Fonds structurels et Fonds de cohésion: dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière

OBJECTIF : aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre l’exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de manière à injecter des fonds dans l’économie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la crise économique et financière qui perdure exerce une pression toujours plus forte sur les ressources financières nationales et s’accompagne d’une réduction du budget des États membres. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes de cohésion revêt une importance particulière car elle permet l’injection de fonds dans l’économie réelle.

Néanmoins, l'exécution des programmes pose des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires. C'est surtout le cas dans les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié de l'intervention financière d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) pour les pays n'appartenant pas à la zone euro ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro. À ce jour, six pays ont demandé l'intervention financière de ces mécanismes et ont convenu avec la Commission d'un programme de redressement macroéconomique : la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande.

Pour accélérer l’exécution des programmes opérationnels et des projets, ainsi que pour soutenir la reprise économique, les autorités de gestion des États membres qui ont connu de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont obtenu une aide financière de l’un des mécanismes d’aide financière visés ci-dessus doivent pouvoir consacrer des ressources financières allouées au titre de programmes opérationnels à l’établissement d’instruments de partage des risques accordant des prêts, des garanties ou d’autres facilités de financement en faveur de projets et d’actions prévus dans le cadre d’un programme opérationnel.

Il faut noter que la Commission a déjà adopté, en août 2011, une proposition de modification du règlement (CE) n° 1083/2006 prévoyant une majoration de dix points de pourcentage des plafonds actuellement applicables aux contributions de l’Union versées sous forme de paiements intermédiaires ou de versement du solde final.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition permettra à la Commission, sans grever davantage le budget, de mettre en œuvre des instruments de partage des risques en gestion centralisée indirecte, pour couvrir les risques liés à des prêts et garanties à octroyer à des porteurs de projets et à d’autres partenaires publics ou privés.

BASE JURIDIQUE : articles 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion de manière à :

• faire en sorte que des instruments de partage des risques puissent être gérés en gestion centralisée indirecte ;
• permettre aux États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière, ou sont menacés de telles difficultés, de consacrer une partie des fonds qui leur sont alloués au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» de la politique de cohésion à la constitution de provisions et de dotations en capital pour des prêts ou des garanties octroyés directement ou indirectement par la BEI ou d’autres institutions financières internationales à des porteurs de projets ou d’autres partenaires publics ou privés.

Les modalités d’un instrument de partage des risques de ce type doivent être définies par la Commission, à la demande de l’État membre concerné. La Commission, à la demande des États membres concernés, devrait adopter des décisions ad hoc établissant les modalités d’un tel instrument, sur la base des montants à transférer à partir des fonds alloués à l’État membre au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur les crédits d'engagements puisqu’aucune modification des plafonds de l’intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les programmes opérationnels de la période de programmation 2007- 2013 n’est proposée.

La Commission réexaminera en 2012 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires à l'Autorité budgétaire.