Budget rectificatif 5/2011: tableaux des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données et du Service européen pour l'action extérieure

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 22 voix contre et 12 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section IX – Contrôleur européen de la protection des données et section X – Service européen pour l'action extérieure.

Prenant acte prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2011, le Parlement décide d'amender la position du Conseil de sorte à modifier le tableau des effectifs du CEPD. Pour rappel, dans la proposition de la Commission, le budget du CEPD avait été modifié par la suppression d'un poste AD 14 et la création d'un poste AD 15 en lieu et place. Le Parlement estime cependant que cette modification est excessive puisque le CEPD ne dirigera qu’une équipe de 41 personnes avec un rang équivalent à un directeur à la Commission. Il rétablit dès lors le tableau des effectifs du CEPD pour 2011 en inscrivant au poste de directeur du CEPD, le poste de grade AD 14 comme prévu initialement.