Quatrième forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le 4ème Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan (Corée du Sud).
Le Parlement rappelle que ce Forum vise à définir les engagements futurs pour une aide au développement plus efficace et contribuer à la mise en place d'une nouvelle architecture de l'aide internationale pour l'échéance des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 2015 et au-delà.
Le Parlement souligne la nécessité d'une position ambitieuse de l'Union au FHN-4 et espère, compte tenu de l'importance de l'efficacité de l'aide pour la réalisation des OMD, une représentation de haut niveau de l'Union à Busan. Il estime en particulier que le FHN-4 ne sera un succès que s'il aboutit à un engagement fort en faveur de l'efficacité de l'aide, se traduisant par des objectifs clairs et mesurables, assortis de calendriers précis pour leur réalisation.
Lutter contre les paradis fiscaux : le Parlement rappelle que l'efficacité de l'aide implique de permettre aux pays pauvres de mobiliser leurs revenus nationaux. En conséquence, il demande à l'Union, une fois de plus, de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale sa priorité absolue, tout en favorisant d'autres sources de financement du développement, par exemple via la mise en place d'une taxation des transactions financières. Il prie également l'Union d'accroître son soutien aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et soutenir ainsi la mise en place de systèmes d'imposition effectifs, efficaces, équitables et durables, qui devraient conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance à l'aide.
Appropriation de l’aide : rappelant qu'une des conditions essentielles pour réaliser les objectifs de "l'agenda pour l'efficacité de l'aide" est de souscrire pleinement au principe "d'appropriation démocratique", le Parlement demande à l'Union de renforcer les engagements contenus dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra en encourageant l'appropriation démocratique des politiques, des projets et des mesures de développement grâce à un engagement total auprès de tous les acteurs du développement. Pour le Parlement, l'"appropriation" du développement passe par une approche ascendante, la non-fragmentation de l’aide, ainsi que la mise en place de mécanismes de suivi et de mise en œuvre solides, efficaces et indépendants.
Il indique en outre que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile aux politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD. Dans ce contexte, il regrette que nombre d'organisations de la société civile sont confrontées à des politiques et des pratiques qui les empêchent de jouer leur rôle d'acteurs du développement. Il rappelle, à cette fin, l'engagement contenu dans le cadre opérationnel du Conseil de l'Union européenne concernant l'efficacité de l'aide, qui vise à permettre que l'aide financière fournie par les donateurs de l'Union fasse l'objet d'un contrôle démocratique dans le cadre des processus des pays partenaires.
Le Parlement souligne l'importance d'une approche différenciée de l'efficacité de l'aide, qui tienne compte du niveau de développement des pays bénéficiaires (pays les moins développés, États fragiles et pays à revenu intermédiaire) et de leurs besoins spécifiques. Compte tenu du nombre élevé d'États fragiles et du fait qu'ils sont les plus éloignés de la réalisation des OMD, représentant 75% du déficit, le Parlement estime qu'une attention particulière devrait être accordée à cette question.
Donateurs : d’une manière générale, le Parlement appelle les donateurs et les pays partenaires à mettre l'accent sur une plus grande reconnaissance de la participation des parlements, des autorités locales et de la société civile, et sur une utilisation plus transparente des systèmes nationaux. Il souligne que la croissance est entravée par certaines pratiques de donateurs en matière de marchés publics qui ne tiennent pas compte de l'économie locale. Il demande dès lors aux donateurs de favoriser les marchés publics locaux et régionaux, ce qui permettra d'accroître les performances économiques au niveau local.
Le Parlement souligne en outre que le FHN-4 devrait établir les bases d'un partenariat global pour un développement plus inclusif en associant davantage les donateurs émergents, en particulier les pays dont l'approche n'est pas régie par les normes mondiales en matière d'efficacité de l’aide. L’Union devrait veiller ainsi à ce que l'aide de ces pays soit conforme aux principes convenus au niveau international en matière d'aide publique au développement. Cela ne devrait toutefois pas se traduire par une dilution de l'acquis en matière d'efficacité de l'aide et de ses principes fondamentaux.
Code de conduite et appui budgétaire : saluant l'adoption du code de conduite de l'Union sur la division du travail dans la politique de développement, le Parlement souligne que, jusqu'ici, ses principes n'ont pas été pleinement appliqués faute de volonté politique, ce qui empêche l'utilisation optimale de l'aide européenne ainsi que la possibilité pour l'Union de jouer un rôle moteur en matière de division du travail dans le contexte du 4ème Forum. Il appelle l’UE à accélérer l'initiative "Fast Track" relative à la division du travail, notamment dans la mise en œuvre de la concentration par secteurs, afin de recourir davantage à des modalités d'acheminement de l'aide fondées sur l'appropriation, par le biais de l'appui budgétaire. Il se réjouit également de l'initiative de la Commission de proposer un Livre vert sur l'appui budgétaire, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires. Dans ce contexte, il demande que soient précisés les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire de manière à écarter le risque d'éventuels dérapages ou de mauvaise utilisation de ce type d'aide, en tenant compte d'éléments tels que les indices de corruption des pays.
Transparence : le Parlement souligne par ailleurs que la transparence de l’aide est essentielle pour assurer à la fois l’appropriation et l’efficacité de l’aide. Il appelle, par conséquent, la Commission et les États membres à adopter une position ambitieuse en matière de transparence de l'aide en promouvant au niveau international les mécanismes qui visent à établir des normes mondiales dans ce domaine, tels que l'International Aid Transparency Initiative (IATI). Il demande à être directement impliqué dans la redéfinition du programme sur l'efficacité de l'aide, y compris par une participation appropriée à la réunion de Busan.
Lutte contre la pauvreté : globalement, le Parlement estime que l'aide au développement n'est pas suffisante pour mettre un terme à la pauvreté et qu'elle devrait traiter les causes plutôt que les symptômes de la pauvreté. Il faut donc une aide plus efficace, s'insérant dans un processus de développement susceptible de créer dans les pays bénéficiaires des économies fortes et protectrices de l'environnement, où l'accès aux services sociaux de base soit garanti pour tous les citoyens et capable de réduire, à terme, la dépendance à l'aide. Dans ce contexte, le Parlement souligne l'importance d'un climat qui encourage la création d’emplois décents, ainsi que le développement des entreprises et de l'innovation dans les pays bénéficiaires.
Respect des droits de l’homme : le Parlement rappelle que tous les gouvernements, qu'ils soient donateurs ou bénéficiaires, sont liés par des obligations de respect des droits de l'homme. En conséquence, le Parlement prie l'Union de plaider à Busan en faveur de la mise en place de mesures contraignantes aptes à garantir que l'aide est conforme aux conventions relatives aux droits de l'homme.
Enfin, le Parlement appelle à des mesures destinées à : i) accentuer les efforts de décentralisation (politique, administrative et fiscale) de l’aide et renforcer la coordination entre les processus locaux et nationaux de planification du développement ; ii) harmoniser et simplifier les procédures d’octroi de l’aide par les donateurs et tendre vers une coopération plus étroite avec les donateurs privés; iii) mettre davantage l'accent sur les indicateurs relatifs à l'impact de l'aide sur le développement et sur la manière dont elle contribue effectivement à l'éradication de la pauvreté, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, à la réduction des inégalités et à la création de richesses; iv) renforcer la présence des femmes dans l'élaboration des politiques de développement.