Fonds structurels: aide remboursable, ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses

La commission du développement régional a adopté le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et l'ingénierie financière. La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les amendements proposés sont le fruit d’une concertation entre les membres de la commission compétente et les représentants des États membres. Ils se résument comme suit: Ligne de crédit : celle-ci est définie comme une facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente. Réutilisation de l’aide remboursée : l'aide remboursée à l'organisme qui a fourni l'assistance ou à une autre autorité compétente de l'État membre doit être réutilisée pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme opérationnel. Les États membres doivent veiller à ce que le remboursement de l'assistance soit correctement enregistré dans le système comptable de l'autorité ou de l'organisme compétent. Clarification des exigences de l'état des dépenses : en vue d’améliorer la transparence, chaque état des dépenses devra s'accompagner d'une annexe incluant des informations sur le montant total des dépenses réalisées lors de la mise en place d'instruments relevant de l'ingénierie financière, ainsi que sur les avances versées aux bénéficiaires dans le cadre des aides d'État. Le format de cette annexe est défini à l'annexe IV bis du règlement (CE) nº 1083/2006 pour des raisons de sécurité juridique. Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette fin sont réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux. Exigences relatives à l'établissement de rapports : les rapports devront couvrir les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, à savoir: i) une description de l'instrument relevant de l'ingénierie financière et les modalités de mise en œuvre; ii)   l'identification des entités qui mettent en œuvre l'instrument relevant de l'ingénierie financière, y compris celles qui interviennent via des fonds de participation; iii) les montants de l'aide des Fonds structurels et le cofinancement national payé par l'instrument relevant de l'ingénierie financière; iv) les montants de l'aide des Fonds structurels et le cofinancement national payé par l'instrument relevant de l'ingénierie financière. Chaque année, le 1er octobre au plus tard, la Commission devra fournir une synthèse des données sur les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments financiers communiquées par les autorités de gestion des États membres.