Compatibilité des accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne
2011/2849(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat sur la question orale O-000229/2011 à la Commission sur la compatibilité des accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.