Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

La position du Conseil souscrit globalement à l'esprit des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et en a largement tenu compte lors de l'élaboration de sa position en première lecture. En outre, pour préciser les principes énoncés dans la position du Parlement européen, le Conseil a inséré un certain nombre de dispositions détaillées en vue de favoriser la transposition et l'applicabilité de la directive dans les États membres.

Le Parlement européen a largement appuyé la proposition de la Commission et a adopté cinq amendements à cette proposition. Les principaux amendements du Parlement inclus dans la position du Conseil en première lecture sont les suivants :

1) Maintien de l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière des sociétés : le Conseil partage l'opinion du Parlement selon laquelle les États membres devraient rester tenus de conserver un certain niveau d'obligations d'établissement des comptes afin d'aider les micro-entités à structurer leurs finances et à fournir des informations aux autorités nationales et, au besoin, aux institutions financières.

Le Conseil maintient donc un certain niveau d'obligations d'établissement des comptes en modifiant l'esprit de la proposition de la Commission. Au lieu d'exclure complètement les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés, il prévoit un ensemble d'exemptions facultatives de certaines parties de la directive.

Il en résulte que les États membres :

• pourront autoriser leurs micro-entités à établir un bilan et des comptes de profits et pertes très simplifiés ne divulguant presqu'aucune information ;
• pourront également remplacer l'actuel régime de publication en imposant aux micro-entités de simplement déposer les informations relatives au bilan auprès d'une autorité compétente nationale qu'ils auront désignée. Si l'autorité compétente désignée n'est pas le registre d'entreprise, les informations devront être transmises audit registre par l'autorité compétente.

La modification apportée par le Conseil vise à préciser quelles sont les obligations spécifiques des micro-entités qui sont maintenues au titre de la quatrième directive sur le droit des sociétés.

2) Faculté d'appréciation des États membres dans la mise en œuvre de la directive : le Parlement a souligné que, étant donné que : i) le nombre de sociétés auxquelles s'appliqueront les critères de taille fixés à la directive pour la définition des micro-entités variera beaucoup d'un État membre à l'autre et étant donné que ii) les micro-entités n'exercent d'ordinaire pas d'activité transfrontalière et n'ont donc pas d'incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, une harmonisation au moyen de cette directive ne serait pas justifiée.

Le Conseil est pleinement d'accord avec le Parlement pour estimer que toute harmonisation est exclue du champ d'application de la directive et que les États membres doivent la transposer de la façon qu'ils jugent la plus appropriée eu égard à leur situation nationale.

Le Conseil a également introduit d’autres modifications à la position du Conseil en première lecture :

• Conséquences du traité de Lisbonne : la position du Conseil en première lecture fait désormais référence au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment à son article 50, paragraphe 1, ainsi qu'à la procédure législative ordinaire.
• Définition des micro-entités : la position du Parlement européen en première lecture suit la proposition de la Commission en ce qui concerne la définition des micro-entités. La position du Conseil en première lecture revoit à la baisse deux des trois critères relatifs à la taille (total du bilan: 250.000 EUR; montant net du chiffre d'affaires: 500.000 EUR) afin d'éviter une situation où la grande majorité des entreprises relèveraient de la catégorie des micro-entités.
• Transposition : une référence aux tableaux de correspondance a été ajoutée dans un considérant et celle figurant dans le dispositif de la directive a été supprimée.

Le Conseil compte bien mener avec le Parlement européen des discussions constructives en deuxième lecture en vue d'une adoption rapide de la directive.