Budget rectificatif 4/2011: flux migratoires et flux de refugies; ressources propres

Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 79 voix contre et 25 abstentions, une résolution destinée à approuver sans modification la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4/2011, section III – Commission.

Le Parlement prend acte et approuve telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2011. Il rappelle que ce projet de budget rectificatif avait une double finalité :

• un renforcement des crédits de la sous-rubrique 3a,
• une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles.

Le Parlement rappelle que l'augmentation des crédits d'engagement de près de 41,1 millions EUR pour la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés (par l'agence FRONTEX, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés) constitue l'un des aspects de la réponse multiforme de l'Union européenne aux développements politiques dans les pays du sud de la Méditerranée. Cette augmentation nette des crédits d'engagement répond également au principe budgétaire qui veut qu’à des missions nouvelles, soient consacrés des crédits nouveaux.

Le renforcement, proposé parallèlement, des crédits de paiement de 43,9 millions EUR a quant à lui été rendu possible par des redéploiements de crédits sous-utilisés du plan européen pour la relance économique – réseaux énergétiques.

Le Parlement précise par ailleurs que les paiements sous-utilisés de la ligne budgétaire seront consommés par l'adoption du budget rectificatif n° 2/2011, du projet de budget rectificatif n° 4/2011 et de plusieurs virements et que les demandes de paiements susceptibles d'être présentées pour l'exercice 2011 devront tenir compte de la déclaration commune relative aux crédits de paiement adoptée par les deux branches de l'autorité budgétaire.

Dans la foulée, le Parlement s’étonne de constater les positions contradictoires adoptées par le Conseil, qui a approuvé le renforcement de plusieurs programmes relevant de la sous-rubrique 3a dans le PBR n° 4/2011, mais prend une position opposée sur les mêmes instruments pour l'exercice 2012 en réduisant les crédits. Il rappelle, à cet égard, que les engagements de l'Union européenne envers ses instruments doivent impérativement satisfaire aux principes de logique et de cohérence pour que soient assurées des dépenses efficientes et optimisées, condition de la plus haute importance dans un environnement budgétaire tendu et contraint.