Décharge 2010: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

2011/2209(DEC) 26/07/2011

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2010 – étape de la procédure de décharge 2010.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section IX – Contrôleur européen de la protection des données.

1) Principes : ce document apporte des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2010. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites « opérationnelles ») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments juridiques liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :

aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…) ;
aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences) ;
à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers) ;
à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements ;
aux modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
au modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la section IX du budget pour l’exercice 2010 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Contrôleur européen des données, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution donne les indications chiffrées suivantes :

A) tableau sur l’exécution des engagements :

§ engagements : 6 millions EUR – taux d’exécution de 82,73% ;

§ annulations de crédits : 1 million EUR – 17,27% des crédits autorisés ;

B) tableau sur l’exécution des paiements:

§ paiements : 5 millions EUR – taux d’exécution de 61,11% ;

§ reports de crédits à 2011 : 1 million EUR - 16,79% des crédits autorisés.

§ annulations de crédits : 2 millions EUR.

Enfin, les annexes du document apportent des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment :

dépenses de pension : une rubrique du budget administratif comprend les obligations de pension envers certains membres de l’institution du Contrôleur européen des données ;
dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie : cette rubrique vise à évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au régime commun d’assurance-maladie pour son personnel. Le passif brut a été évalué à 3,791 milliards EUR pour 2010.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, les principales caractéristiques de l’exécution budgétaire du Contrôleur européen des données pour 2010 étaient les suivantes :

consolidation de la coopération administrative (poursuite de la mise en place technique de l’institution, coopérations avec différentes DG de la Commission européenne et du Parlement européen, accord de coopération prolongé pour la 2^ème fois) ;
conclusion d’accords de coopération avec le Centre de traduction de l’UE et d’autres organes spécifique de l’UE ;
implications de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : accroissement des tâches en lien avec le programme de Stockholm et augmentation du personnel en concomitance ;
au plan budgétaire, adaptation du budget à l’accroissement des tâches du CEPD.

Pour connaître en détail l’exécution budgétaire des dépenses de la section IX du budget, se reporter au Rapport sur la gestion financière et budgétaire 2010 du Contrôleur européen pour la protection des données.

Document de base non législatif