Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu
Conformément au règlement (CE) n° 733/2002, le présent rapport porte sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau (TLD) .eu au cours des deux dernières années. Le rapport fait suite à ceux de 2007 et 2009 et couvre l'évolution du TLD .eu entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011. Il porte, entre autres, sur l'introduction des noms de domaines internationalisés.
Le rapport note que le modèle de TLD .eu a été mis en œuvre de façon satisfaisante et qu’il fonctionne efficacement. Le domaine de premier niveau (TLD) .eu a fêté en avril 2011 ses cinq ans d'existence. En cinq ans, le TLD .eu est devenu le 9e TLD (génériques et géographiques confondus) et le 5e TLD géographique le plus utilisé dans le monde. Avec plus de 3,3 millions de noms enregistrés, le TLD .eu est devenu une valeur sûre pour les Européens qui sont amenés à choisir un nom de domaine pour marquer leur présence sur l'internet.
1) Introduction des noms de domaines internationalisés (IDN): le cadre juridique du TLD .eu prévoit que le registre effectue l'enregistrement des noms de domaine dans les écritures alphabétiques des langues officielles de l'UE (composées des caractères latins, cyrilliques et grecs) dès que des normes internationales adéquates sont disponibles.
Le 26 juin 2009, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 560/2009 modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 en vue d'introduire les IDN pour le TLD .eu. Le 10 décembre 2009, EURid a enregistré les premiers IDN. Depuis, les 23 langues officielles de l'UE (c'est-à-dire les alphabets latin, cyrillique et grec) peuvent être utilisées dans n'importe quel nom de domaine en .eu, à gauche du dernier point de l'adresse. L'introduction des IDN a immédiatement suscité un grand intérêt. Dans l'heure qui a suivi leur lancement, pas moins de 38.172 IDN ont été enregistrés sous le TLD .eu. À la fin du mois de mars 2011, on en comptait 56.961.
L'introduction d'IDN dans le premier niveau des noms de domaine, c'est-à-dire à droite du dernier point, relève de la compétence de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Le rapport note qu’un an et demi après la demande présentée par EURid en faveur de l'introduction des IDN dans l'extension .eu (.ευ en grec et .ею en bulgare), l'ICANN n'a pas encore achevé la procédure accélérée ouverte à ce sujet. La Commission a insisté auprès de l'ICANN pour qu'il termine son examen d'ici à la fin 2011 au plus tard. Elle a indiqué que les futures règles qui établiront une procédure «permanente» de demande d'IDN devraient permettre d'éviter les lenteurs injustifiées. C'est l'une des questions d'intérêt général que la Commission continuera de soulever au sein du comité consultatif gouvernemental de l'ICANN.
2) Enregistrement et utilisation des noms de domaines en .eu : durant la période de référence, le TLD .eu, avec 3,4 millions de nouveaux noms enregistrés, a poursuivi sa progression régulière, en suivant la même tendance que les autres TLD géographiques européens (+ 6% en 2010 et + 5% en 2009). En Europe, les trois seuls TLD géographiques qui devancent le TLD .eu en termes de nombre d'enregistrements sont le .de pour l'Allemagne, le .uk pour le Royaume-Uni et le .nl pour les Pays-Bas. À l'échelle mondiale, seuls quatre TLD génériques (.com, .net, .org et .info) et un TLD géographique (.cn pour la Chine) comptent davantage d'enregistrements. Les marchés les plus vastes pour les noms de domaine en .eu sont l'Allemagne (31%), les Pays Bas (13%), le Royaume-Uni (10%), la France (9%) et la Pologne (6%).
La croissance du registre, rapide au départ, s'est aujourd'hui stabilisée. L'objectif global d'EURid est de porter le TLD .eu à la 3e place des domaines géographiques de l'UE et de consolider sa position dans les zones où il est déjà numéro 2 ou 3. En raison de l'évolution passée et de la situation actuelle sur le marché, EURid vise à maintenir stable le taux de croissance de ses enregistrements, à savoir autour de 5% à 8% par an.
Le registre a fixé un certain nombre d'objectifs en termes de stratégie de commercialisation et de communication afin d'atteindre ces objectifs (par exemple, l'utilisation d'un message unique: «Avec le .eu, montrez que vous êtes européen!», l'introduction d'enregistrements pluriannuels et le développement de son service client).
3) Situation financière : les principales données financières du registre sont restées stables en 2009 et 2010. Pour ces deux années, les recettes et les coûts du registre ont tous deux avoisiné les 12 millions EUR. En conséquence, le résultat financier net a été plus équilibré qu'au cours des années précédentes, avec un excédent de 1,2 million EUR transféré au budget de l'UE en 2009. Pour 2010, les chiffres préliminaires tablent sur un excédent de 400.000 EUR.
Sécurité : en septembre 2010, EURid a achevé la mise en œuvre du protocole Domain Name Security Extensions (DNSSEC) pour le TLD .eu. Ce protocole est destiné à vérifier, sur l'ensemble d'une chaîne dite «de confiance» qui s'étend jusqu'à la zone racine de l'internet, l'authenticité des réponses (c'est-à-dire les sites web) envoyées par les serveurs des noms de domaine qui s'affichent. Le DNSSEC vise à protéger les utilisateurs de l'internet contre les données DNS falsifiées.
4) Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges : le système de règlement extrajudiciaire des litiges dont est chargé la Cour d'arbitrage tchèque protège les droits des demandeurs dans les 23 langues de l'UE. La Commission contrôle le fonctionnement actuel du système. Sur la base des recommandations formulées par les auditeurs, la Commission, avec l'aide d'EURid, recherchera des solutions pour garantir une meilleure accessibilité des procédures extrajudiciaires pour les particuliers et les PME qui ont des raisons de penser que leur nom en .eu a été enregistré illégitimement par un tiers.
Le rapport indique que le montant des frais des procédures extrajudiciaires est calculé selon le principe de recouvrement des coûts. Ces frais, qui s'élevaient à l'origine au minimum à 1.990 EUR, ont été réduits plusieurs fois depuis 2006, et leur plancher se situe aujourd'hui à 1.300 EUR. Ils sont comparables aux frais à engager dans les procédures auprès d'autres instances d'arbitrage similaires, alors que ces dernières ne fournissent pas la traduction des plaintes.
Perspectives : dans l'avenir, le registre devrait travailler à améliorer la perception du TLD .eu par différents groupes cibles pour renforcer sa pénétration dans le marché européen des noms de domaine et augmenter sa popularité auprès du public. La stabilité et la sécurité des services associés au TLD .eu doivent être assurées conformément aux normes les plus élevées dans ce domaine.
Compte tenu de la nature dynamique de l'environnement des TLD, le registre devrait poursuivre et élargir ses discussions et ses échanges avec la communauté internet à l'échelle européenne et internationale. La Commission continuera de collaborer étroitement avec le registre, comme le prévoit le cadre juridique.