Mobilité et inclusion des personnes handicapées et stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Il rappelle que plus de 80 millions de personnes, soit quelque 16% de la population totale de l'Union européenne, souffrent d'un handicap, et que les personnes handicapées constituent un groupe vulnérable, dont le taux de pauvreté est de 70% supérieur à la moyenne (le taux d'emploi des personnes handicapées n'est que de 45% environ).

Des objectifs et des actions s’imposent donc pour favoriser l’insertion des personnes handicapées. Á cet effet, le Parlement souligne que l'objectif de la stratégie Europe 2020 d'atteindre un taux d'emploi de 75% chez les 20-64 ans ne pourra jamais être atteint sans inclure la population souffrant d'un handicap. Il souligne également que les dépenses réalisées en faveur des personnes handicapées constituent un investissement rentable à long terme dans le bien-être de tous et que donc on ne peut accepter, dans le cadre de mesures d'austérité dans les comptes des administrations publiques, de réduire de façon injustifiée les services aux personnes. Dans ce contexte, le Parlement en appelle à une nouvelle stratégie européenne 2010–2020 en faveur des personnes handicapées et recommande l’application du principe "rien sur les personnes handicapées sans les personnes handicapées" pour les associer pleinement aux mesures prises.

Il regrette que la communication de la Commission sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées ne comporte pas de perspective hommes-femmes intégrée ni de chapitre distinct sur des actions en matière de handicap ciblées en fonction du sexe. Il demande également un nouvel angle d'approche efficace du handicap, à commencer par la création d'un comité européen du handicap, qui se réunirait régulièrement et auquel participeraient le Parlement européen et des organisations représentatives.

Droits civils et droits de l'homme : le Parlement en appelle au respect total de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au soutien du principe de "conception universelle". Ces droits doivent également être assurés aux mineurs handicapés. De manière générale, le Parlement souhaite que l’on lutte contre toutes les formes de discriminations à l’encontre des personnes handicapées, que ce soit dans leur droit à la justice, le droit à participer aux élections, le droit à l'acquisition de biens et de services, le droit des femmes handicapées particulièrement exposées, le droit à ne pas subir la maltraitance et la violence. Sur cette question, le Parlement attire l’attention sur le fait que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de violence et qu’il convient de les protéger. Il souligne également la nécessité d'encourager les États membres à prêter davantage attention aux aspects sociaux du handicap : assistance personnalisée et d'autres services favorisant le logement individuel, en particulier. Des initiatives devraient en outre être prises pour assurer, au moyen des fonds structurels, la transition de la prise en charge institutionnelle à la prise en charge au niveau de la communauté locale.

Importance de la collecte de données et de la consultation des parties prenantes : le Parlement insiste tout particulièrement sur la nécessité d’obtenir davantage d'informations sur le handicap et sur les problèmes liés au genre pour les personnes handicapées. Il engage la Commission à accélérer le processus de surveillance, la coopération ainsi que l'échange de bonnes pratiques entre États membres, notamment en ce qui concerne la collecte de données liées au genre. Il rappelle au passage que l'inscription des personnes handicapées en vue de services et d'aides publics ne doit pas conduire à une violation de leurs droits humains et de leur vie privée, ou servir à les stigmatiser.

Évolution démographique et environnement accessible à tous : le Parlement souligne que l'évolution démographique donnera lieu à une augmentation du nombre de personnes âgées handicapées, car en vivant plus longtemps, davantage de personnes connaîtront un handicap. Il encourage dès lors les alliances entre ces deux groupes sociaux afin de contribuer aux innovations en matière de croissance axée sur l'emploi et au développement social dans les États membres, afin de répondre aux nouvelles demandes qui découlent du vieillissement de la société et du changement démographique. Il invite également la Commission à renforcer tant les sanctions que les incitations positives pour que les États membres appliquent l'article 16 du règlement (CE) n° 1083/2006 et respectent ses exigences juridiquement contraignantes. Il invite en outre la Commission à promouvoir l'utilisation des fonds structurels (Fonds européen de développement régional) en vue d'améliorer l'accessibilité des biens, des services et de l'environnement bâti aux personnes handicapées.

Libre circulation des personnes et services accessibles aux personnes handicapées : le Parlement souligne que des transports accessibles permettent aux personnes handicapées de participer plus aisément au marché du travail et aident par conséquent à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il invite donc la Commission et les États membres à développer plus vite l'accessibilité des services au moyen de diverses stratégies. Il invite les États membres à combler les lacunes que présente la législation en matière d'accessibilité, en particulier en ce qui concerne les transports publics, les droits des passagers, y compris les dommages causés aux équipements de mobilité, les services des systèmes électroniques de communication de l'information, ainsi que les règles concernant les environnements bâtis et les services publics. Il rappelle que la mobilité est une question centrale de la stratégie européenne pour l'emploi et que les obstacles spécifiques à la garantie d'une vie digne et indépendante des personnes handicapées dans l'Union européenne restent très importants. Dans cet ordre d’idées, le Parlement estime, dans le droit fil de la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 concernant une carte de stationnement pour les personnes handicapées, que cette carte devrait exister dans un format standard et être reconnue par tous les États membres. Globalement, le Parlement appelle à une meilleure reconnaissance mutuelle du statut du handicap dans les États membres.

Il en appelle également à de nouvelles formes d'instruments de communication gratuits destinées aux personnes non voyantes et sourdes, telles que des services d'information accessibles – avec une attention particulière pour les services en ligne. Plus généralement, le Parlement demande la création, par la Commission, d'un site internet plus informatif ciblant les personnes handicapées, leur expliquant leurs droits et fournissant des informations spécifiques supplémentaires sur les déplacements. Il demande en outre l’adoption de mesures pour promouvoir l'accès sans obstacle physique aux lieux de travail et au logement, des services de mass médias et en ligne pour les personnes utilisant les langues des signes, des applications de smartphones ou des outils tactiles et vocaux dans les transports en commun.

Le Parlement demande également une implication accrue des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale et le renforcement des mesures d'intégration et de socialisation.

Égalité des chances : en matière d'égalité des chances, le Parlement estime que les personnes qui souffrent de handicaps devraient avoir accès à des moyens appropriés leur permettant d'acquérir des biens et des services créant une réelle égalité des chances. Il réaffirme en particulier le besoin de garantir un accès universel, non discriminatoire et effectif des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé, à l'éducation, ainsi qu'à la fourniture de biens et services disponibles au public: logement, télécommunications et communications électroniques, informations – notamment informations fournies dans des formats accessibles –, services financiers, culture et loisirs, bâtiments ouverts au public, moyens de transport et autres domaines et installations publics. Il rappelle que l'insertion dans le monde du travail et l'indépendance économique sont des facteurs extrêmement importants pour l'intégration sociale des personnes handicapées et souligne l'importance exceptionnelle que revêt l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire. Il reconnaisse toutefois la forte nécessité d'une réglementation plus souple en matière de relations de travail. Dans ce contexte, il demande aux États membres d'améliorer et d'adapter leurs politiques actives d'emploi de sorte à permettre non seulement l'entrée mais également le maintien des personnes handicapées sur le marché du travail. Il propose à cet effet l’introduction d’initiatives adaptées aux besoins selon le type de handicap, y compris des plans et des orientations professionnelles dès le moment où les personnes qui le souhaitent sont enregistrées dans les services créés à cet effet.

La résolution insiste sur la nécessité d’adopter la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.

De manière générale, le Parlement invite les États membres à renforcer et à améliorer les politiques actives pour l'emploi et recommande une révision de la législation européenne concernant les marchés publics afin de rendre obligatoires, dans le cadre de l'application de critères de sélection, les critères d'accessibilité aux personnes handicapées.

Investissements en faveur des personnes handicapées : le Parlement déclare que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10%, ce qui conduit à une inégalité sociale considérable pour les personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte. Il faut donc investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins des personnes handicapées. Il faut également favoriser une éducation ouverte à tous, y compris les enfants handicapés. Il recommande à cet effet la création de guichets spécialisés et accessibles où il est possible d'obtenir des informations et des conseils administratifs. Il demande également que soient abordés, en ce qui concerne les jeunes handicapés, les aspects de la formation et de l'éducation informels, comme les domaines de la vie sociale et les moyens de communication de masse, dans lesquels le critère d'accessibilité devrait être de plus en plus développé grâce à des systèmes de sous-titres et d'audiodescription. Il engage également la Commission et les États membres à promouvoir des services de réadaptation plus efficaces et interagissant entre eux (santé, éducation, formation, emploi, outils en faveur de l'autonomie, transports, etc.). Par ailleurs, il appelle à l’octroi de fonds appropriés aux organisations de personnes handicapées et insiste sur le fait que le taux de cofinancement de ces organisations ne doit pas être inférieur à 10% de la valeur des projets qu'elles présentent.

Conditions de vie : le Parlement demande que soient mises en place des récompenses et des aides, en particulier dans le cadre des fonds et de la programmation de l'Union, pour les personnes et les entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés. Il réaffirme également que la formation des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres sur la manière de recevoir et d'informer les personnes handicapées doit devenir la règle. Il demande aux institutions européennes de montrer l'exemple en matière d'emploi des personnes handicapées et d'inciter les États membres à poursuivre la même stratégie. De la même manière, il demande des politiques visant à promouvoir et à soutenir l'esprit d'entreprise ainsi que l’introduction d’aides nationales appropriées en faveur de l'esprit d'entreprise destinées aux personnes handicapées. Le Parlement encourage également la création de congés spécifiques afin que les parents puissent s'occuper de leur enfant handicapé.

Lutte contre la pauvreté : le Parlement invite la Commission à garantir un soutien financier approprié à l'organisation faîtière de l'Union européenne représentative des personnes handicapées, afin de permettre une pleine participation à la prise de décision et à la mise en œuvre de la législation développant les engagements de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées ainsi que de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. De manière générale, il estime qu'éradiquer ou atténuer significativement la pauvreté des personnes handicapées permettrait à un plus grand nombre d’entre eux d'accéder à un emploi, augmentant ainsi la contribution nette aux trésors publics par le prélèvement d'impôts et réduisant le nombre d'allocations versées à des personnes en situation d'extrême pauvreté. Il invite les États membres à éviter, dans le contexte des politiques d'austérité qu'ils appliquent du fait de la crise économique, de réduire de façon injustifiée la protection sociale qu'ils octroient aux personnes handicapées. Il souligne au passage que le taux de pauvreté des personnes handicapées est nettement plus élevé que celui des personnes non handicapées et insiste sur le fait que les personnes souffrant de handicaps lourds ou multiples et les parents isolés qui ont des enfants handicapés se trouvent dans la situation la plus vulnérable. Il faut donc garantir leurs droits et prendre des mesures pour améliorer leur qualité de vie de ces personnes.

Demande répétée du Parlement d'adopter une démarche socialement durable et fondée sur les droits de l'homme : le Parlement engage les États membres et la Commission à rapidement ratifier et mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole facultatif. Il les appelle également à envisager de conclure un accord interinstitutionnel dans un délai d'un an, une proposition concrète sur la participation du Parlement européen au contrôle de la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Il charge en outre la Commission de développer, en étroite coopération avec le Parlement européen, des mesures concrètes, adéquates et plus détaillées ainsi qu'un mécanisme de surveillance pour tous les niveaux de gestion en vue de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. De leur côté, les États membres sont appelés à soutenir autant que possible, des mesures appropriées et des outils adaptés, en laissant de côté les aspects médicaux, en faveur d'un niveau d'autonomie plus élevé garantissant l'égalité des chances et une vie active pour les personnes handicapées et leurs familles.

Le Parlement invite encore la Commission à :

• présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité ;
• adopter les mesures nécessaires pour faciliter les transactions commerciales des personnes malvoyantes;
• mentionner plus explicitement le handicap dans le projet de révision du livre vert sur la réforme des marchés publics;
• plaider pour une politique transversale sur le handicap dans le prochain livre blanc sur les retraites;
• évaluer si des mesures supplémentaires prises dans le contexte des fonds structurels européens, en particulier du Fonds européen agricole pour le développement rural, aident les personnes handicapées qui vivent dans des zones rurales en Europe à être des citoyens actifs;
• œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports
• promouvoir les outils d'aide à l'orientation spécifiquement destinés aux personnes aveugles et malvoyantes,
• améliorer l'accès des personnes handicapées dans le domaine des droits d'auteur,
• améliorer l'accès des personnes sourdes aux moyens d'information et de communication,
• reconnaître le langage des signes comme langue officielle dans les États membres,
• améliorer la prise en compte des intérêts des personnes handicapées dans le cadre des relations internationales, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies.