Nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020

Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 108 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en réponse à la communication de la Commission européenne intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales», portant sur la stratégie commerciale à venir de l'Union européenne.

La résolution souligne que le monde a connu des changements spectaculaires au cours de ces dernières années :

• La part relative de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique dans le PIB mondial est en recul tandis que la performance des pays émergents connaît une croissance rapide :  selon les estimations actuelles, les deux plus fortes économies des pays développés, l'Union et les États-Unis, alors qu'elles représentaient 48% du PIB mondial en l'an 2000 (en PPA), ne compteront plus que pour 35% du PIB mondial en 2020, soit un recul de 27% de leur performance économique relative commune. Ce recul relatif du PIB de l'Union se reflète dans sa performance commerciale : l'Union, qui était à l'origine de 19% des exportations mondiales de marchandises en 1999, ne compte plus en 2009 que pour 17,1% de ces exportations, soit un recul de 10% de sa performance relative à l'exportation.
• Les changements démographiques ont également une influence sur la performance économique : on prévoit une croissance de la population de l'Union de presque 5% d'ici à 2035, qui sera suivie d'un déclin constant passé ce terme ; selon les prévisions, la population de l'Union en âge de travailler a commencé de diminuer à partir de l'an 2010.
• L'économie de l'Union dépend largement de sa participation à la croissance extérieure : d'ici à 2015, 90% de la croissance mondiale seront générés à l'extérieur de l'Union. En outre, 18% de la population active de l'Union, soit 36 millions d'emplois, dépendent des performances commerciales de l'Union. Toute stratégie européenne à venir concernant la politique commerciale doit prendre en compte les spécificités des industries et des territoires de l'Union, ainsi que sa dépendance vis-à-vis de la croissance extérieure.

Une stratégie commerciale cohérente à long terme : le Parlement regrette que nombre d'objectifs visés par la stratégie « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » n'aient pas encore été atteints et aurait souhaité une analyse plus critique de cette stratégie. Il demande que l'Union se dote d'une stratégie commerciale cohérente à long terme afin de tenir compte des défis qu'elle devra affronter, notamment celui des grands pays émergents. Toute stratégie européenne à venir devrait prendre en compte les spécificités des industries et des territoires de l'Union, ainsi que sa dépendance vis-à-vis de la croissance extérieure.

Le Parlement espérait se voir communiquer une véritable stratégie pour l'avenir, prenant en compte les évolutions à moyen et à long terme et ne reposant pas sur la fausse hypothèse d'un maintien du statu quo sur la scène du commerce mondial. Déplorant que la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic sur l’état possible du « monde du commerce » dans une perspective de planification politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent, les députés demandent à la Commission de formuler ces prévisions et de s'appuyer sur celles-ci pour présenter une stratégie commerciale à moyen et long terme, revue et corrigée, d'ici à l'été 2013.

Les principales recommandations formulées dans la résolution sont les suivantes :

1) la politique commerciale n’est pas un fin en soi et doit prendre en considération d'autres domaines parmi lesquels les droits de l'homme ; les droits des salariés et les normes fondamentales en droit du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; la politique agricole ; le changement climatique ; la lutte contre la pauvreté ; la politique de développement ; la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et en énergie ; la protection des droits de propriété intellectuelle. La Commission doit accorder aux intérêts commerciaux de l'Union un niveau de priorité élevé par rapport à ses partenaires commerciaux lors des négociations d'accords commerciaux et assurer une meilleure coordination interinstitutionnelle pour ce qui concerne les questions commerciales.

2) l’approche multilatérale doit être privilégiée au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : le système d'échange multilatéral incarné par l'OMC reste le meilleur cadre en vue d'un libre-échange équitable à l'échelle mondiale. Il faut cependant réformer le fonctionnement de l'OMC, en particulier celui de son organe de règlement des différends. Le Parlement réaffirme son ferme soutien à un aboutissement du cycle de Doha pour le développement, même si celui-ci apparaît aujourd’hui très invraisemblable.

3) les accords de libre-échange (ALE) sont des instruments importants d'accès au marché : les députés réaffirment que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC. Il doit être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré. Il doit permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès. La Commission est invitée à effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE.

4) les dialogues de haut niveau avec les grands partenaires commerciaux tels les États-Unis, la Chine, le Japon et la Russie doivent déboucher sur des résultats plus nombreux et de meilleure qualité : la Commission est invitée à mener des négociations plus anticipatrices dans le but de faire progresser les relations commerciales avec ces pays en vue de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, notamment en ce qui concerne les normes techniques, les droits de propriété intellectuelle, l'accès au marché, les marchés publics et l'approvisionnement en matières premières.

Les députés soulignent l’importance de poursuivre le renforcement des relations économiques transatlantiques et suggèrent que l'Union européenne et les États unis œuvrent tous deux au développement de l'«initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi», ayant un caractère évolutif et global, qui comprendrait des programmes en faveur de la levée, d'ici 2020, des barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements qui existent toujours.

En outre, la Commission et les États membres doivent s'engager plus avant afin de promouvoir la base de données sur l'accès au marché ou le «Export HelpDesk», de manière à ce que les PME profitent au mieux des relations commerciales de l'Union.

5) l'Union, en tant qu'économie relativement ouverte, a besoin d'instruments de défense commerciale efficaces : le Parlement réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables.

La résolution insiste sur le fait que la compétitivité et la réussite économique de l'Union ne sont pas concevables sans les services et des investissements étrangers directs bien protégés. Le Parlement réclame également une réciprocité positive sur les marchés publics internationaux. Il demande à la Commission de travailler en vue d'un accès réciproque positif dans ce secteur économique important, sachant que la priorité n'est pas de fermer nos marchés, mais d'ouvrir les marchés publics étrangers.

Les députés plaident également pour une tentative ambitieuse de levée des barrières réglementaires, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe. Ils demandent à la Commission d'inclure la question de la compétitivité internationale dans toutes ses études d'impact liées aux nouvelles propositions législatives et de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes.

Enfin, rappelant son attachement à la lutte contre la pauvreté à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, le Parlement souligne la nécessité :

• d’un approvisionnement durable et non faussé en matières premières : la Commission est invitée à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale sur ce dossier;
• d’une meilleure coopération douanière à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union s'impose ;
• d’une protection adaptée des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, qui tienne également compte des intérêts des plus pauvres. Le Parlement souligne en particulier qu'une protection des marques de commerce et des indications géographiques par nos principaux partenaires commerciaux est indispensable pour préserver et renforcer la compétitivité de l'Union.