Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les îles mineures de la mer Égée

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Georgios PAPASTAMKOS (PPE, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs : les mesures spécifiques devraient préserver et développer l'activité agricole des îles mineures, y inclus l'acheminement des produits locaux, qu'il s'agisse de matières premières ou de produits transformés. Les députés estiment qu’il convient de renforcer le transport, à partir des îles mineures de la mer Égée, des matières premières agricoles produites et des denrées agricoles transformées, lesquelles subissent un double préjudice concurrentiel du fait du coût élevé des matières premières et du transport de celles-ci.

En outre, le programme de soutien devrait être établi au niveau géographique jugé le plus approprié par la Grèce après consultation des autorités locales et régionales et des organisations compétentes au niveau territorial.

Les amendements proposés visent également à :

• permettre, à l'avenir, l'établissement d'un lien entre le versement d'aides et la production ;
• encourager les agriculteurs à utiliser le matériel génétique ou multiplicatif local, à appliquer les normes communautaires en vigueur en matière d'agriculture biologique et à utiliser des méthodes de culture traditionnelles ;
• préciser que les mesures de soutien doivent viser à garantir la production de produits agricoles locaux qui, pour la majorité d'entre eux, sont des produits traditionnels bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et d'une indication géographique protégée ;
• mettre l'accent sur la préservation du patrimoine culturel revêtant les caractéristiques matérielles et traditionnelles des méthodes de production agricole.

Dotation financière : les députés proposent :

• de fixer le montant annuel total à 31,11 millions EUR (soit une augmentation de 7,18 millions EUR par rapport à la proposition de la Commission) pour soutenir la culture d'un plus grand nombre de produits et pour renforcer le régime spécifique d'approvisionnement ;
• de porter de 6,56 millions EUR à 7,11 millions EUR le montant consacré chaque année au financement du régime spécifique d'approvisionnement du fait de la forte demande concernant cette mesure spécifique.

Actes délégués et actes d’exécution : une série d'amendements techniques concerne le libellé des dispositions qui confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en application de l'article 290 du TFUE, ou des actes d'exécution en application de l'article 291 du même TFUE. Les amendements tiennent compte des dispositions dites «standard» d'ores et déjà arrêtées entre les institutions en vue d'uniformiser le libellé des dispositions en question.