Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

La Commission estime qu’elle peut approuver la position du Conseil. Bien qu’elle modifie dans une large mesure la proposition de la Commission, en particulier quant à la définition des micro-entités, la position en première lecture du Conseil conserve l’objectif de la proposition de la Commission, qui est de donner aux États membre la possibilité d’exempter les micro-entités d’un nombre considérable d’obligations comptables lourdes au niveau de l’UE.

Tandis que la proposition de la Commission visait à autoriser une exemption totale, la position du Conseil la limiterait à un nombre prédéterminé de domaines, ce qui permettrait néanmoins de progresser notablement vers une simplification.

Il faut rappeler que la position du Conseil adoptée à la majorité qualifiée maintient notamment une obligation pour les microentités d’établir des comptes en vertu de la législation de l’UE. Le Conseil a repris dans sa position les amendements Parlement européen visant à:

• imposer que les micro-entités restent soumises à l’obligation de tenir des registres comptables faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière ;
• souligner que les États membres ont la liberté de choisir d’exempter ou non les micro-entités, en attachant une attention particulière à la situation nationale concernant le nombre d’entreprises couvertes par les limites fixées par la directive.

La position du Conseil a soutenu l’approche de la Commission visant à mettre en place une catégorie distincte de micro-entités, mais elle a proposé une nouvelle définition visant à abaisser les limites applicables au total du bilan et au montant net du chiffre d’affaires respectivement à 250.000 EUR (la Commission proposait 500.000 EUR) et 500.000 EUR (la Commission proposait 1.000.000 EUR). La Commission estime qu’avec ces seuils moins élevés, les mesures de simplification prévues dans la position du Conseil s’appliqueraient à environ 15% de sociétés en moins que la proposition de la Commission.

Le Conseil a proposé que les États membres n’aient pas la possibilité d’accorder aux microentités une exemption pure et simple du respect des exigences comptables de l’UE, mais a proposé en revanche un certain nombre de simplifications que les États membres pourraient adopter. Par rapport à la proposition de la Commission, la position du Conseil aurait néanmoins pour effet de continuer à imposer un certain nombre d’obligations comptables au niveau de l’UE, y compris par exemple des règles générales d’évaluation, des schémas obligatoires du bilan et du compte de résultat, ainsi que des exigences minimales en matière de transparence.

Vu l’avis du Parlement européen en première lecture, la Commission s’engage à faciliter la négociation interinstitutionnelle afin d’aboutir à un compromis acceptable pour les deux colégislateurs.