Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. "Paquet de six"

Le Parlement européen a adopté par 442 voix pour, 185 voix contre et 40 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Le rapport avait été renvoyé pour réexamen à la commission compétente le 23 juin 2011.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission telle qu’amendée le 23 juin 2011 (se reporter au résumé daté du même jour).

Le Parlement approuve également une déclaration sur les tableaux de correspondance, annexée à la résolution, et prend note des déclarations du Conseil et de la Commission sur le même sujet.

Ainsi, concernant la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, le Parlement européen déclare que l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil, dans le contexte de l'accord global sur le paquet de gouvernance économique, et le fait que l'acte législatif spécifique soit une directive du Conseil, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.