Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): souscription, par l’UE, de parts supplémentaires dans le capital

Le Parlement européen a adopté par 573 voix pour, 64 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont les suivantes:

Le texte amendé stipule que le gouverneur de la BERD pour l'Union présentera annuellement au Parlement européen un rapport sur l'utilisation du capital, sur les mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD par le biais d'intermédiaires financiers, sur la manière dont la BERD contribue aux objectifs de l'Union, sur la prise de risques et l'efficacité de l'obtention de financements de complément auprès du secteur privé, ainsi que sur la coopération entre la Banque européenne d'investissement et la BERD hors de l'Union.

Les amendements soulignent également que les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager celle-ci à :

• continuer d'appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires afin de continuer de préserver sa très forte position en capitaux propres;
• intervenir dans des secteurs conformes aux objectifs-clés de la stratégie Europe 2020 dans le but d'accroître la cohérence des politiques de l'Union en matière d'action extérieure;
• développer, sur la base d'un cofinancement par les budget de l'Union et de la BERD, des instruments financiers contribuant à la réalisation des objectifs de l'Union, tout en tenant compte du fait que cette coopération devrait s'accompagner d'un véritable contrôle et d'une véritable visibilité des fonds publics de l'Union;
• publier sur son site Internet des informations appropriées sur les bénéficiaires, les effets de ses opérations d'intermédiation financière, et les évaluations de projets.

Les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient également s'appliquer à éviter que des activités de la BERD soient mises en œuvre dans ses pays d'opération :

• par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif, caractérisé notamment par l'absence d'impôt ou le prélèvement d'impôts minimes, l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives,
• ou par l'intermédiaire d'un pays ou territoire étranger non coopératif identifié comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière.

La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, à l'issue du quatrième examen des ressources en capital pour la période 2011-2015 (la période CRR4) pour évaluer l'efficacité du système existant d'institutions européennes de financement publiques favorisant l'investissement en Europe et dans son voisinage. Ce rapport devrait inclure des recommandations concernant la coopération entre les banques respectives ainsi que l'optimisation et la coordination de leurs activités, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la BEI et de la BERD pour l'année 2007.