Arrangement CE/Islande/Liechtenstein/Norvège/Suisse: participation à la mise en oeuvre, application et développement de l'acquis de Schengen

OBJECTIF : conclure un arrangement entre la Communauté européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTEXTE : à la suite de l'autorisation donnée à la Commission, des négociations avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ont abouti concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen.

Conformément à une décision du Conseil et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'arrangement entre l'Union européenne et ces pays a été signé au nom de l'Union européenne.

Il y a maintenant lieu de conclure l'arrangement au nom de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée

BASE JURIDIQUE : articles 74, 77 et 79, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : conformément à la présente proposition de décision, l'arrangement entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen et la déclaration commune jointe à celui-ci sont approuvés au nom de l'Union.

Le texte de l'arrangement est joint à la proposition. Pour connaître le contenu matériel de cet arrangement, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 30/10/2009.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.