Changement climatique: gaz à effet de serre fluorés, hydrofluorocarbures HFC, perfluorocarbures PFC, hexafluorure soufre
Le présent rapport de la Commission a pour objet le réexamen du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés dont l’objectif global est de contribuer, avec la directive 2006/40/CE concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur (la «directive MAC»), au respect des engagements pris par l'Union européenne et ses États membres au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, pour la période 2008 2012. Le rapport évalue l'application et les effets des règles en vigueur, ainsi que la nécessité d'entreprendre d'autres actions en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'UE. L'évaluation se fonde sur des travaux d'analyse réalisés pour la Commission.
1) Principales constatations : les dispositions du règlement sont devenues opérationnelles en plusieurs étapes entre 2006 et 2011. L’expérience acquise après quatre années montre des succès dans l'application des restrictions frappant l'utilisation et la mise sur le marché, une application satisfaisante des dispositions relatives à l'étiquetage et un respect global des exigences en matière d'informations à communiquer. Par ailleurs, plusieurs États membres ont adopté des dispositions nationales qui vont au-delà des exigences du règlement, que ce soit en termes d'objectifs ou de champ d'application.
L'analyse a toutefois montré quelques lacunes dans l'application actuelle de certaines des principales dispositions de celui ci, en particulier celles qui concernent la formation et la certification, le confinement et la récupération.
- Retard en ce qui concerne la formation et la certification : le délai fixé aux États membres pour établir et notifier leurs systèmes de formation et de certification sur la base des prescriptions minimales établies par la Commission était le 4 janvier 2009. Le 4 juillet 2011, huit États membres devaient encore notifier à la Commission une partie ou l'intégralité de leurs systèmes de formation et de certification. Ce décalage dans la rapidité de mise en œuvre reflète les différences qui existaient entre les États membres en ce qui concerne les systèmes de formation professionnelle et de certification avant l'entrée en vigueur du règlement. De plus, les États membres imputent le retard dans la mise en œuvre à la taille de certains secteurs et à une sous-estimation de l'effort administratif requis pour créer de nouveaux systèmes et adapter les systèmes existants.
- Respect variable des mesures de confinement : les dispositions relatives au confinement ont été peu respectées, en particulier dans les États membres dans lesquels aucune exigence similaire ne s'appliquait avant l'adoption du règlement. L'analyse a montré qu'en ce qui concerne les principales applications des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, le respect des délais fixés pour les contrôles des fuites était particulièrement faible parmi les exploitants d'équipements à usage domestique et de petits équipements à usage commercial. Moins de 50% des exploitants tiendraient des registres pour ces principales applications.
L'obligation d'installer des systèmes de détection des fuites ne semble avoir été respectée de manière satisfaisante que dans les domaines spécifiques où l'installation de ces systèmes était déjà une pratique courante avant l'adoption du règlement. Dans le secteur de la protection contre l'incendie, dans lequel des normes techniques volontaires prévoyant des exigences similaires étaient déjà largement répandues, les dispositions relatives au confinement sont respectées dans une plus grande mesure.
- Récupération des gaz F : dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, les niveaux de récupération étaient généralement faibles avant l'entrée en vigueur du règlement. Certaines données montrent une légère augmentation des quantités récupérées, mais il n'est pas possible d'effectuer une évaluation plus précise, les données n'étant pas disponibles de manière systématique. Dans les secteurs de la protection contre l'incendie et des appareillages de connexion à haute tension, la récupération est devenue une pratique courante lors de la maintenance et de l'entretien. Dans ces secteurs, le potentiel de récupération dans les systèmes contenant des gaz F va augmenter dans les prochaines années lorsque ces systèmes arriveront en fin de vie. En 2010, l'infrastructure nécessaire à la régénération et la destruction des hydrofluorocarbones n'était disponible que dans la moitié des États membres environ et, en ce qui concerne l'hexafluorure de soufre, seuls quelques États membres en étaient équipés.
2) Efficacité du règlement : en ce qui concerne les dispositions relatives au confinement et à la récupération, il ressort de l'analyse que des séries de données fiables et à suffisamment long terme font toujours défaut et qu'il est dès lors prématuré de quantifier leur efficacité actuelle. Cela étant, correctement appliquées à court terme, les dispositions relatives au confinement et à la récupération devraient entraîner, d'ici à 2015, une baisse substantielle des taux de fuite durant les périodes d'exploitation et de fin de vie des équipements concernés. Ces dispositions devraient permettre de réduire les émissions prévues de plus de 29 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici à 2020 et finalement de plus de 38 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici à 2050.
La directive MAC a introduit des restrictions relatives à l'utilisation des gaz F présentant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à 150 dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur et devrait permettre d'obtenir une réduction substantielle des émissions prévues d'environ 13 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici à 2020 et de près de 50 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici à 2050.
Compte tenu des effets du règlement et de la directive MAC, les émissions totales devraient se stabiliser autour du niveau actuel de 110 millions de tonnes équivalent CO2 dans l'UE 27, en dépit de l'utilisation croissante d'un grand nombre de leurs principales applications
La réduction relative des émissions est estimée à moins de 3% en 2010. Toutefois, les projections montrent que les émissions annuelles auront diminué de 28% en 2020, de 44% en 2030 et de 46% en 2050. Les coûts liés à la mise en œuvre du règlement devraient se situer autour de 41 EUR par tonne équivalent CO2 non produite.
Le rapport montre que dans l'ensemble, quatre années après son entrée en vigueur, le règlement a déjà contribué au respect des engagements pris au titre du protocole de Kyoto pour la période allant de 2008 à 2012. S'il est correctement appliqué à court terme, le règlement, combiné à la directive MAC, devrait permettre d'éviter la production de près de la moitié des émissions prévues et de stabiliser les émissions à leurs niveaux actuels. Toutefois, pour y parvenir, la Commission demande aux États membres de redoubler leurs efforts pour assurer une mise en œuvre et une application rapide et en bonne et due forme. Le cas échéant, elle engagera également des procédures d'infraction.
3) Évaluation de la nécessité de nouvelles réductions d’émissions : dans le cadre de l'objectif global de l'UE d'une réduction des émissions de l'ordre de 80 à 95% d'ici à 2050, le rapport note qu’il il n'est pas approprié de stabiliser les émissions de gaz F à leurs niveaux actuels et l'analyse montre que les technologies à faible potentiel de réchauffement planétaire déjà disponibles ou émergentes sont une solution techniquement réalisable et efficace par rapport à son coût dans de nombreux domaines d'application.
La recherche et le développement améliorant sans cesse les caractéristiques relatives aux performances et à la sécurité, ces technologies sont susceptibles de remplacer progressivement les technologies fondées sur les gaz F à haut potentiel de réchauffement planétaire, et de contribuer ainsi à une transition vers une économie à faible intensité de carbone, ne portant pas atteinte au climat.
4) Prochaines étapes : l'UE doit entreprendre de nouvelles actions pour parvenir à réduire davantage encore, et dans un bon rapport coût/efficacité, les émissions de gaz à effet de serre. L'UE soutient déjà l'action mondiale de réduction des émissions de gaz F menée dans le cadre du protocole de Kyoto et le rapport présente des solutions permettant de réaliser des réductions supplémentaires des émissions de gaz F dans l'UE selon un rapport coût/efficacité satisfaisant. Parmi ces solutions figurent :
- l'introduction de limites maximales dégressives en ce qui concerne les quantités de gaz F mises sur le marché de l'UE (réductions), exprimées en équivalent CO2,
- des interdictions d'utilisation et de mise sur le marché pour les nouveaux équipements et produits (interdictions),
- des accords environnementaux sur une base volontaire à l'échelle de la Communauté.
La Commission consultera les parties prenantes pour connaître leur avis sur ces solutions et présentera, le cas échéant, une proposition législative en vue du réexamen du règlement concerné.