Cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire

Le Parlement européen a adopté une résolution sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire, en réponse à la communication de la Commission portant sur le même thème.

Le Parlement rappelle que selon la FAO, 925 millions de personnes dans le monde ont souffert de la faim en 2010 et que d’une manière générale, la faim et la malnutrition sont les principales causes de mortalité dans le monde. Or, selon les estimations de la Banque mondiale, la croissance du secteur agricole est deux fois plus efficace pour réduire la pauvreté que la croissance d'autres secteurs.

Le Parlement rappelle également que les prix des denrées alimentaires ont largement augmenté depuis août 2010, avec des niveaux actuels plus élevés que ceux enregistrés lors du pic des prix des denrées alimentaires de 2008. C’est pourtant la volatilité des prix des produits de base qui imprime de graves conséquences sur les pays à faible revenu et sur les segments les plus pauvres et les plus marginalisés de la population des pays en développement.

Dans ces conditions, un cadre stratégique de l'Union européenne pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle s’impose car le nombre de personnes souffrant de la faim est inacceptable. Il faut donc de nouveaux engagements internationaux juridiquement contraignants pour faire du droit à une alimentation adéquate et nourrissante, une réalité.

Si le Parlement se félicite d’une manière générale de la communication de la Commission, il estime que la crise alimentaire mondiale constitue, en plus d'une catastrophe humanitaire sans précédent, une menace majeure pour la paix et la sécurité dans le monde, et que, même s'il convient de reconnaître à la Commission la volonté de mettre en place des pistes de solutions susceptibles de remédier à l'extrême pauvreté d'un milliard d'individus, l'Union européenne et les États membres doivent d'urgence faire de nouveaux investissements dans l'agriculture et le développement rural, surtout eu égard au nouveau texte sur la PAC, introduisant des mécanismes destinés à prévoir des stocks mondiaux de première nécessité suffisants, à supprimer leurs propres obstacles au commerce et à alléger la dette des pays les plus touchés. La Commission devrait en outre mieux prendre en compte le problème de la sécurité alimentaire dans certains pays lors du calcul des aides au développement. Pour leur part, les États membres devraient soutenir le cadre stratégique proposé.

Rappelant que les mécanismes d'urgence ne peuvent être une solution à long terme, le Parlement demande que davantage de moyens soient déployés pour assurer la continuité de l'aide et pour renforcer la flexibilité et la complémentarité des instruments financiers existants, notamment en évaluant les incidences sur le développement des propositions de réforme de la PAC.

D’autres actions plus pointues sont proposées telles que :

• l’accroissement de l'aide destinée aux petites exploitations agricoles durables ;
• l’accroissement des investissements publics dans la recherche pour mettre au point des systèmes de production agroécologique durables ;
• le rapprochement avec les acteurs du développement en matière de sécurité alimentaire, en particulier les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile;
• l’investissement de la Commission, des États membres et des autres donateurs d'aide au développement, notamment les ONG, dans le développement du secteur agricole ;
• l'aide aux agriculteurs en matière d'accès aux marchés;
• le renforcement des actions se concentrant sur les petites exploitations agricoles, en mettant l'accent sur le renforcement du rôle fondamental des femmes, via notamment la transformation des produits sur place et la généralisation des prêts et du microcrédit ;
• le renforcement des actions sectorielles comme la mise en place de routes ou de liaisons infrastructurelles afin de favoriser le développement de l’agriculture ;
• le renforcement de la formation ;
• l’amélioration des structures associatives locales, afin d'assurer la défense des intérêts des communautés locales.

Le Parlement estime par ailleurs que les programmes d'aide de l'Union devraient se concentrer sur des approches renforçant la biodiversité, prévenant la dégradation des sols fertiles, et encourageant les pratiques peu dépendantes des intrants externes. L'Union européenne devrait également contribuer à promouvoir l'utilisation de variétés locales de semences adaptées aux conditions climatiques des pays en développement et pouvant être facilement stockées.

Pour une production durable : le Parlement rappelle que l'augmentation de la population mondiale rend essentielle la mise en place de formes de production plus durables, plus économes en énergie et plus efficaces au niveau mondial. Il demande donc que l'allocation de l'aide par l'Union européenne et les États membres soit liée à l'établissement de systèmes de production agricole durables et autosuffisants du point de vue énergétique, et qu'une partie de cette aide contribue à la mise en place d'installations de production énergétique à partir de sources renouvelables (énergies éolienne et solaire, par exemple), et à une gestion appropriée de l'eau. D’une manière générale, le Parlement appelle la Commission à soutenir le développement de capacités de transformation agricole dans les pays partenaires afin de réduire les pertes post-récolte, de prolonger la durée de vie et la préservation des denrées alimentaires et de développer de meilleures installations de stockage.

Droit à se nourrir : le Parlement rappelle que l'accès à une alimentation adéquate est un droit de l'homme universel. Il prie donc les pays partenaires de mettre en œuvre les directives volontaires de la FAO sur le droit à l'alimentation. Il rappelle que le développement agricole doit être fondé sur le droit à se nourrir et à produire des aliments. Il souligne à cet égard que l'Union européenne s'est engagée à supprimer progressivement les subventions à l'exportation, parallèlement à l'adoption de mesures analogues par ses partenaires de l'OMC, non sans rappeler la nécessité de garantir l'égalité d'accès des populations locales à la nourriture dans ces pays. Il rappelle également que les capacités actuelles de production dans certains pays en développement pourraient ne pas couvrir les besoins et que si l'on veut parvenir à la sécurité alimentaire à long terme, il faut réduire la dépendance aux importations, en renforçant les capacités nationales.

Le Parlement appelle la Commission à : i) rédiger une communication sur la dimension nutritionnelle dans les programmes de l'Union; ii) reconnaître le rôle fondamental joué par les femmes dans le secteur des petites exploitations agricoles pour la sécurité alimentaire ; iii) mettre en œuvre des mesures destinées à garantir l’alimentation des plus vulnérables ; iv) poursuivre le processus de consultation continue de la société civile mondiale ainsi que des acteurs non étatiques, en particulier des organisations d'agriculteurs, de pêcheurs et d'éleveurs ; v) se concentrer sur la sous-alimentation, en particulier maternelle et infantile, et intégrer des stratégies saines et multisectorielles en matière de nutrition dans sa politique de développement ; vi) favoriser la mise en œuvre d'instruments de financement innovants, telle une taxe internationale sur les transactions financières.

Au passage, le Parlement indique que selon certaines projections démographiques de la FAO, plus de la moitié de la population des pays en développement – soit quelque 3,5 milliards de personnes – vivra dans des agglomérations urbaines d'ici 2025. Une politique de soutien à l'horticulture urbaine pourrait constituer dès lors l'un des moyens de sortir de la pauvreté, compte tenu du faible coût initial induit par le lancement de cette activité. Il prie en outre l'Union européenne de soutenir l'initiative des Nations unies pour un socle de protection sociale, qui permettrait de subvenir aux besoins alimentaires de base des populations démunies.

Des mesures efficaces de lutte contre la volatilité des prix des denrées alimentaires et l'acquisition incontrôlée de terres: le Parlement rappelle que la spéculation financière et la libéralisation accrue des marchés financiers et des échanges de produits agricoles ont largement contribué à la volatilité des prix. Des mécanismes de régulation s’imposent dès lors pour garantir un certain niveau de stabilité des marchés.

D’autres mesures s’imposent également :

• une plus juste rémunération des agriculteurs ;
• des mesures concrètes pour lutter contre la spéculation financière sur les céréales ;
• des initiatives pour rétablir les stocks alimentaires mondiaux et mieux gérer et entreposer les réserves physiques de céréales et de denrées alimentaires tant au plan national que régional ;
• plus de transparence dans les marchés de manière à mieux identifier les acteurs commerciaux et les mécanismes de transmission de la spéculation sur les denrées alimentaires sur les marchés locaux et mondiaux ;
• la garantie pour les communautés et les institutions locales, de disposer du pouvoir et de la capacité de négociation leur permettant d'assurer le développement d'une agriculture locale ;
• la mise en place d'un code de conduite demandant aux investisseurs de concentrer leurs efforts sur l'augmentation de la productivité agricole et l'amélioration des moyens de subsistance des communautés locales ;
• la mise en place de mécanismes prévenant l'augmentation excessive des coûts ;
• le renforcement des mesures destinées à améliorer les conditions de production agricole (qualité des sols, accès à l'eau et prévention de la pollution environnementale,…).

Respect des droits fonciers : le Parlement se dit fortement préoccupé par les acquisitions de terres à grande échelle auxquelles procèdent actuellement des investisseurs étrangers dans les pays en développement et qui s'opèrent également au détriment des petites et moyennes exploitations agricoles locales. Il invite dès lors l'Union européenne à encourager les gouvernements des pays en développement à procéder à une réforme agraire pour garantir les droits terriens des agriculteurs autochtones, des agriculteurs de petites et moyennes exploitations, et surtout des agricultrices. Il rappelle que la terre doit être accessible pour tous, qu'il faut protéger les droits fonciers, de fermage et d'usage des petits agriculteurs locaux et l'accès des communautés locales aux ressources naturelles, notamment en Afrique. De manière générale, le Parlement encourage l'adoption des directives volontaires de la FAO sur les acquisitions de terres.

Cohérence des politiques pour le développement: le Parlement rappelle que la demande mondiale de produits agricoles devrait augmenter de 70% d'ici à 2050, ceux-ci devant être produits en utilisant moins d'eau et de pesticides, avec moins de terres agricoles disponibles et en appliquant des méthodes de productions agro-écologiques durables, tandis que la population mondiale devrait atteindre les 9 milliards d'ici là. Il indique en outre que l'insécurité alimentaire est aggravée par la spéculation sur les produits de base, par la dégradation des sols, par la rareté des ressources en eau, par le changement climatique, par les acquisitions de terres à grande échelle, et par l'insécurité des droits fonciers, et particulièrement pour les segments les plus pauvres et les plus vulnérables de la population, par les monopoles mondiaux des semences, par la demande d'agrocarburants et par les politiques liées à l'énergie. Dans ce contexte, le Parlement estime que la sécurité alimentaire ne devrait pas être menacée par le développement des agrocarburants. Il appelle dès lors à une approche équilibrée accordant la priorité à la nouvelle génération de biocarburants produits à partir de déchets agricoles et de résidus de l'entretien des forêts (foin et autres résidus de culture, fumier d'animaux, biogaz, etc.) plutôt qu'à partir de cultures vivrières. Il demande également l'adoption d'une approche plus globale dans la conception de la PAC pour l'après-2013, laquelle ne devrait pas nuire aux marchés alimentaires des pays en développement. Le Parlement rappelle en outre ses préoccupations en ce qui concerne le fait que la stratégie commerciale de l'Union européenne n'est parfois pas favorable au développement et appelle dès lors à conclure des accords commerciaux équitables et propices au développement, ceux-ci étant indispensables à la sécurité alimentaire mondiale.

Enfin, la Commission est appelée à :

• enquêter sur le problème du gaspillage de nourriture dans l'Union européenne, étant donné que jusqu'à 40% des aliments disponibles, notamment les aliments produits dans les pays en développement et exportés dans l'Union, seraient jetés;
• réduire progressivement, jusqu'à leur disparition, les subventions à l'exportation;
• mener des réformes qui étendront les possibilités d'accès au marché pour les pays en développement et leur permettront d'être compétitifs sur leurs marchés nationaux et régionaux;
• soutenir les cultures protéagineuses dans l'Union européenne;
• se concentrer sur les préoccupations relatives au développement lors des négociations en cours sur les accords de partenariat économique;
• élargir les marges de manœuvre des pays en développement en ce qui concerne la réglementation commerciale et leur donner plus particulièrement la possibilité d'appliquer des clauses de sauvegarde afin d'obtenir un développement endogène et durable de leurs capacités économiques;
• adopter une position ferme en faveur du développement lors des négociations à l'OMC et suivre une approche basée sur les droits de l'homme lors des négociations commerciales internationales;
• soutenir une convention basée sur les besoins, dans laquelle le niveau des engagements des donateurs concernant l'assistance alimentaire serait lié aux besoins des personnes et à des volumes d'achat garantis dans les pays de destination.