Encourager la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les mesures d'encouragement de la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne, en réponse à la communication de la Commission sur le même thème.
Le Parlement rappelle en premier lieu que vivre et travailler dans un autre État membre constitue l'une des libertés fondamentales de l'Union et fait partie intégrante de la citoyenneté européenne reconnue par les traités. Toutefois, les statistiques montrent que trop peu de personnes exercent ce droit, malgré les initiatives concrètes prises en faveur de la mobilité des travailleurs. Ainsi, seuls 2,3% des habitants de l'Union résident dans un État membre autre que celui dont ils sont citoyens, et seuls 17% comptent profiter de la libre circulation à l'avenir.
Le Parlement souligne également que malgré les actes juridiques et les programmes de l'Union visant à encourager la libre circulation des travailleurs, il subsiste des entraves à la pleine jouissance de cette liberté fondamentale (telles que des obstacles d'ordre social, linguistique, culturel, juridique et administratif, …). Ainsi, si le Parlement accueille favorablement la communication sur la libre circulation des travailleurs, il regrette l'absence de mesures ou de solutions concrètes afin de résoudre les problèmes de mobilité.
Il demande dès lors aux États membres de lever les obstacles à la mobilité des travailleurs en offrant aux personnes (dont la majorité sont des femmes) qui suivent leur conjoint ou partenaire dans un autre État membre des services adaptés, comme des cours pour faciliter leur insertion dans un nouveau contexte socioculturel, par exemple des cours de langue ou de formation professionnelle.
D’autres mesures sont proposées :
- continuer à promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre et présenter une stratégie de la mobilité à long terme, exhaustive et multidisciplinaire, afin de supprimer toutes les entraves existantes, qu'elles soient juridiques, administratives ou pratiques, à la libre circulation des travailleurs ;
- promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre en élaborant et en promouvant des stratégies supplémentaires d'information simplifiée sur les droits des travailleurs migrants ainsi que sur les bénéfices de la mobilité pour la croissance ;
- créer des mesures destinées à promouvoir la mobilité en passant par le renforcement effectif des principes de solidarité et de responsabilité partagée entre les États membres ;
- atténuer à l'échelon de l'Union les effets secondaires négatifs d'une mobilité accrue, menant à la fuite des cerveaux et de la jeune génération ;
- créer des mécanismes de coopération visant à prévenir les effets dévastateurs sur les familles, notamment sur les enfants, en raison de leur séparation d'avec leurs parents et de la distance qui les sépare d'eux.
Simplification administrative et aspects juridiques : le Parlement prie la Commission de promouvoir la rationalisation des pratiques administratives et la coopération administrative afin de permettre des synergies entre les autorités nationales. Il encourage les États membres à mettre en place des canaux de communication plus efficaces entre les travailleurs migrants et les services publics correspondants, afin que les travailleurs aient pleinement accès à l'information concernant leurs droits et obligations. Il souligne notamment que les "droits des travailleurs" peuvent mieux s'appliquer lorsqu'un migrant européen exerce une activité rémunérée légalement dans un État membre d'accueil.
Le Parlement s'inquiète également de la transposition et de la mise en œuvre incomplètes des directives actuelles sur la libre circulation des travailleurs, notamment de la directive 2004/38/CE en ce qui concerne le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers. Il appelle la Commission à exercer pleinement les prérogatives qui lui ont été conférées par les traités, en exerçant un suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, et en ayant recours, le cas échéant, à son droit d'engager des procédures d'infraction contre les États membres manquant à leurs obligations.
Le Parlement demande également aux États membres de réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail qui peuvent, à long terme, avoir une incidence négative sur les valeurs fondamentales et les droits inscrits dans les traités de l'Union européenne, tels que la libre circulation, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité des droits.
Liens avec d'autres politiques : la résolution constate que le droit à la libre circulation des travailleurs ne peut pas être considéré indépendamment des autres droits et principes fondamentaux de l'Union, et que le respect du modèle social européen et des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme permettra de donner accès à des emplois décents, à des conditions de travail raisonnables, y compris la protection et la sécurité au travail, ainsi qu'aux droits de sécurité sociale. Il souligne également l’importance de l'égalité de traitement des travailleurs, assortie de la protection adéquate de leurs droits, ainsi que le respect du principe du "salaire égal pour un travail égal au même endroit". Pour le Parlement, les droits ne seront profitables à tous que s'ils sont correctement mis en œuvre et appliqués. En ce sens, la libre circulation ne devra jamais servir à la discrimination et au dumping salarial et social.
Le Parlement invite les États membres et la Commission à renforcer la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination directe et indirecte. Il encourage également les États membres à renforcer l'attention des autorités de surveillance du marché du travail sur la protection des droits des travailleurs mobiles, notamment en améliorant l'éducation et la sensibilisation dans le domaine du droit du travail.
Pour favoriser une application efficace de toutes les politiques concernées par la libre circulation des travailleurs, il convient également de coordonner les mesures, en particulier dans les domaines ayant trait à la réalisation du marché intérieur, à la coordination des systèmes de sécurité sociale, aux droits à pension complémentaire, à la protection des travailleurs, aux soins de santé transfrontaliers, à l'enseignement et à la formation professionnelle, aux mesures fiscales. Le Parlement demande en outre la reconnaissance des droits déjà acquis ainsi qu'une meilleure compréhension de la diversité des systèmes des États membres en la matière par les citoyens.
Il souligne encore qu'une mise en œuvre efficace de la libre circulation des travailleurs exige la coordination des actions des autorités européennes et nationales afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux questions indirectement liées à ce droit, telles que le transfert des immatriculations de véhicules et la garantie de l'accessibilité des dossiers médicaux, la mise à disposition d'une base de données complète sur les compétences actuelles des professionnels de la santé en matière de soins de santé, la prévention de la double imposition, l'existence de règles claires concernant le remboursement des frais médicaux, etc. Il insiste également sur la possibilité pour les travailleurs migrants de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension.
Pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, le Parlement estime également que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés. Les députés estiment notamment qu’il faut rejeter les demandes d'une "carte bleue européenne" pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires. Les États membres sont également appeler à s'attaquer à la problématique des faux travailleurs indépendants parmi les travailleurs mobiles.
Mesures visant à favoriser la libre circulation : le Parlement engage les États membres à supprimer les restrictions transitoires en vigueur concernant la libre circulation des travailleurs originaires des États membres qui ont adhéré en 2007. Il demande une coopération plus étroite et plus efficace entre les autorités nationales compétentes pour la vérification du respect du droit national et du droit de l'Union dans les contrats de travail. Il déplore en particulier la diminution des contrôles effectués par les États membres en matière d'inspection du travail dans l'Union. Des ressources devraient ainsi être fournies pour améliorer la coopération et la coordination des contrôles de l'inspection du travail.
Le Parlement souligne au passage que les États membres devraient améliorer la situation des enfants que leurs parents ont laissés derrière eux et les aider à se développer normalement et à bénéficier de l'éducation et d'une vie sociale appropriée. Il encourage également la Commission à poursuivre ses initiatives visant à encourager la mobilité géographique des jeunes à travers des programmes de mobilité à des fins d'apprentissage, en ayant recours à tous les programmes existant en la matière.
Le Parlement accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres. Il demande en particulier une étude sur les effets positifs et les inconvénients résultant de la mobilité de la main-d'œuvre pour le pays d'accueil et l'État d'origine ainsi que pour l'Union européenne, du point de vue de la cohésion socioéconomique et géographique, en soulignant des conséquences telles que: pertes économiques, augmentation du travail non déclaré et conditions de travail indues en raison du flou juridique régnant lorsque des mesures transitoires sont mises en œuvre.
Services de l'emploi et information des travailleurs : le Parlement insiste sur le fait qu'EURES doit rester un moyen d'encourager une mobilité juste et demande à la Commission de continuer à dégager des fonds pour soutenir le travail des partenaires sociaux dans les régions frontalières. Il préconise le développement des capacités institutionnelles d'EURES et le renforcement de l'instrument unique, tel qu'il le prévoit, afin de favoriser la mobilité des travailleurs et de leur famille.
Parallèlement, le Parlement plaide pour un meilleur dialogue et une meilleure coordination entre les autorités nationales et régionales étant donné que ce sont généralement les premières sources d'information pour de nombreux citoyens. Il invite également la Commission et les États membres à surveiller la situation des agences ou des organismes proposant des emplois aux travailleurs ressortissant d'autres États membres et à détecter d'éventuels emplois illégaux ou au noir, ainsi que les agences ou organismes promettant des postes fictifs.
Mobilisation des compétences et des connaissances en vue d'améliorer la compétitivité : le Parlement félicite la Commission pour son initiative phare "Jeunesse en mouvement" et pour le lancement de la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois. Il apprécie notamment le projet pilote "Votre premier emploi EURES" ainsi que les mesures proposées en vue de la création d'un passeport européen des compétences. Il considère que la mobilité des travailleurs est un processus en deux temps; d'une part, elle permet de rassembler des compétences et des connaissances à travers tous types d'enseignement afin de préparer la population active à faire face à la concurrence lors de la recherche d'un nouvel emploi et, d'autre part, les travailleurs mobiles peuvent améliorer leurs compétences et leurs connaissances à travers la mobilité puisqu'ils rassemblent plus d'expériences pratiques et de connaissances sur leur nouveau lieu de vie. Il faut donc encourager la mobilité dans le cadre de la formation professionnelle, étant donné qu'il existe encore des lacunes dans ce domaine. Les politiques ne doivent pas se concentrer uniquement sur les jeunes travailleurs mais également mettre en place des stratégies ciblées visant à encourager et à faciliter la libre circulation de différentes catégories de travailleurs en fonction de leurs caractéristiques spécifiques (âge, sexe, compétences, appartenance à un groupe vulnérable et minoritaire) et de leurs besoins, pour que la mobilité puisse devenir une possibilité pour toutes les catégories de travailleurs.
Il engage enfin les États membres à mettre en place, avec le concours de la Commission et des partenaires sociaux, des structures de soutien de l'apprentissage des langues mais aussi d'enseignement des traditions culturelles des États membres d'accueil destinées aux familles, étant donné que ces facteurs demeurent un obstacle à la mobilité des citoyens européens.