Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les travaux de construction spécialisés en Irlande

La commission des budgets a adopté le rapport de Barbara MATERA (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 21.664.148 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur des travaux de construction spécialisés.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Irlande a demandé une aide pour faire face à 3.382 licenciements, dont 2.228 sont visés par la demande d'aide, survenus dans 1.560 entreprises relevant de la division 43 de la NACE Rév. 2 ("Travaux de construction spécialisés") dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02), en Irlande, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Les députés se félicitent, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions. Ils espèrent cependant de nouvelles améliorations à la procédure actuelle dans le cadre de la prochaine révision du FEM.

Les députés soulignent en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation et de la crise financière et économique.

Les députés rappellent également que :

• l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.

Dans la foulée, les députés rappellent que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques. Ils soulignent qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41 traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé. Ils relèvent toutefois que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire affectée à l' »Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006) ».