Modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics, faisant suite au Livre vert de la Commission sur ce sujet.

Tout en saluant le livre vert de la Commission, le Parlement remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe - quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national - d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires. Il formule les recommandations suivantes en vue de combler les lacunes que la pratique a révélées.

Objectif 1 - améliorer la clarté juridique : le Parlement appelle à l'éclaircissement du champ d'application des directives et souligne qu'il doit exister un avantage direct pour le pouvoir adjudicateur pour qu'une procédure soit reconnue au titre de marché public. Il rappelle sa résolution de mai 2010 dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque certains critères sont remplis.

Les députés soulignent également l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics. Á ce propos, ils notent qu’aucune distorsion du marché intérieur n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile. Ils demandent en outre que la sécurité juridique requise soit précisée pour les partenariats public-privé.

La résolution met en exergue que la classification actuelle des services de types A et B devrait être maintenue, dans la mesure où des dispositions «plus légères» sont justifiées pour les services de type B en ce que les services de cette catégorie sont principalement fournis à une échelle locale ou régionale. Dans ce contexte, le Parlement constate que l’application du droit des marchés publics n’est souvent pas appropriée, dans le cas de la prestation de services sociaux aux personnes. Il encourage la reconnaissance, dans le droit européen, de bonnes pratiques nationales consistant à autoriser à fournir des services tous les prestataires capables de remplir les conditions définies au préalable par la loi, indépendamment de leur forme juridique, dans la mesure où les principes généraux d'égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination sont respectés.

La Commission est invitée à mettre la directive sur les recours en conformité avec le nouveau cadre relatif aux marchés publics qui naitra de l'actuelle révision et à accomplir cet exercice en parallèle avec la proposition législative principale, de façon à garantir la cohérence.

Objectif 2 - le meilleur rapport qualité-prix : le Parlement considère que le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés. Á cet égard, le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, notamment dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs, comme dans le secteur agroalimentaire.

En réponse à l'attention croissante portée à l'empreinte environnementale et climatique des produits, des services ou des travaux, les députés souhaitent que les pouvoirs adjudicateurs incluent les coûts pour l'environnement dans leur évaluation de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique et dans leur estimation des coûts durant les cycles de vie. Ils estiment en outre que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité.

La Commission est invitée, entre autres, à :

• encourager les gouvernements et les pouvoirs adjudicateurs à augmenter leur recours à des marchés publics durables qui soutiennent et promeuvent un emploi de qualité ;
• proposer une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation ;
• évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance ;
• réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME.

Objectif 3 - simplifier les règles et assouplir les procédures : la résolution  plaide pour des règles claires, simples et flexibles, qui entreraient moins dans les détails tout en rendant les procédures de passation de marchés plus simples, plus rationnelles, moins chères et plus ouvertes aux PME et aux investissements. Elle demande davantage d'espace pour la négociation et la communication, en l'associant à des mesures pour assurer la transparence et prévenir les abus et la discrimination et préconise que la consultation du marché soit explicitement autorisée.

Le Parlement plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées. Il insiste également sur l'acceptation systématique des offres alternatives (ou variantes) dès lors qu'elles sont fondamentales pour promouvoir et diffuser des solutions innovantes.

Les députés déplorent que les soumissionnaires ne disposent que de possibilités limitées de rectifier les éventuelles omissions dans leurs offres. Ils regrettent également que le livre vert n'aborde pas les lacunes et le manque de compétences, de connaissances et de stratégies d'achat du secteur public. Ils soutiennent le développement de programmes de formation à l’attention des pouvoirs adjudicateurs et recommandent la promotion de l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre États membres.

Objectif 4 - améliorer l'accès pour les PME : la résolution souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables. Elle fait remarquer que les critères de sélection à partir de la situation financière, concernant par exemple le chiffre d'affaires de l'entreprise, doivent être proportionnés au caractère du marché public en question.

La Commission est invitée à :

• améliorer l'accès aux procédures de marché public ainsi que leur transparence, en particulier au profit des pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires de petite taille, et à moderniser le site en ligne TED («Tenders Electronic Daily») ;
• mieux sensibiliser les parties intéressées à l'importance de diviser les contrats en lots, et à envisager la mise en œuvre du principe « appliquer ou expliquer », en vertu duquel les règles sur des aspects tels que la division en lots doivent être respectées, à moins d'expliquer les raisons du non-respect;
• étudier toutes les possibilités d'encourager le regroupement des PME et petites structures de manière temporaire ou pérenne afin de leur permettre de répondre à des appels d'offre non divisés en lots sans avoir à officier comme sous-traitants.

Les députés proposent que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire. Ils demandent à la Commission de promouvoir la solution d'un « passeport pour les marchés publics électronique », accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics.

Á noter qu’en plénière, le Parlement a rejeté la proposition demandant à la Commission de chercher à obtenir l'insertion, dans l'accord sur les marches publics, d'une clause permettant a l'UE de donner la préférence aux producteurs européens dans l'attribution de certains marches publics.

Objectif 5 - garantir l'intégrité des procédures : la Commission est invitée à promouvoir des pratiques plus efficaces en matière de déclaration, y compris l'échange d'informations entre les États membres concernant l'exclusion de soumissionnaires dangereux, ce afin de lutter contre la corruption dans les marchés publics. Elle est en outre invitée à évaluer les problèmes liés aux offres exceptionnellement basses et à présenter des solutions appropriées.

Le Parlement plaide pour une approche commune des mesures de «réhabilitation» afin d'éviter une distorsion du marché et d'assurer la sécurité juridique aux agents économiques comme aux pouvoirs adjudicateurs.

Objectif 6 - généraliser le recours aux marchés publics en ligne : la résolution fait observer que le plan d'action sur les marchés publics électroniques n'a pas atteint son but et qu'il faut imprimer davantage de direction politique, à tous les niveaux d'administration, y compris à celui de l'Union, pour garder le cap et accélérer le mouvement de la transition vers des marchés publics en ligne.

Le Parlement souhaite qu'au moins 50% des marchés publics - tant des institutions européennes que des États membres - soient passés par voie électronique, comme s'y sont engagés les gouvernements des États membres dans le cadre de la conférence ministérielle sur l'administration en ligne qui a eu lieu à Manchester en 2005.