Criminalité organisée dans l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 584 voix pour, 6 voix contre et 48 abstentions, une résolution sur la criminalité organisée dans l'Union européenne.

Un marché florissant : le Parlement constate que le chiffre d'affaires des organisations criminelles à caractère mafieux en Europe est considérable, notamment en ce qui concerne les organisations italiennes dont les revenus atteindraient au moins 135 milliards EUR, un chiffre supérieur au produit intérieur brut total de 6 États membres. C’est la raison pour laquelle il accueille favorablement les mesures visant à lutter contre la criminalité organisée proposées par le programme de Stockholm, ainsi que par le plan d'action et la stratégie de sécurité intérieure y relatifs et appellent les trois prochaines présidences à faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité politique.

Convaincu que la criminalité organisée, qu'elle soit ou non de type mafieux, constitue l'une des principales menaces pesant sur la sécurité intérieure et la liberté des citoyens de l'Union européenne, le Parlement souligne qu’il existe un risque réel que les organisations criminelles coopèrent avec des organisations terroristes et appelle à l'élaboration d'une stratégie de l'Union spécifique et horizontale en la matière incluant des mesures législatives et opérationnelles, des fonds adéquats et un calendrier de mise en œuvre.

Entérinant les conclusions du Conseil des 8 et 9 novembre 2010 sur le cycle politique de l'Union sur le crime organisé, il invite également le Conseil à réviser la décision et à prévoir la participation et l'engagement du Parlement dans ce domaine.

D’une manière générale, le Parlement appelle les États membres à :

• renforcer leurs autorités judiciaires et leurs forces de police sur la base des meilleures pratiques actuelles ;
• assigner des ressources humaines et financières adéquates à cette fin ;
• élaborer une méthode d'enquête proactive et des plans nationaux de lutte contre la criminalité organisée ;
• assurer une coordination centrale des actions par le truchement de structures appropriées.

Dans le même temps, le Parlement souligne que toutes les mesures en matière de lutte contre la criminalité organisée doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et être proportionnées sans restreindre indûment la liberté des individus. Au passage, le Parlement s’inquiète des tentatives de la criminalité organisée d'infiltrer les milieux politiques et les administrations publiques ainsi que l'économie et les finances.

S’attaquer au patrimoine des criminels : pour contrer ce phénomène, le Parlement invite la Commission, le Conseil et les États membres à s'attaquer aux patrimoines criminels, y compris ceux qui sont souvent dissimulés derrière un réseau de prête-noms, de partisans, d'institutions politiques et de groupes de pression et à lutter contre la "criminalité en col blanc".

Améliorer le cadre législatif de l'Union européenne : pour faire front à la criminalité organisée, la résolution appelle les États membres à améliorer leur coopération et à harmoniser leurs cadres normatifs, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de pratiques et d'incriminations pénales communes et homogènes inspirées d'exemples de bonnes pratiques. Il faut également veiller à la ratification et/ou à la transposition de tous les instruments juridiques européens et internationaux liés directement ou indirectement à la lutte contre la criminalité organisée.

Parmi les autres mesures suggérées et vu l’impact très limité de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la lutte contre la criminalité organisée, le Parlement appelle la Commission à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui : i) contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation ; ii) propose l'abolition de la double approche actuelle qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration et intègre la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles; iii) s'attaque aux patrimoines criminels, y compris ceux indirectement liés aux organisations criminelles et à leurs affiliés.

La Commission est également appelée à :

• présenter une proposition-cadre de directive exhaustive sur la procédure de saisie et de confiscation des produits du crime ;
• adopter des normes européennes en matière de réaffectation à des fins sociales des produits du crime ;
• renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs ;
• réaliser en 2013, une étude sur les méthodes d'enquête comme l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, etc. ;
• présenter fin 2014 une proposition sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE ;
• prévoir une législation de l'Union qui couvre les droits des témoins de justice, des repentis et de leurs familles en garantissant l’égalité de traitement entre catégories de victimes (en particulier, celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) ;
• mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice ;
• promouvoir le rôle des associations des familles des victimes.

Lutter contre le profond enracinement de la criminalité organisée de type mafieux au sein de l'UE : le Parlement demande à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets. Dans ce contexte, il annonce la création d’une commission spéciale du Parlement sur la propagation des organisations criminelles agissant au niveau international, y compris les mafias, qui aura notamment pour mission d'approfondir la connaissance du phénomène.

Améliorer l'efficacité des structures européennes engagées à divers titres dans la lutte contre la criminalité organisée : le Parlement invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'EUROJUST et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient. Il réaffirme l'importance d’EUROJUST pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et demande l’extension du champ d’action du Parquet européen à la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Parallèlement, il invite EUROPOL à s'engager plus efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée. Des collaborations entre EUROPOL, EUROJUST, l'OLAF et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains sont en outre suggérées.

Développer le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et améliorer la coopération judiciaire et policière au sein de l'Union et avec les pays tiers : le Parlement estime que des mesures s’imposent pour mieux informer et sensibiliser les autorités judiciaires et de police dans ce domaine. Il estime en particulier qu’il faut renforcer la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, car elle s’avère essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice.

Parmi les autres mesures envisagées, le Parlement envisage :

• la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen;
• la transmission de tous les mandats d'arrêt européens à Interpol;
• le renforcement des équipes communes d'enquête prévues à décision-cadre 2002/465/JAI ;
• l’amélioration de l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers afin de lutter contre la criminalité organisée internationale ;
• le renforcement de la transparence dans le secteur public (ex. : sur l'utilisation des fonds publics, notamment) ;
• un système de sanctions mettant les responsables de la criminalité organisée emprisonnés dans l’impossibilité de diriger les organisations criminelles depuis leur prison.

Mesures de lutte relatives à des domaines d'action spécifiques de la criminalité organisée : le Parlement souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé.

Parmi les autres grandes mesures préconisées par le Parlement, on citera :

• l’interdiction pour les entreprises liées à la criminalité organisée et la mafia de participer à des appels d'offres publics et à leur gestion ;
• la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics ;
• la création de "listes noires" destinées à empêcher le détournement de fonds publics au sein de l'Union européenne ;
• l’amélioration des politiques concernant les paradis fiscaux;
• des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent ;
• des modalités de soutien financier pour les entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption;
• la confiscation les marchandises illicites et contrefaites dans toute l'Union européenne.