Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

Le Parlement européen a adopté par 554 voix pour, 90 voix contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

Le rapport avait été renvoyé pour réexamen à la commission compétente le 23 juin 2011.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Objet du règlement : il est précisé que le règlement arrête les modalités de détection des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'Union. Il sera mis en œuvre dans le cadre du semestre européen.

La mise en œuvre du règlement doit respecter l'article 152 du TFUE et les recommandations formulées au titre du règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires. En outre, le règlement doit tenir compte de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dès lors, il ne doit pas affecter le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives ainsi que de recourir à des actions collectives, conformément aux législations et aux pratiques nationales.

La notion de «déséquilibres» est définie comme toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet négatif ou susceptibles d'avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble.

Tableau de bord : le tableau de bord constituera un outil destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres. Il devra être composé d'un nombre limité d'indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers pertinents, pratiques, simples, mesurables et disponibles concernant les États membres. Il devra permettre l'identification précoce tant des déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent sur le court terme que des déséquilibres qui se font jour du fait de tendances structurelles et à long terme. Il comprendra notamment des indicateurs utiles pour la détection rapide:

• des déséquilibres internes, y compris de ceux qui peuvent émerger de l'endettement public et privé, de l'évolution des marchés financiers et des marchés d'actifs, notamment du marché de l'immobilier, de l'évolution du flux de crédit dans le secteur privé et de l'évolution du chômage;
• des déséquilibres externes, y compris de ceux qui peuvent émerger de l'évolution de la balance courante et des positions nettes d'investissement des États membres, des taux de change réels effectifs, des parts de marché à l'exportation et des évolutions des prix et des coûts ainsi que de la compétitivité hors prix, en tenant compte des différentes composantes de la productivité.

Lors de la lecture économique du tableau de bord dans le cadre du mécanisme d'alerte, la Commission devra accorder une attention particulière : i) aux évolutions de l'économie réelle, notamment à la croissance économique, aux résultats en termes d'emploi et de chômage, ii) à la convergence nominale et réelle tant au sein de la zone euro qu'à l'extérieur de celle-ci, iii) aux évolutions de la productivité et à ses éléments moteurs pertinents, tels que les activités de recherche et de développement et les investissements étrangers ou intérieurs, ainsi iv) qu'aux évolutions sectorielles, notamment dans le domaine de l'énergie, qui affectent le PIB et les résultats de la balance courante.

Lors de la mise sur pied du tableau de bord, il convient également de tenir compte de l'existence de circonstances économiques hétérogènes, notamment des effets de rattrapage.

La pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, doivent être régulièrement évalués et ajustés ou modifiés lorsque cela est nécessaire.

Mécanisme d'alerte : le mécanisme d'alerte a pour but de faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres.

La Commission devra élaborer un rapport annuel comportant une analyse économique et financière qualitative fondée sur un tableau de bord comprenant un ensemble d'indicateurs liés aux seuils indicatifs. Ce rapport sera rendu public.

Le règlement stipule qu’il convient de ne pas tirer de conclusions d'une lecture mécanique des indicateurs du tableau de bord. L'analyse économique et financière doit tenir compte de l'évolution des déséquilibres dans l'Union et dans la zone euro. L'analyse portant sur des États membres accusant des déficits importants de la balance courante peut différer de celle portant sur des États membres qui accumulent des excédents importants de la balance courante.

Bilan approfondi : compte tenu des discussions au sein du Conseil et de l'Eurogroupe, ou en cas d'évolution inattendue et importante de la situation économique nécessitant une analyse urgente, la Commission procèdera à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu'il peut être touché par un déséquilibre ou qu'il est exposé à ce risque.

Le bilan approfondi doit reposer sur un examen minutieux de la situation spécifique de chaque État membre, en particulier de leur conjoncture initiale respective. Il doit porter sur l'étude détaillée d'un large éventail de variables économiques et tenir compte des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social.

En outre, la Commission devra prendre dûment en compte toute autre information qui, aux yeux de l'État membre concerné, est pertinente et que ce dernier a présentée.

Le bilan approfondi : i) étudiera l'origine des déséquilibres détectés dans le contexte de la situation économique en vigueur, y compris les profondes interrelations commerciales et financières entre États membres et les répercussions des politiques économiques nationales ; ii) analysera les évolutions pertinentes liées à la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi ; iii) examinera également la pertinence des évolutions économiques observées dans l'Union et dans la zone euro dans leur ensemble.

Le bilan approfondi doit être rendu public et la Commission doit informer le Conseil et le Parlement européen des résultats de ce bilan.

Mesures préventives : si, sur la base de son bilan approfondi, la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle doit en informer le Conseil, l'Eurogroupe et le Parlement européen. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent. Le Conseil doit informer le Parlement européen de la recommandation. La recommandation du Conseil doit être rendue publique.

Ouverture d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs : si sur la base du bilan approfondi, la Commission considère que l'État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs, elle doit en informer le Parlement européen, l’Eurogroupe et le Conseil, de même que les autorités européennes de surveillance concernées et le Comité européen du risque systémique, qui est invité à prendre les mesures qu'il juge nécessaires.

Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut alors adopter une recommandation déclarant l'existence d'un déséquilibre excessif. Cette recommandation établit la nature et les implications des déséquilibres, énonce un ensemble de recommandations à suivre et fixe le délai imparti à l'État membre concerné pour présenter un plan de mesures correctives.

Plan de mesures correctives : le plan doit tenir compte des répercussions sociales des mesures correctives et être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

• S'il est jugé satisfaisant, sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil approuve le plan au moyen d'une recommandation qui : i) dresse la liste des mesures spécifiques requises, ii) fixe les délais impartis pour prendre ces mesures et iii) établit un calendrier de surveillance en étant conscient qu'il peut s'écouler un laps de temps important entre l'adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres.
• Si les mesures envisagées dans le plan sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur la base d’une recommandation de la Commission, adopte une recommandation qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci présente un nouveau plan de mesures correctives, en principe dans un délai de deux mois.

La Commission pourra effectuer des missions de surveillance renforcée dans l'État membre concerné afin de suivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives, en liaison avec la BCE lorsque ces missions concernent des États membres dont la monnaie est l'euro ou des États membres qui participent au MCE II. À cet effet, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes nationales seront, le cas échéant, associés au dialogue.

Évaluation de l'action corrective : sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil évaluera si l'État membre concerné a engagé l'action corrective recommandée. S'il estime que l'État membre n'a pas engagé l'action corrective recommandée, le Conseil adoptera, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état d'un non-respect et une recommandation fixant de nouveaux délais pour engager une action corrective. La recommandation relative au non-respect adoptée par la Commission sera réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter. L'État membre concerné pourra demander la convocation d'une réunion du Conseil afin qu'il statue sur la décision.

Clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs : si le Conseil estime qu'un État membre ne présente plus de déséquilibre excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs sera clôturée lorsque le Conseil, sur recommandation de la Commission, aura abrogé les recommandations émises en application du règlement. La clôture de la procédure devra faire l'objet d'une déclaration publique.

Missions de surveillance : la Commission devra entretenir en permanence un dialogue avec les autorités des États membres. À cette fin, elle réalisera des missions visant à évaluer la véritable situation économique de l'État membre et à identifier tous les risques ou les difficultés rencontrés dans l'accomplissement des objectifs du règlement. Une surveillance renforcée pourra être mise en œuvre, aux fins d'un suivi sur le terrain, pour les États membres qui font l'objet d'une recommandation relative à l'existence de déséquilibres excessifs.

Quand l'État membre concerné est un État membre dont la monnaie est l'euro, la Commission pourra inviter des représentants de la Banque centrale européenne, le cas échéant, à participer à des missions de surveillance.

Dialogue économique : afin de renforcer le dialogue économique entre les institutions de l'Union, notamment entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et de garantir davantage de transparence et de responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à intervenir devant la commission afin de débattre, entre autres, des résultats de la surveillance multilatérale effectuée au titre du règlement.

La commission compétente du Parlement européen pourra offrir la possibilité à l'État membre concerné par une recommandation ou une décision du Conseil à participer à un échange de vues.

La Commission et le Conseil devront informer régulièrement le Parlement européen des résultats de l'application du règlement.

Clause de révision et rapport : dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du règlement et, ultérieurement, tous les cinq ans, la Commission publiera un rapport sur l'application du règlement. Ledit rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier le règlement.

Chaque année, la Commission publiera un rapport sur l'application du règlement, y compris sur l'actualisation du tableau de bord, et le présentera au Conseil et au Parlement européen dans le cadre du semestre européen.