Budget 2012: toutes sections
OBJECTIF : présentation de la lettre rectificative n° 3 au projet de budget 2012 - Section III – Commission.
CONTENU : la lettre rectificative n° 3 (LR n° 3) au projet de budget pour l'exercice 2012 (PB 2012) porte sur:
- l'actualisation, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre l’impact des décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement du projet de budget 2012, des estimations révisées des besoins pour certains paiements directs, ainsi que des propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important sur l'exercice budgétaire à venir ;
- une actualisation de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche;
- le renforcement de la contribution de l'UE à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sous la rubrique 2.
L'impact budgétaire de ces ajustements est une diminution de 85,7 millions EUR des crédits d'engagement et de 83,4 millions EUR des crédits de paiement par rapport au projet de budget 2012.
1) actualisation des dépenses agricoles : la LR n° 3 est fondée sur les besoins de l’UE dans son ensemble. Aux termes de la présente LR n° 3, les crédits globaux pour la rubrique 2 sont estimés, pour 2012, à 60,073 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 737 millions EUR en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier pluriannuel. Les crédits d'engagement pour les dépenses agricoles (y compris les dépenses vétérinaires et celles pour la pêche financées au titre du FEAGA) s'élèvent à 44,092 milliards EUR, soit une baisse de 88 millions EUR par rapport au PB 2012, qui est principalement due à l'encaissement, en 2011, de recettes affectées plus élevées que prévu. Les crédits de paiement au titre du FEAGA étant diminués du même montant, on aboutit à un total de 44,015 milliards EUR.
2) accords de pêche : en ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche, la LR n° 3 propose de réduire de 3,5 millions EUR et 2,8 millions EUR respectivement les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour l'article 11 03 01 – Accords internationaux en matière de pêche, ainsi que d’augmenter, sur la ligne de réserve, les crédits d'engagement de 4,2 millions EUR et les crédits de paiement de 5,8 millions EUR.
3) ECHA : le 12 juin 2009, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Cette proposition inclut de nouvelles tâches pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dont une partie est financée au titre de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel. Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 21 juin 2011 et a introduit des modifications qui entraînent, pour l’Agence, une charge de travail supplémentaire et les besoins en ressources qui y sont associés. Les services de la Commission ont réalisé, en concertation avec l'ECHA, un examen approfondi des besoins financiers et des besoins en effectifs de l'Agence, qui a porté sur les différentes tâches nouvelles qui seront assignées à l'ECHA. Le 11 août 2011, la Commission a adopté une communication concernant la position du Conseil, à laquelle est annexée une version révisée de la fiche financière tenant compte des modifications introduites par le Conseil. Étant donné que 2012 sera une année de préparation et que les demandes d’autorisation de produits et d’agrément de substances ne seront introduites qu’à compter de 2013, les travaux de l'ECHA sur les biocides dépendront entièrement de la subvention de l'UE en 2012. Pour que l’ECHA soit prête dans le délai prévu à accomplir les tâches supplémentaires qui lui sont confiées par les colégislateurs, la Commission propose d’augmenter la subvention de 1,7 million EUR, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement. Ces montants seront inscrits dans la réserve, en attendant l'adoption de la base légale.