Importations de produits textiles: justifications de l'origine et régime commun

OBJECTIF : abroger le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil.

ACTE LÉGISLATIF :  Règlement (UE) n° 955/2011 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées, et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ;

CONTENU : le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil fixe des règles relatives aux justifications de l'origine pour certains produits textiles originaires de pays tiers avec lesquels l'Union a conclu des accords bilatéraux pour les produits textiles, des protocoles ou d'autres dispositions, et pour des produits textiles pour lesquels l'Union a établi un système de surveillance en vue de contrôler l'évolution des importations de produits ou pour lesquels elle applique des mesures de sauvegarde.

Depuis que le règlement (CE) n° 1541/98 a été adopté, un certain nombre d'évolutions importantes ont eu lieu. Le nombre et l'impact des mesures d'importation appliquées par l'Union aux produits textiles de la section XI de la nomenclature combinée ont progressivement diminué et sont à présent de nature résiduelle, à la fois en termes de positions de la nomenclature combinée couvertes et de pays concernés.

L'obligation de présenter systématiquement des justifications de l'origine supplémentaires pour les produits textiles est devenue disproportionnée par rapport à son objectif, qui est de compléter certaines mesures d'importation, elles-mêmes pratiquement tombées en désuétude. Cette obligation impose donc une charge inutile aux opérateurs économiques.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1541/98 est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/10/2011.