Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur un projet d'accord visant à établir un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets dans le cadre de la création d'une protection par brevet unitaire.
Les résultats du débat ont fourni à la présidence une orientation politique afin de lui permettre de poursuivre les travaux et de parvenir, avant la fin de l'année, à un accord politique sur le train de mesures concernant les brevets.
Ce train de mesures est composé de mesures législatives relatives aux moyens d'obtenir des brevets européens à effet unitaire, assurant une protection uniforme des inventions, aux modalités applicables en matière de traduction et à la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Le débat a essentiellement porte sur les grands principes du futur accord visant a la création d'une juridiction commune en matière de brevets, qui devront garantir le respect des traités de l'UE, comme l'a exigé la Cour de justice de l'UE dans son avis 1/09 sur la compatibilité du système envisagé avec le droit de l'UE.
La très grande majorité des délégations s'est déclarée favorable à la création d'un système présentant un bon rapport cout-efficacité et juridiquement solide, dont les caractéristiques principales seraient les suivantes:
- la future juridiction sera commune aux Etats membres de l'UE et fera donc partie de l'ordre juridique de l'UE, y compris pour les modalités applicables aux demandes de décision préjudicielles adressées à la Cour de justice de l'UE;
- les pays tiers ne participeront pas à l'accord créant la juridiction unifiée en matière de brevets;
- la nouvelle juridiction appliquera la législation de l'UE dans son intégralité et en respectera la primauté;
- le projet d'accord comportera des garanties afin de protéger les droits des personnes en cas de violation de la législation de l'Union par la future juridiction unifiée en matière de brevets.
Le 27 juin 2011, le Conseil est parvenu à un accord sur des orientations générales concernant deux projets de règlements :
- un projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire ;
- un projet de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.
Le 30 mai 2011, une large majorité d'Etats membres a marqué son accord sur la voie à suivre proposée par la Commission, visant à créer une juridiction commune au moyen d'un accord entre les États membres.