Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc

Le Parlement européen a rejeté par 221 voix pour, 302 voix contre et 30 abstentions, une proposition de résolution, déposée à l’initiative de 77 députés, demandant l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc.

Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc a été signé le 13 juillet 2011. Le nouveau protocole s'étend aux eaux situées au large des côtes du Sahara occidental, qui figure sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies depuis 1963.

Selon les députés à l’initiative de la proposition de résolution, l'avis de la Cour de Justice de l'UE aurait permis de dissiper l'incertitude juridique quant au respect du droit international dans le cadre du nouveau protocole en ce qui concerne la prise en compte des intérêts socioéconomiques du territoire non autonome du Sahara occidental et l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que, par conséquent, quant à la compatibilité du nouveau protocole avec les traités sur cette question.