Propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins

OBJECTIF : adopter de nouvelles règles relatives à la durée de protection des enregistrements musicaux.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, une directive qui vise à accroître le niveau de protection des artistes interprètes ou exécutants en reconnaissant leur contribution créative et artistique. Les délégations belge, tchèque, néerlandaise, luxembourgeoise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise ont voté contre et les délégations autrichienne et estonienne se sont abstenues.

Les principales dispositions de la nouvelle directive sont les suivantes :

Durée de la protection : en général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie. Certains d'entre eux subissent par conséquent une perte de revenus à la fin de leur existence. En outre, il est fréquent qu'ils ne puissent pas se prévaloir de leurs droits pour empêcher ou limiter des utilisations contestables de leurs exécutions qui peuvent être faites de leur vivant.

En conséquence, la nouvelle directive fait passer de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs d'enregistrements musicaux dans l'UE. La directive harmonise par ailleurs la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres compositions musicales dont les paroles ont été écrites par plusieurs auteurs. La durée de protection prendra fin 70 ans après la mort du dernier survivant: l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique.

Résiliation du contrat par l’artiste interprète : si, 50 ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, le producteur de phonogrammes cesse d'offrir à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou de le mettre à la disposition du public, l'artiste interprète ou exécutant pourra résilier le contrat de transfert ou de cession par lequel il a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes. Le droit de résilier le contrat peut être exercé si le producteur, dans l'année suivant la notification par l'artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat, n'accomplit pas les actes d'exploitation.

Mesures d’accompagnement : la directive prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de la prolongation de la durée de protection et qu'ils puissent recouvrer leurs droits à certaines conditions.

• Une première mesure d’accompagnement consiste en l’introduction d’une obligation imposée aux producteurs de phonogrammes de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20% des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes.  Le paiement de ces sommes doit être réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d’un paiement unique. Les sommes réservées de cette manière doivent être distribuées aux artistes interprètes ou exécutants qui ont un rôle secondaire et ne sont pas crédités, au moins une fois par an, sur une base individuelle. Cette distribution devra être confiée à des sociétés de gestion collective.
• Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes consistera à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération. Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres doivent garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

Rapport : la Commission devra présenter :

• au plus tard le 1^er novembre 2016, un rapport sur l'application de la directive, à la lumière de l'évolution du marché numérique, et, le cas échéant, une nouvelle proposition de modification de la directive 2006/116/CE ;
• au plus tard le 1^er janvier 2012, un rapport évaluant la nécessité éventuelle d’une extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel et, le cas échéant, une nouvelle proposition de modification de la directive 2006/116/CE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/10/2011.

TRANSPOSITION : 01/11/2013.