Budget rectificatif 5/2011: tableaux des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données et du Service européen pour l'action extérieure
En adoptant le rapport de Helga TRÜPEL (Verts/ALE, DE), la commission des budgets recommande que le Parlement européen apporte des modifications à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2011.
La commission parlementaire rappelle que ce projet de budget rectificatif couvre la modification du tableau des effectifs pour deux institutions, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).
CEPD : les députés rappellent que, dans la proposition de la Commission, le budget du CEPD avait été modifié par la suppression d'un poste AD 14 et la création d'un poste AD 15 dans le tableau des effectifs. Selon l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier de l'Union, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif "en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues". Pour les députés, la mobilisation d’un budget rectificatif faisant intervenir les deux branches de l'autorité budgétaire pour une modification d’un tableau des effectifs semble par trop disproportionnée. Il semble par ailleurs que cette modification soit relativement excessive puisque le CEPD dirigera une équipe de 41 personnes alors qu’il aura le rang équivalent à un directeur à la Commission. Les députés se posent dès lors la question de savoir si la décision de placer une personne de grade AD 15 à la tête d'une institution disposant d'un effectif aussi limité est réellement conforme aux bonnes pratiques administratives et au principe de bonne gestion financière. En conséquence, les députés rejettent la nomination proposée estimant que si celle-ci doit être considérée comme "une circonstance exceptionnelle", d’autres institutions pourraient alors être tentées de chercher à faire adopter un budget rectificatif en cours d'exercice budgétaire chaque fois qu'un nouveau poste est créé ou qu'une personne est nommée à un grade supérieur. Les députés appellent dès lors à rétablir le tableau des effectifs du CEPD pour 2011.
SEAE : les députés rappellent parallèlement que la mise en place du SEAE en 2010 a été guidée par le principe de neutralité budgétaire et de gestion saine et efficace, tout en tenant pleinement compte des répercussions de la crise économique sur les finances publiques et de la nécessaire rigueur budgétaire. Les députés indiquent cependant qu'il est évident, depuis le début, que ce service est appelé à être progressivement renforcé et que donc, des moyens nécessaires devront être mis à la disposition de cette institution en fonction de l'évolution de sa structure et de sa capacité d'absorption. C’est pourquoi, en ce qui concerne le SEAE, les députés recommandent d'approuver telle quelle la position du Conseil relative au tableau des effectifs du SEAE tout en invitant cette nouvelle institution à faire preuve de modération, le cas échéant, s'il s’avérait nécessaire de créer de nouveaux postes de haut niveau en son sein.