Décharge 2010: 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 8^ème, 9^ème et 10^ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2010.

CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Le document comporte en particulier une déclaration liminaire dans laquelle le comptable responsable de l'audit des FED certifie que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des FED dans tous les aspects significatifs (déclaration d'assurance).

1) Objectifs des FED: le FED est le principal instrument dont l'Union dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres possédaient des liens historiques. Le FED n'est pas financé par le budget de l'Union européenne. Il est financé par les États membres, soumis à son propre règlement financier et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l'exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe toutefois à la Commission alors que la Facilité d'investissement est gérée par la BEI.

Au cours de la période 2008-2013, l'aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM continuera à être essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de 5 ans. Depuis la conclusion de la 1^ère convention de partenariat en 1964, les cycles de programmation des FED ont, dans l'ensemble, suivi ceux des accords/conventions de partenariat. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d'établir des états financiers pour chacun d'eux. Il s'ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

La facilité d'investissement a été établie en vertu de l'accord de Cotonou. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d'investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d'un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d'autres opérations permettent en effet à la facilité de s'auto-renouveler en plus de jouir d'une indépendance financière. N'étant pas gérée par la Commission, la facilité d'investissement n'est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels. Les états financiers de la facilité d'investissement sont joints à part dans les comptes annuels afin de fournir une vision complète de l'aide au développement du FED.

Mode de fonctionnement des FED : la grande majorité des ressources financières octroyées aux États ACP et aux PTOM par le biais du FED sont des subventions. Au début de chaque FED, l'Union informe les États ACP et les PTOM du niveau des subventions qui devraient être à leur disposition. Le pays bénéficiaire élabore alors une stratégie de coopération en consultation avec les donateurs. Un programme indicatif national (PIN) est donc établi pour la mise en œuvre de la stratégie de coopération.

Contrôle et procédure de décharge : les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par la Cour des comptes européenne qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement européen. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels du FED. Le contrôle final des FED est constitué par la décharge de l'exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l'autorité de décharge du FED. À la suite de l'audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d'émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution financière des ressources du FED pour l'exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport annuel de la Cour des comptes. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l'exécution financière et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «décharge» la Commission de sa responsabilité dans la gestion de l'exécution financière pour un exercice donné. Cette procédure de décharge peut donner lieu à deux situations: l'octroi ou l'ajournement de la décharge.

2) Exécution financière globale des FED en 2010 : en 2010, les 8^ème, 9^ème et 10^ème FED ont été mis en œuvre simultanément. Les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée de 5 ans et les cycles de programmation suivent généralement ceux des accords/conventions de partenariat. Bien que les crédits de chaque FED soient engagés sur une période de 5 ans, les paiements peuvent être effectués sur une période plus longue.

• Montant total des contributions reçues des États membres en 2010 pour l’ensemble des FED : 23,879 milliards EUR (la dotation initiale du 9^ème FED était de 10,555 milliards EUR à l'origine) ;
• Montant du 10^ème FED : le 10^ème FED porte sur la période 2008-2013 et dispose d'un budget total de 22,682 milliards EUR. Sur ce montant, 21,966 millions EUR sont alloués aux pays ACP, 286 millions EUR aux PTOM et 430 millions EUR à la Commission pour couvrir les dépenses engagées pour la programmation et la mise en œuvre du FED ;
• RAL (restant à liquider) : les engagements budgétaires restant à liquider correspondent au montant d'engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n'ont pas encore été effectués. Au 31 décembre 2010, les engagements budgétaires restant à liquider s'élevaient à 5,991 milliards EUR.

Á titre indicatif, le document présente un tableau consolidé de l'exécution financière des FED au 31.12.2010 : celui-ci se présente comme suit :

Dotation des FED au 31 décembre 2010:

• 8^ème FED : 10,702 milliards EUR,
• 9^ème FED : 16,482 milliards EUR;
• 10^ème FED : 21,609 milliards EUR.

Soit un montant consolidé utilisé pour tous les FED de 48.792 milliards EUR.

Le rapport détaille enfin dans une série de tableaux, la manière dont ces montants ont été dépensés au cours de l'exercice 2010 (par projets, pays et type d'actions).