Établissements de crédit: accès à l'activité (modif. direct. 77/780/CEE)

OBJECTIF: promouvoir un développement harmonieux de l'activité des établissements de crédit dans la Communauté, en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. CONTENU: étant donné que certaines institutions limitent essentiellement leur activité à l'émission de monnaie électronique, la présente directive prévoit que ces institutions, moyennant l'adoption de dispositions spécifiques pour tenir compte de leurs caractéristiques propres, soient couvertes par la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/04/2000 ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION : 27/04/2002 �