Accord CE/États-Unis: renouvellement du programme de coopération pour l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels

2006/0061(CNS) 21/10/2011

Le présent rapport a été rédigé conformément à l’article 7 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique le 4 décembre 2006, ainsi qu’entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada le 18 décembre 2006, dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Il présente la position de la Commission en ce qui concerne les principales conclusions et recommandations de l’évaluation intermédiaire de ces deux accords.

Le rapport constate qu’en raison de contraintes budgétaires et bien que reconnaissant les résultats de l’évaluation, tant les autorités des États-Unis que celles du Canada ont décidé d’annuler tous les appels à projets bilatéraux, actuels et futurs, jusqu’en 2013, date à laquelle les deux accords se termineront.

Actions spécifiquement entreprises dans le cadre des accords UE-USA :

le programme ATLANTIS qui se subdivise comme suit: 1) le programme de diplômes transatlantiques (PDT), 2) les projets de mobilité privilégiant l’excellence (PMPE) et 3) les mesures à caractère stratégique (MCS);
le système de bourses Schuman-Fulbright;
l’association des anciens étudiants OCEANS ;
des mesures d’appui technique et notamment des forums stratégiques annuels et des études.

Les actions spécifiquement entreprises dans le cadre des accords UE-Canada :

le programme UE-Canada d’actions dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation, qui comprend notamment des partenariats pour des échanges transatlantiques (PET) et des partenariats pour la création de diplômes transatlantiques (PCDT);
les actions en faveur de la jeunesse, notamment des tables rondes ;
les mesures complémentaires, notamment la tournée d’études UE-Canada, des programmes d’études et de formation et l’association des anciens élèves OCEANS.

Financement et résultats : en règle générale, l’Union finance directement les établissements, les universitaires et les étudiants de l’UE, tandis que les États-Unis et le Canada financent directement les établissements, les universitaires et les étudiants de leur pays respectif. Le budget de l’UE en faveur du programme ATLANTIS s’élevait à 23,2 millions EUR pour la période 2006-2010 tandis que celui du programme UE-Canada était de 5,1 millions EUR pour la période 2007-2010. Le financement des programmes se fonde sur le principe de la contrepartie entre les parties signataires de chaque accord, ce qui signifie que le montant des budgets de l’UE est finalement doublé grâce aux fonds respectivement fournis par les autorités américaines et canadiennes.

Jusqu’à présent, le programme ATLANTIS a permis à un total de 5.034 personnes et de 317 établissements de participer à 67 projets de mobilité. À ce jour, le programme UE-Canada a permis à un total de 2.804 personnes et de 195 établissements de participer à 37 projets de mobilité. Le système de bourses Schuman-Fulbright est cofinancé par l’UE à concurrence de 320.000 EUR/an. Jusqu’à présent, un nombre total de 83 participants en a bénéficié.

Évaluation : l’évaluation a eu lieu dans l’intervalle entre mars 2010 et janvier 2011. La Commission a reçu le rapport d’évaluation final le 15 juin 2011. Les évaluateurs ont recueilli les informations nécessaires à leur évaluation grâce à des discussions organisées avec les parties prenantes nord-américaines, à Washington, DC et Ottawa, et avec des responsables de la Commission, des membres du personnel de l’Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture (AEEAC) et des responsables de la Commission Belgique Luxembourg Fulbright, à Bruxelles.

Les résultats de l’évaluation sont généralement très positifs. L’évaluation a permis d’analyser le degré de pertinence des accords par rapport aux besoins, la mesure dans laquelle ils recoupent, complètent ou entravent d’autres politiques et actions, leur capacité à atteindre les objectifs et effets désirés ainsi que leur valeur ajoutée, leur efficacité et leur rapport coût/efficacité, et l’efficacité des dispositions de gestion et autres questions opérationnelles, telles que la diffusion et l’exploitation des résultats des projets, et la viabilité des activités entreprises.

Sur le plan de complémentarité, les accords sont uniques, surtout du fait qu’il s’agit d’accords bilatéraux internationaux et des avantages qui découlent de cette forme de coopération entre établissements dans le cadre du droit international public. Bien que les activités soutenues par les accords soient de taille relativement modeste, par rapport au volume de la coopération internationale régulière dans ce secteur entre l’UE, les États-Unis et le Canada, elles offrent néanmoins un large éventail de possibilités. Dans le secteur de la jeunesse uniquement (accords avec le Canada), les évaluateurs ont constaté des insuffisances sur le plan de l’application pratique, qui ont compliqué l’évaluation de la complémentarité des accords.
En termes d’efficacité, les évaluateurs ont constaté que les accords ont permis de faire des avancées par rapport à tous les objectifs visés, mais ont cependant eu des résultats inférieurs aux attentes en ce qui concerne les possibilités de discussion des politiques et d’échanges et, s’agissant du Canada, en ce qui concerne le secteur de la jeunesse. Les étudiants qui ont participé aux programmes ont largement bénéficié des accords, sur le plan de leur développement tant personnel que professionnel (compétences générales, linguistiques et interculturelles, ainsi que compétences utiles sur le marché du travail mondial et dans des environnements de travail internationaux). Les accords se sont aussi avérés être extrêmement bénéfiques pour les personnels et les professionnels, de même que pour les établissements associés aux projets, en leur permettant notamment de mettre en place et de maintenir des réseaux internationaux, d’améliorer leur image et leur réputation, de renforcer leurs capacités à fonctionner à l’échelle internationale et à former des «vecteurs du changement», susceptibles de répercuter les résultats positifs dans l’ensemble des établissements concernés.
S’agissant de la rentabilité, les évaluateurs ont constaté que, bien qu’un plus grand nombre de données soient nécessaires pour pouvoir évaluer pleinement l’efficience des programmes, en comparaison notamment avec le programme Erasmus Mundus et du fait du principe du cofinancement, le budget moyen investi par l’UE pour chaque étudiant participant au programme d’échange dans le cadre des accords était nettement inférieur, ce qui plaide en faveur du rapport coût-efficacité des accords. Toutefois, le budget extrêmement limité mis à disposition pour l’accord UE-Canada a entravé dans une large mesure la réalisation de tous les objectifs prévus.

Conclusions : la Commission partage le point de vue global des évaluateurs selon lequel les accords sont tout à fait pertinents et remplissent leurs objectifs tant généraux que spécifiques, surtout au vu de la volonté de l’UE de développer son rôle sur le plan mondial. Il n’y a ni chevauchement ni opposition entre les accords et un large éventail d’initiatives menées par l’UE et ces accords offrent des avantages substantiels et tangibles aux étudiants, aux enseignants et aux établissements. L’intérêt dont témoignent les parties prenantes à l’égard de ces accords augmente constamment et le nombre des candidatures a fortement augmenté tant en 2009 qu’en 2010. La majeure partie des activités n’auraient jamais eu lieu sans le financement de l’UE, mais aussi des États-Unis et du Canada.

Étant donné le rapport coût-efficacité des accords, du fait de leur financement bilatéral, qui présente une valeur ajoutée significative sur le plan stratégique, ces derniers constituent un modèle à suivre pour les autres pays industrialisés et à revenu élevé.

En conséquence, la Commission déplore qu’il ait été soudainement mis fin aux principales activités de coopération mises en œuvre ans le cadre des deux accords. Les évaluateurs ont formulé un certain nombre de suggestions afin d’améliorer certains aspects des programmes, mais n’ont constaté aucune lacune majeure. La Commission a d’ores et déjà pris des mesures concernant certaines des suggestions qui ont été formulées et prendra en compte d’autres recommandations.