Avenir de la TVA

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 50 voix contre et 58 abstentions, une résolution sur l'avenir de la TVA, en réponse au Livre vert de la Commission.

Les députés saluent le livre vert et conviennent qu'un système exhaustif de TVA permettrait de réduire les coûts opérationnels des utilisateurs et le fardeau administratif des autorités tout en luttant contre la fraude. Ils demandent d'élever au rang de priorité absolue les efforts déployés pour rendre impossible toute fraude au système de TVA, compte tenu des pertes énormes enregistrées par les États membres, qui s'élèvent vraisemblablement à 100 milliards EUR. Une attention particulière devrait être portée à la fraude de type «carrousel».

Á cet égard, le Parlement rappelle les suggestions formulées dans sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, toujours d'actualité, qui devraient être appliquées sans tarder. En outre, les États membres sont invités à continuer à établir des relations fondées sur la confiance, la transparence et la coopération entre les administrations fiscales nationales, ainsi que des «partenariats fiscaux» avec les entreprises en tant que « collecteurs de la TVA non payée »au bénéfice des autorités fiscales.

Conception de la TVA, exonérations et taux réduits : la résolution invite les États membres à progresser vers un système de TVA reposant sur une large base. Le Parlement rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité. Dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA. Les députés soulignent que pour respecter le principe de neutralité, la TVA sur les biens et les services utilisés dans le cadre d'activités économiques elles-mêmes imposées doit être déductible.

Les États membres devraient faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA. Á titre d’exemple, les députés estiment qu’un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé. De plus, lorsque les exonérations n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive.

En ce qui concerne les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne, le Parlement partage l'avis de la Commission, qui propose de reconnaître la situation existante et de progresser vers le principe du pays de destination. Il estime qu'un système de TVA basé sur le lieu de consommation, tant pour les biens que pour les services, semble prometteur et doit être davantage étudié. Il souligne que l'introduction de guichets uniques pour la TVA d'ici au 1^er  janvier 2015 doit continuer d'être une des grandes priorités de l'Union européenne.

Les États membres sont invités à :

• rétrécir encore davantage la fourchette du taux normal, étant donné la tendance des taux normaux de TVA à converger ;
• s'accorder, d'ici janvier 2012, sur une liste de biens et services communs pouvant bénéficier d'exonérations fiscales ou de taux réduits de TVA.

La Commission est invitée à :

• avancer une proposition d'ici la fin du mois de décembre 2012 visant à simplifier la fiscalité transfrontalière ;
• proposer un mécanisme permettant aux États membres d'exonérer globalement de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions effectuées par ces associations à but non lucratif ;
• soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA.

Le Parlement préconise l'élaboration d'une stratégie de «TVA verte» fondée sur des taux réduits pour les produits et services économes en énergie et respectueux de l'environnement.

Réduction de la «paperasserie» : les députés demandent aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment :

• en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA,
• en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation,
• en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne,
• en développant l'utilisation de l'administration en ligne - en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA,
• en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et
• en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union.

La Commission est invitée à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises. Les États membres sont invités à s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA.

Efficacité des procédures de perception de la TVA : la Commission a entrepris une vaste étude pour examiner les différents moyens possibles de perception de la TVA, afin d'en accroître l'efficacité et de lutter contre la fraude sur la TVA. Cette étude porte en particulier sur quatre méthodes différentes de percevoir la TVA.

Le Parlement estime que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA (limited Data Warehouse model) - avec un fichier d'audit standard (Standard Audit File) et le modèle de certification (Certified Taxable Person model) sont les modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés dans le cadre de l'étude de la Commission étant donné qu'ils sont déjà utilisés avec de bons résultats dans quelques États membres et qu'ils ont montré qu'ils permettaient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA.

La résolution souligne l'importance d'une coordination plus approfondie et plus rapide entre les États membres, d'une amélioration de la surveillance des échanges d'informations et de contacts plus directs entre les bureaux locaux des impôts à l'aide d'un portail commun d'information en ligne. Elle insiste en outre sur la nécessité d'instaurer un organe européen d'interprétation distinct auprès duquel les États membres pourraient obtenir des réponses contraignantes pour une méthodologie fiscale commune et une application équitable des règles de TVA.

Processus juridique : le Parlement estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres. Ils invitent par conséquent les États membres à accroître le degré d'harmonisation par les moyens suivants :

• recourir à des règlements plutôt qu'à des directives, autant que possible, puisqu'ils créent une harmonisation et une sécurité juridique immédiates;
• permettre à la Commission, avec l'accord de la majorité des États membres, d'adopter un ensemble de règles harmonisées sous la forme de décisions d'exécution, en modifiant le rôle du comité de la TVA;
• mettre en place un processus d'intégration et de coordination du processus d'application national au niveau de l'Union européenne, en renforçant le rôle de la Commission;
• faire participer les parties prenantes et les entreprises à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation relative à la TVA aussi bien au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national.