Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU): homologation des véhicules; adhésion au règlement n° 29

OBJECTIF: adopter au nom de l’Union européenne, le règlement n° 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : les exigences uniformisées du règlement n° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire (règlement CE/ONU n° 29) visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958, tout en garantissant un degré de sécurité élevé aux occupants des véhicules.

Le jour de son adhésion à l'accord révisé de 1958, l'Union a adhéré à un nombre limité de règlements CEE/NU énumérés dans l'annexe II de la décision 97/836/CE ; le règlement CEE/NU n° 29 n'en faisait pas partie.

Vu les modifications apportées entre-temps au règlement CEE/NU n° 29 et au règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, en vertu desquels l'Union doit tenir compte du règlement CEE/NU n° 29, ledit règlement CEE/NU devrait faire partie du système de réception par type de l'UE pour les véhicules à moteur.

C’est l’objet de la présente proposition.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le règlement n° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire est approuvé au nom de l’Union européenne.

Ledit règlement fera partie intégrante, dès son adoption, du système de réception par type de l'UE pour les véhicules à moteur.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.