Qualité de l'air: dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
OBJECTIF : contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des tracteurs tout en protégeant la santé humaine et l'environnement.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité.
CONTENU : l'adoption de la nouvelle directive, qui modifie la directive 2000/25/CE est consécutive à un accord en première lecture avec le Parlement européen.
La directive 2000/25/CE prévoit que les limites d'émission applicables en 2010 pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression, appelées phase III A, devaient être remplacées par les limites renforcées de la phase III B, entrant progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type de ces moteurs. La phase IV prévoyant des limites d'émission renforcées par rapport à la phase III B entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne la réception par type desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2014 en ce qui concerne leur mise sur le marché. La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d'importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées.
La directive 2000/25/CE prévoit également un mécanisme de flexibilité permettant aux constructeurs de tracteurs d'acheter, au cours d'une phase donnée, un nombre limité de moteurs qui ne sont pas conformes aux limites d'émission applicables au cours de ladite phase.
La présente directive adoptée par le Conseil vise à permettre aux fabricants de tracteurs de s'adapter aux nouvelles exigences technologiques applicables aux moteurs afin de se conformer aux limites d'émission de matières polluantes, en renforçant le mécanisme de flexibilité prévu par la directive 2000/25/CE.
Une nouvelle disposition sur le mécanisme de flexibilité stipule que par dérogation, les États membres prévoient que, à la demande du constructeur de tracteurs et pour autant que l'autorité compétente en matière de réception ait délivré le permis pertinent pour la mise sur la marché conformément aux procédures prévues à l'annexe IV, un nombre limité de tracteurs équipés de moteurs réceptionnés conformément aux exigences relatives aux limites d'émissions de la phase immédiatement antérieure à celle qui est applicable, peuvent être mis en service.
Il est prévu que le mécanisme de flexibilité se met en place dès qu'une phase donnée devient applicable et a la même durée que ladite phase. Le mécanisme de flexibilité est, cependant, limité à la durée de la phase III B ou à trois ans lorsqu'il n'y a pas de phase suivante.
La directive précise que la crise financière et économique mondiale actuelle ou une éventuelle récession économique ne devrait pas conduire à une révision à la baisse des normes environnementales. La révision de la directive 2000/25/CE doit donc être considérée comme exceptionnelle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/10/2011.
TRANSPOSITION : 24/09/2011.