Demande de la Croatie de devenir membre de l'Union européenne

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Hannes SWOBODA (S&D, AT) sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Les députés estiment que l'adhésion de la Croatie rendra l'Union plus forte, enrichira la culture et le patrimoine européens et contribuera de façon décisive à maintenir la crédibilité du processus d'élargissement. Ils considèrent également qu'une adhésion réussie de la Croatie aura des implications plus vastes sur le plan européen et régional et conférera un élan positif au processus d'intégration européenne à la fois dans l'Union et dans la région des Balkans occidentaux. Cette adhésion constituera par ailleurs, un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux, sur la voie de l'intégration européenne. C’est pourquoi, les députés se félicitent de la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, après 6 années de pourparlers et plusieurs années de préparatifs. Tout en soulignant la nécessité de maintenir le mouvement de réforme, les députés estiment que la réussite de ce processus ne pourra passer que par le soutien et la confiance des citoyens croates. Ils encouragent dès lors la population à participer au référendum concernant l'Union et à soutenir le traité d'adhésion. Ils appellent dans la foulée, à la signature du traité d'adhésion. Députés croates : le rapport souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014. Pour leur part, les députés indiquent qu’ils sont déterminés à présenter leur propre proposition arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion devront être pris en compte. Contrôle du processus de réforme : les députés appellent la Commission à contrôler, avec objectivité, la poursuite des préliminaires à l'adhésion. La Commission devrait notamment aider les autorités croates à s'acquitter de leurs engagements et obligations contractés dans le cadre des négociations. Parmi les domaines qui devraient faire l’objet d’un contrôle étroit figurent les engagements pris dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des droits fondamentaux (liberté de la presse, réformes judiciaires, traitement impartial des affaires de crimes de guerre, lutte contre la corruption, protection des minorités, gestion des frontières, coopération policière, lutte contre la criminalité organisée et coopération judiciaire en matière civile et pénale) mais aussi dans le domaine de la politique de concurrence, notamment dans le secteur des industries navales et sidérurgiques. Les députés soulignent également qu’ils continueront de suivre de près le processus de contrôle et appellent la Commission à tenir le Parlement informé des réformes mises en œuvre et des engagements pris par les autorités croates pour répondre aux engagements prévus pour le moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013. Ils se réservent ainsi le droit de formuler des recommandations à la Commission et aux autorités croates tout au long du processus de contrôle. Réformes : tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire, les députés encouragent la Croatie à poursuivre dans cette voie en vue de mettre en place un système judiciaire efficace, indépendant et impartial. Ils appellent en particulier à l'impartialité et à la responsabilité de la justice. Parmi les principales priorités de réformes, les députés pointent : la lutte contre la corruption à haut niveau – au sein du système judiciaire, des services de répression, de l'administration publique et des entreprises publiques ; la réforme des marchés publics ; l’accroissement de la transparence du financement des partis ; le renforcement de l'état de droit en passant par le renforcement des administrations publiques ; la réforme des organes répressifs afin de les rendre plus efficaces, efficients, dépolitisés et respectueux des droits civils et des libertés. Lutter contre l’impunité : les députés appellent la Croatie à redoubler d'efforts pour poursuivre les crimes de guerre et à mettre en œuvre la nouvelle stratégie relative à l'impunité, en vue d’arriver à une réconciliation durable dans la région. Ils invitent en particulier le gouvernement croate à allouer des ressources financières suffisantes dans cet objectif et à fournir un soutien total à la justice croate afin d'accélérer les enquêtes sur les crimes de guerre. De même, ils encouragent les autorités croates à continuer de coopérer activement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les autorités croates et serbes sont également appelées à coopérer dans ce domaine. D’autres mesures sont préconisées telles que : l’aide au retour des réfugiés et des personnes déplacées ; la relance sociale et économique en faveur des groupes vulnérables (notamment, les réfugiés) ; le renforcement des droits de la femme et de l'égalité des genres ; la lutte contre la discrimination vis-à-vis des minorités ethniques, des personnes LGBT et la lutte contre l’homophobie ; la lutte contre la traite des êtres humains. Renforcer les réformes économiques et favoriser l’emploi : les députés encouragent la Croatie à renforcer les droits du travail et des syndicats, à renforcer le dialogue social et à promouvoir le développement des capacités des partenaires sociaux. D’une manière générale, les députés invitent la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, l’objectif étant de permettre à la Croatie de rattraper les autres États membres de l'UE. Les députés demandent également que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques. Une attention particulière devrait également être accordée aux PME, à la réforme du système social croate et au respect des normes environnementales. Les États membres sont par ailleurs appelés à appliquer les décisions sur les dispositions transitoires concernant l'accès des travailleurs croates à leurs marchés du travail et à tenir la Commission informée des mesures prises. Impact financier : les députés constatent que les conséquences financières de l'élargissement devront pleinement être prises en compte dans les négociations à venir sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et lors de la prise de décisions sur le système des ressources propres de l'Union. Ils invitent toutes les parties concernées à associer aussi largement que possible la Croatie, en tant que pays adhérent, à tous les échanges de vues et à toutes les négociations sur le CFP 2014-2020. Prenant acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires (définie sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1er juillet 2013), les députés relèvent que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union. Le niveau global des dépenses ne devrait toutefois pas être modifié pour l'exercice 2013. Rappelant que, lors de l'adoption en 2006 de l'actuel CFP, il n'avait pas été tenu compte de l'adhésion possible de la Croatie, les députés invitent la Commission à proposer une révision du CFP pour l'exercice 2013 afin d'éviter de financer l'adhésion de la Croatie par voie de redéploiements de crédits. Questions de voisinage : saluant l'adoption, par le gouvernement croate, de la déclaration sur la promotion des valeurs européennes en Europe du Sud-Est, les députés encouragent la Croatie à maintenir des relations de bon voisinage, à continuer à jouer un rôle moteur dans la coopération régionale à tous les niveaux et à se conformer à son engagement de traduire les initiatives de réconciliation en mesures concrètes. Ils réclament à cet effet un recours accru aux instruments financiers d'aide aux PME, au développement des infrastructures et à l'environnement des entreprises dans le cadre des programmes multibénéficiaires pour l'ensemble des Balkans occidentaux. Des progrès sont également demandés dans la résolution des questions bilatérales avec la Serbie (délimitation des frontières, personnes disparues, restitution des biens et réfugiés). Ils insistent surtout pour que toutes les questions bilatérales soient réglées avant l'adhésion. Soutien de la population : rappelant enfin son point de vue selon lequel le succès de l'adhésion dépendra, dans une large mesure, du soutien et de l'engagement des citoyens, les députés invitent les autorités croates et la société civile à lancer, avec l'aide de la Commission, une campagne d'information sur l'adhésion à l'Union, afin que le peuple croate puisse participer au référendum en toute connaissance de cause et fasse du projet européen, le sien propre.