§         engagements : 125 millions EUR – taux d’exécution de 98% ;

§         reports de crédits à 2011 : 0,14% des crédits autorisés ;

§         annulations de crédits : 2 millions EUR.

B) tableau sur l’exécution des paiements:

§         paiements : 121 millions EUR – taux d’exécution de 90,36% ;

§         reports de crédits à 2011 : 9 millions EUR - 6,95% des crédits autorisés ;

§         annulations de crédits : 4 millions EUR.

Enfin, les annexes du document apportent des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment :

• dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie : cette rubrique vise à évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au régime commun d’assurance-maladie pour son retraité. Le passif brut a été évalué à 3,791 milliards EUR pour 2010.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, les principales caractéristiques de l’exécution budgétaire du Comité économique et social pour 2010 étaient les suivantes :

• organisation d’évènements dans le domaine économique, social, culturel et éducatif centré sur une pléthore de thèmes, reflétant la diversité de l’Europe et de ses intérêts ;
• domaines plus particulièrement mis en évidence en 2010 : développement environnemental soutenable et solutions dans le domaine du changement climatique et thématiques énergétiques, développement économique et social soutenable dans le contexte de la crise économique ;
• renforcement de l’implication de la société civile et des citoyens dans le cadre des travaux de l’institution ;
• organisation de débats et de dialogues internationaux et paneuropéens.

Parallèlement sur le plan interne, les activités du CESE ont consisté à :

• apporter une assistance technique au Secrétaire-général et à proposer des conseils sur la préparation et le suivi des réunions et des missions du Secrétaire-général ;
• assister le Comité directeur de l’institution dans ses activités ;
• coordonner les activités liées au renouvellement des membres du Comité ;
• contribuer à la préparation du programme de travail annuel du Comité ;
• établir le rapport d’activité annuel incluant une analyse d’impact des activités menées avec des indicateurs de performance ;
• assurer le suivi des travaux des différentes groupes de travail ;
• assurer la coordination nécessaire à la mise en œuvre du nouvel accord de coopération avec le Comité des Régions ;
• réaliser des Newsletters de membres et assurer la coordination des réponses aux questions qui leur sont posées ; renforcer la politique de communication vers l’extérieur ;
• assurer le suivi des indicateurs de performances (KAPIs) publiés sur l’intranet du Comité.

Pour connaître en détail l’exécution budgétaire des dépenses de la section VI du budget, se reporter au Rapport annuel d’activités 2010 du CESE.