Groupe international d'études du caoutchouc: statuts et règlement intérieur modifiés
OBJECTIF : approuver au nom de l’Union européenne, les statuts et le règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), sous v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : l’Union européenne est devenue membre du Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC) sur la base de la décision du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la participation de la Communauté au Groupe international d’études du caoutchouc.
Le 1er juillet 2008, suite au retrait du Royaume-Uni du GIEC, les chefs de délégation du GIEC ont adopté la décision de transférer le siège du Groupe à Singapour, ce qui a obligé à une adaptation correspondante des dispositions pertinentes des statuts du GIEC.
Lors des réunions du comité exécutif des 12 et 13 février 2008 et des chefs de délégation des 5 et 6 mars 2008 du GIEC, il a été décidé de procéder à une révision plus exhaustive des statuts et du règlement intérieur, qui permettra, entre autres, une définition des «membres» ou «pays» prenant en considération le statut juridique particulier de l’Union européenne.
La Commission a été autorisée par le Conseil à ouvrir des négociations pour la révision des statuts du GIEC. Lors des négociations, la Commission a suivi de près les directives de négociation et le résultat des négociations est conforme au mandat de négociation de la Commission.
La composition du GIEC a subi des changements successifs, en raison principalement du retrait ou du retrait annoncé de plusieurs de ses membres, qui a rendu plus lourdes les contributions budgétaires des membres restants. Pendant les négociations, conformément à son mandat de négociation, la Commission a cherché à obtenir un rééquilibrage entre la contribution de base et la contribution variable en faveur de cette dernière, de manière à réduire la charge financière des petits producteurs et des pays en développement parmi les membres du groupe. Cependant, à la fin des négociations, les autres membres du GIEC n’ont accepté que des changements limités.
Un projet final de modification des statuts et du règlement intérieur du GIEC a été approuvé lors de la réunion extraordinaire des chefs de délégation des 18 et 19 novembre 2010 et adopté formellement lors d’une réunion des chefs de délégation en 2011. La signature par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du GIEC a été décidée par le Conseil.
Il est donc proposé que le Conseil adopte la décision de conclure l’accord.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.