Pollution atmosphérique: application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite

Le Parlement européen a adopté par 630 voix pour, 4 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Disponibilité de technologie compatible : le texte amendé prévoit que la Commission devra étudier, d'ici au 31 décembre 2014, quelle technologie permettant de satisfaire aux exigences de la phase IV et compatible avec les besoins des catégories T2, T4.1 et C2 est disponible, et qu’elle présentera, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil.

Transposition : les États membres devront transposer la directive au plus tard 12 mois après son entrée en vigueur. Ils devront communiquer immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la directive.