Biens et technologies à double usage: régime communautaire de contrôles des exportations, des transferts, du courtage et du transit

Le Parlement européen a adopté par 567 voix pour, 89 voix contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Le rapport avait été renvoyé en commission lors de la séance du 5 avril 2011.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Titre du Règlement: conformément au souhait des députés, il est précisé que le règlement du Parlement européen et du Conseil vise à modifier le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte).

Dans un considérant, il est rappelé que le 5 mai 2009, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte). En conséquence, le règlement (CE) n° 1334/2000 a été abrogé avec effet au 27 août 2009. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1334/2000 restent applicables uniquement pour les demandes d'autorisation d'exportation introduites avant le 27 août 2009.

Finalité : le règlement modifié vise à harmoniser la portée des autorisations générales d'exportation de l'Union et les conditions de leur utilisation par ces derniers, ainsi qu’à garantir l'efficacité et l'efficience des contrôles de sécurité dans l'Union.

Interdiction d’utiliser les autorisations : le texte modificatif précise que les autorités compétentes de l'État membre où est établi l'exportateur peuvent interdire à ce dernier d'utiliser les autorisations générales d'exportation de l'Union si on peut raisonnablement douter de sa faculté de se conformer à une autorisation ou à une disposition de la législation applicable en matière de contrôle des exportations.

Les autorités compétentes des États membres devront échanger des informations sur les exportateurs privés du droit d'utiliser une autorisation générale d'exportation de l'Union à moins qu'elles n'établissent qu'un exportateur donné ne cherchera pas à exporter des biens à double usage par le biais d'un autre État membre.

Exportations vers les pays soumis à un embargo : le règlement modifié stipule que les autorisations générales nationales d’exportation ne peuvent être utilisées si l'exportateur a été informé par ses autorités que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation finale militaire, dans un pays soumis à un embargo sur les armes résultant d'une décision ou d'une position commune adoptée par le Conseil, ou d'une décision adoptée par l'OSCE, ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, ou si l'exportateur a connaissance du fait que les biens en question sont destinés aux usages précités.

Échanges d’informations : la Commission sera tenue de mettre en place un système sécurisé et crypté d'échange des données entre États membres et, le cas échéant, avec la Commission, en consultation avec le groupe de coordination «double usage» institué en vertu du règlement. Le Parlement européen devra être tenu informé de la situation relative au budget, au développement, à la mise en place provisoire et finale et au fonctionnement du système ainsi qu'aux coûts liés au réseau.

Rapport annuel : la Commission devra présenter au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination « double usage », ce rapport entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Information et mise en œuvre du règlement : chaque État membre devra informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives prises en application du règlement. La Commission communiquera ces informations aux autres États membres.

Tous les trois ans, la Commission examinera la mise en œuvre du règlement et soumettra un rapport complet sur son application et son impact, qui pourra comporter des propositions en vue de sa modification. Les États membres communiqueront à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport.

En outre, la Commission présentera d'ici au 31 décembre 2013, un rapport qui évaluera la mise en œuvre du présent règlement en attachant une attention particulière à l'application de l'annexe IIb «Autorisation générale d'exportation n° EU002», assorti, le cas échéant, d'une proposition législative visant notamment à en modifier les éléments concernant les envois de faible valeur.

Accords de reconnaissance mutuelle : le Conseil pourra autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d'exportation de biens à double usage couverts par le règlement, afin d'éliminer en particulier les exigences d'autorisations pour les réexportations au sein du territoire de l'Union.

Annexes : le Parlement a également introduit des amendements aux Annexes du règlement de façon à:

• préciser que tout exportateur sera tenu de notifier aux autorités compétentes de l'État membre où il est établi la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ou, conformément à une exigence de l'autorité de l'État membre où l'exportateur est établi, avant la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation. Tout État membre pourra exiger des exportateurs établis sur son territoire qu'ils s'enregistrent avant la première utilisation de l'autorisation générale d’exportation ;
• interdire l'octroi d'autorisations générales de l'UE pour les exportations vers certains pays (Afrique du Sud, Argentine, Chine, Corée du Sud, Croatie, Inde, Russie, Turquie, Ukraine) de technologies de télécommunication pour une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'Internet (notamment par le biais de centres de surveillance et de portails d'interception légale) ;
• introduire des garanties supplémentaires pour l'autorisation d'exportation temporaire pour exposition ou foire ;
• préciser la liste des substances chimiques couvertes par l’Autorisation générale d'exportation de l'Union nº EU006.