Gouvernance économique: renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. "Paquet de six"

Le Parlement européen a adopté par 354 voix pour, 269 voix contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

Le rapport avait été renvoyé pour réexamen à la commission compétente le 23 juin 2011.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Objectif : le règlement vise à fixer les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission en vue :

• de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et
• de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.

Pacte de stabilité : le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance doit bénéficier de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l'Union.

Le pacte de stabilité et de croissance et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble doivent compléter et favoriser une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi. Les liens entre les différents volets ne doivent pas conduire à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Programmes de stabilité : les objectifs budgétaires des programmes de stabilité et de convergence doivent explicitement prendre en compte les mesures adoptées conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres et de l'Union et, en général, les programmes de réforme nationaux.

Les programmes de stabilité ou de convergence et les programmes de réforme nationaux devraient être préparés de manière cohérente et le calendrier de leurs présentations harmonisé. Ces programmes devront être présentés au Conseil et à la Commission et être rendus publics.

La présentation et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence devront avoir lieu avant que ne soient arrêtées les principales décisions concernant les budgets nationaux pour les années à venir. Le règlement fixe un délai spécifique pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence, des dispositions particulières étant prévues pour la date de présentation des programmes de convergence du Royaume-Uni.

Renforcement du rôle de la Commission : la Commission jouera un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements.

Améliorer la gouvernance : le texte souligne la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui doit reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union. Le renforcement de la gouvernance économique prévoit une participation plus étroite et plus régulière du Parlement européen et des parlements nationaux.

Afin de renforcer l'adhésion nationale au pacte de stabilité et de croissance, les cadres budgétaires nationaux devront être alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale dans l'Union et, en particulier, sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Semestre européen : afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil se livrera à une surveillance multilatérale, partie intégrante du semestre européen de coordination des politiques économiques. Le texte amendé prévoit que le cycle de surveillance et de coordination des politiques du semestre européen commence en début d'année par une évaluation horizontale à l'occasion de laquelle le Conseil européen, s'appuyant sur une analyse de la Commission et du Conseil, i) recense les grands défis auxquels sont confrontées l'Union et la zone euro et ii) formule des orientations stratégiques sur les politiques à suivre.

La discussion aura lieu également au sein du Parlement européen au début du cycle annuel de surveillance en temps utile avant les débats au sein du Conseil européen. Les États membres sont censés tenir compte des orientations horizontales du Conseil européen dans l'élaboration de leurs programmes de stabilité ou de convergence et de leurs programmes de réforme nationaux.

Transparence : les parlements nationaux seront associés au semestre européen et à la préparation des programmes de stabilité, des programmes de convergence et des programmes de réforme nationaux afin de renforcer la transparence des décisions qui sont prises, l'adhésion à ces décisions et la responsabilité à l'égard de ces décisions.

Le Comité économique et financier, le Comité de politique économique, le Comité de l'emploi et le Comité de la protection sociale seront consultés dans le cadre du semestre européen, si besoin est. Les parties prenantes concernées, en particulier les partenaires sociaux, devront également être consultés sur les principales questions politiques.

Dialogue économique : afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président du Conseil européen ou le Président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin d'examiner notamment : a) les informations que lui a fournies le Conseil sur les grandes orientations de la politique économique ; b) les recommandations générales adressées aux États membres émises par la Commission au début du cycle annuel de surveillance;  c) les éventuelles conclusions auxquelles est parvenu le Conseil européen sur les orientations pour les politiques économiques dans le cadre du semestre européen et sur les orientations pour la surveillance multilatérale ; d) les recommandations adressées par le Conseil aux États membres.

La commission compétente du Parlement européen pourra offrir à l'État membre concerné par une recommandation du Conseil la possibilité de participer à un échange de vues.

Objectif budgétaire à moyen terme : celui-ci devra être actualisé périodiquement sur la base d'une méthodologie convenue d'un commun accord, tenant compte de manière adéquate des risques que font peser les passifs explicites et implicites sur les finances publiques.

L'obligation d'atteindre et de tenir l'objectif budgétaire à moyen terme doit être mise en application par la définition de principes applicables à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Ces principes doivent garantir, notamment, l'affectation des recettes extraordinaires - à savoir les recettes supérieures à ce que l'on peut normalement espérer de la croissance économique -, à la réduction de la dette. L'obligation d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme s'appliquera également aux États membres non participants.

Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, une évaluation globale sera effectuée, prenant pour référence le solde structurel, et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes.

Une trajectoire d'ajustement plus rapide sera requise pour les États membres dont le niveau d'endettement dépasse 60% du PIB ou qui sont exposés à des risques élevés en termes de viabilité globale de leur dette.

Écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement : un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme sera autorisé : i) s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou ii) en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique.

La mise en œuvre de réformes structurelles de grande envergure devra également être prise en compte pour autoriser un écart temporaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement, pour autant qu'une marge de sécurité soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit. Dans ce cadre, une attention particulière devra être accordée à la réforme des systèmes de retraite, l'écart devant correspondre, dans ce cas, au surcoût direct occasionné par le transfert des contributions du pilier géré par les pouvoirs publics au pilier financé par capitalisation.

En cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement :

• la Commission devra adresser à l'État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d'une recommandation du Conseil fixant un délai maximal de cinq mois pour prendre les mesures correctives nécessaires ;
• si l'État membre concerné n'engage pas d'action appropriée dans le délai indiqué dans la recommandation du Conseil, la Commission recommandera immédiatement au Conseil d'adopter, à la majorité qualifiée, une décision établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. Cette décision sera réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de la rejeter dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission. Dans le même temps, la Commission pourra recommander au Conseil d'adopter une recommandation révisée ;
• si le Conseil n'adopte pas la décision relative à la recommandation de la Commission établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets, et que l'État membre concerné persiste à ne pas prendre les mesures appropriées, la Commission, un mois après sa précédente recommandation, recommandera au Conseil d'adopter la décision établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. Cette décision sera réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité simple, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission.

Principe d’indépendance statistique : en vue de garantir que la surveillance multilatérale se fonde sur des statistiques fiables et indépendantes, les États membres doivent garantir l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales dans le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, prévu par le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.

Réexamen : la Commission devra publier un rapport sur l'application du règlement dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans. Ce rapport évaluera, entre autres les progrès réalisés en vue de renforcer la coordination des politiques économiques et la convergence durable des performances économiques des États membres conformément au traité FUE.