Déclarations unilatérales au procès-verbal des sessions du Conseil

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les déclarations unilatérales inscrites au procès-verbal des sessions du Conseil.

Le Parlement rappelle que la Cour de justice a répété à plusieurs reprises que les déclarations unilatérales contenues dans les procès-verbaux des réunions du Conseil ne sont pas juridiquement contraignantes.

Soulignant que le Conseil a l'obligation d'informer pleinement le Parlement de sa position dans le contexte des procédures législatives, les députés considèrent que les déclarations unilatérales du Conseil risquent de porter atteinte aux pouvoirs législatifs du Parlement, qu'elles sont préjudiciables à la qualité de la législation de l'Union et qu'elles heurtent le principe de la certitude juridique.

Le Parlement réaffirme dès lors que les déclarations qui ne sont pas intégrées à un acte mais qui le concernent, indépendamment du fait qu'elles émanent des institutions de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs États membres, n'ont aucune force juridique et risquent de compromettre la cohérence du droit de l'Union et la clarté de son interprétation.

Les députés souhaitent que toutes les déclarations soient notifiées au Parlement européen et demandent que le Conseil communique les procès-verbaux des volets législatifs de ses réunions au Parlement européen en même temps qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. Ils estiment en outre que le Parlement européen devrait se réserver le droit de recourir à tout moyen légal à sa disposition au cas où des déclarations unilatérales seraient délibérément destinées à produire des effets juridiques.

Á la lumière de ce qui précède, le Conseil et la Commission sont invités à entamer des négociations avec le Parlement, sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'actualiser la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (devenue la procédure législative ordinaire) sur la base de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de manière à délimiter le champ d'application des déclarations unilatérales.