Budget 2012: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 431 voix pour, 120 voix contre et 124 abstentions une résolution sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil (toutes sections confondues) et les lettres rectificatives n° 1 et n° 2 au projet de budget 2012.

De manière générale, le Parlement a cherché à rétablir le projet de budget proposé par la Commission, après les coupes opérées par le Conseil en juillet. La position du Parlement implique une augmentation des paiements de 5,2% par rapport au budget 2011.

Les montants s’établissent dès lors comme suit : 133.143.180.000 EUR en paiements et 147.763.820.000 en engagements.

En ce qui concerne la Section III du budget, le Parlement préconise les éléments clés et les priorités budgétaires suivantes :

Un budget tourné vers la stratégie Europe 2020 et les investissements : le Parlement affirme que la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 passe par d'importants investissements estimés à pas moins de 1.800 milliards EUR par la Commission dans sa communication intitulée "Le réexamen du budget de l'UE". Les investissements nécessaires – tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres – ne peuvent donc plus être reportés et doivent être effectués dès à présent.

Pour aider l'Europe à se remettre de la crise et à en sortir renforcée, la stratégie Europe 2020 doit être au centre de la stratégie budgétaire de l'Union en 2012. Or, la crise s'est traduite par une baisse des investissements publics dans certains domaines en raison des ajustements budgétaires des États membres. Le Parlement estime dès lors qu’il faut renverser la tendance en garantissant les investissements, tant au niveau de l'Union que des États membres.

Estimant que le budget de l'Union pouvait jouer un rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et en favorisant les investissements nationaux pour la croissance et l'emploi, le Parlement considère que cette approche s'inscrit dans le droit fil de l'élan impulsé par le semestre européen. Une fois encore, le Parlement souligne qu’il ne faut pas considérer le budget de l'Union comme un simple poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais comme une possibilité de préparer les initiatives et investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble. Par sa nature et son montant limité, le Parlement estime qu'il ne saurait être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires. Au contraire, ce budget devrait être renforcé dans des domaines bien ciblés. La Plénière concède toutefois qu'il existe, au sein de l'Union, une grave pénurie de fonds, à la fois au niveau de l'Union et au niveau des États membres et que donc l'ensemble des programmes et des dépenses de l’UE devrait être analysé quant à leur viabilité, leur efficience et leur efficacité.

Le Parlement souligne par ailleurs que les marges laissées par le cadre financier pluriannuel (CFP) n'offrent pas de réelle marge de manœuvre, en particulier dans la sous-rubrique 1a et dans la rubrique 4, ce qui a pour effet de réduire la capacité de l'Union à faire face aux changements politiques et aux besoins imprévus tout en maintenant ses priorités. Or, l'ampleur des défis auxquels l'Union est confrontée requiert des moyens qui dépassent largement les plafonds actuels du CFP. Dans ce contexte, il rappelle l’existence d’instruments budgétaires ad hoc pour financer des priorités nouvelles, dont notamment le printemps arabe ou la nécessité de donner un élan énergique à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Position du Conseil : d’une manière générale, le Parlement regrette les réductions opérées par le Conseil sur le projet de budget de la Commission – 1,59 milliards EUR pour ce qui est des engagements (-1,08%) et 3,65 milliards EUR pour ce qui est des paiements (-2,75%). Le Conseil a ainsi proposé des réductions pour plusieurs centaines de lignes budgétaires dans toutes les rubriques, sans toutefois proposer aucun renforcement. Il note par ailleurs des incohérences dans certaines de ces réductions par rapport aux positions prises récemment par le Conseil, par exemple les réductions opérées dans le projet de budget 2012 sur les lignes budgétaires des agences de surveillance financière nouvellement créées. Si le Parlement partage les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales, il estime que l'Union devrait faire preuve de responsabilité sachant que le budget de l'Union ne peut pas connaître de déficit public, et qu’il ne représente que 2%  de l'ensemble des dépenses publiques dans l'Union.

Le Conseil a par ailleurs opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant a priori le niveau global des crédits, sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins pas plus que des priorités que le Parlement avait énoncées dans sa résolution du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue.

Le Parlement regrette par ailleurs le faible niveau de paiement proposé par le Conseil qui déboucherait sur une discordance plus marquée entre CP et CE, et entraînerait automatiquement une augmentation du RAL à la fin de l'année, en particulier sous les rubriques 1a et 1b.

Proposition du Parlement pour le budget : dans ce contexte, la position du Parlement sur le budget 2012 peut se résumer comme suit :

• fixation du niveau global des crédits à 147,766 milliards EUR en engagements et 133,143 milliards EUR pour les paiements ;
• augmentation des crédits proposée pour une série de postes budgétaires portant sur des stratégies tant à court terme qu'à long terme liées à l'avenir de l'Union et à la stratégie Europe 2020 ;
• rétablissement de la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020 (rubriques 1a et 1b).

En ce qui concerne chacune des rubriques budgétaires, le Parlement s’exprime comme :

Rubrique 1a : le Parlement regrette que la Commission et le Conseil ne proposent pas de doper les investissements nécessaires d'urgence pour mettre en œuvre les 7 initiatives-phares de la Stratégie Europe 2020, lesquels sont reportés à 2013. Il propose par conséquent certaines augmentations ciblées par rapport au projet de budget de la Commission dans certains domaines-clés, à savoir la compétitivité et l'esprit d'entreprise, la recherche et l'innovation, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie.

Sur les autres questions de cette rubrique, le Parlement souligne :

• sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du 7^ème programme-cadre pour financer ITER comme proposé par la Commission et propose le rétablissement des montants du programme-cadre, en ajoutant 100 millions EUR aux lignes budgétaires réduites par la Commission;
• rétablissement de l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du programme-cadre (492 millions EUR), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes et augmentation du niveau des crédits d'engagement de certaines lignes du programme-cadre (Capacités – recherche au profit des PME, Coopération – énergie, Idées, Personnes, Recherche liée à l'énergie);
• augmentation du niveau global des crédits d'engagement du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI – énergie intelligente et PCI – esprit d'entreprise et innovation) par rapport à ce qui était initialement prévu, à l'effet de donner suite aux initiatives-phares de la stratégie Europe 2020 (cette augmentation facilitera l'accès des PME au programme tout en permettant la mise en place de programmes spécifiques et de mécanismes financiers innovants) ;
• hausse importante des crédits d'engagement du programme d'apprentissage tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et de sa contribution aux initiatives-phares "Jeunesse en mouvement" et "Une Union pour l'innovation";
• nouvelle hausse des crédits d'engagement du programme Erasmus Mundus;
• rétablissement des paiements pour le projet de budget pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et appel à de nouvelles améliorations de la procédure de mobilisation du Fonds ;
• mobilisation l'instrument de flexibilité pour un montant de 30,75 millions EUR sous la rubrique 1a.

Rubrique 1b : le Parlement déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1,3 milliard EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012. Il constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil. Ces réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50% de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir. Pour le Parlement, cette approche est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle. Il rétablit dès lors les paiements du projet de budget qui ont fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil et demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL.

Rubrique 2 : le Parlement rétablit les montants réduits par le Conseil sous cette rubrique fixée à 60,458 milliards EUR, soit une variation de +3,07% par rapport au budget 2011. Cette approche est en effet plus réaliste que celle du Conseil, en particulier dans le climat actuel de grande incertitude économique et d'instabilité des marchés. Il demande à la Commission d'intensifier ses efforts visant à définir clairement des priorités sous cette rubrique en faveur des systèmes agricoles durables, qui préservent la biodiversité, protègent les ressources en eau et la fertilité du sol, respectent le bien-être animal et l'emploi.

Rejetant l'augmentation de la ligne dite de dépense négative (apurement des comptes) qui apparaît comme une réduction artificielle du niveau global des crédits de la rubrique 2, le Parlement souligne que les mécanismes de prévention et de réaction face aux crises dans le secteur des fruits et légumes sont manifestement insuffisants et qu'il faudra trouver une solution immédiate, en attendant la mise en place de la nouvelle PAC. Il appelle donc la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, une proposition concrète qui garantisse une majoration appropriée de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du Fonds opérationnel des organisations de producteurs. La Plénière précise qu’une telle majoration devra être destinée à financer des mesures spécifiques en faveur des producteurs victimes de la crise de l'E. coli et à prévenir de futures crises.

Le Parlement demande également un soutien accru du programme lait dans les écoles et la poursuite du soutien du programme relatif aux fruits dans les écoles. Parallèlement, le Parlement maintient l'enveloppe budgétaire affectée au programme de distribution alimentaire en faveur des personnes les plus démunies de l'Union européenne, qui vient en aide à 18 millions de personnes présentant des problèmes de malnutrition dans l'Union. Il se félicite des récents efforts de la Commission en vue de trouver une solution politique et juridique pour éviter des réductions dramatiques dans l'exécution du programme en 2012 et 2013 et invite donc instamment le Conseil à approuver cette proposition sans retard, vu la situation sociale difficile qui règne dans de nombreux États membres.

Le Parlement soutient encore le programme LIFE+ et le financement au niveau proposé dans le projet de budget, de la politique de pêche.

Rubrique 3a : lançant un appel pressant en faveur d'une réponse équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, le Parlement demande un financement suffisant de cette politique et l’augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence FRONTEX et du Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi que du Fonds européen pour les réfugiés. Il rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures. En rétablissant les crédits du projet de budget pour la lutte contre la criminalité et la prévention du terrorisme, le Parlement fait également progresser la lutte contre la cybersécurité ou la confiscation d'avoirs d'organisations criminelles. Constatant par ailleurs, le sous-financement du programme Daphne, il indique qu’il fera en sorte qu'il soit dûment doté pour répondre aux besoins reconnus en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.

Rubrique 3b : le Parlement augmente le financement du programme "Jeunesse en action" et rejette toute réduction supplémentaire de l'enveloppe de l'instrument financier pour la protection civile étant donné que le projet de budget était déjà en-dessous de la planification financière. Il rétablit les montants initiaux prévus. Une fois encore, il met en réserve une partie des crédits de communication de la Commission en attendant que cette dernière fasse la preuve de sa volonté d'améliorer la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine. Il crée en outre un certain nombre de réserves dans l'attente de rapports d'évaluation et d'un engagement formel concernant le renforcement de la coopération interinstitutionnelle. Le Parlement soutient également les efforts déployés par la Commission pour poursuivre la campagne HELP pour une vie sans tabac dans le cadre du programme de santé publique.

Rubrique 4 : le Parlement rappelle que cette année plus encore que par le passé, la dotation de la rubrique 4 du budget de l'Union pour 2012 est insuffisante et la marge disponible pour cette même rubrique est trop faible pour permettre de faire face aux défis politiques qui se posent dans la voisinage de l’Europe et dans le monde. Il se félicite du renforcement des crédits de l'instrument de voisinage tel que proposé dans la lettre rectificative n° 1/2012 car cela est conforme à son adhésion à une réponse claire et cohérente de l'Union à l'évolution politique et sociale récente sur la rive méridionale de la Méditerranée. Il réaffirme cependant que cette aide financière ne saurait en aucun cas remettre en question les priorités existantes.

Le Parlement accepte par ailleurs les réductions des crédits d'engagement pour différents budgets, en particulier la politique étrangère et de sécurité commune. La Plénière est d'avis que le financement revu à la hausse pour la Palestine et le HCNUR est capital pour mieux assurer la sécurité et la subsistance des réfugiés et soutenir les efforts actuels relatifs à un État palestinien viable. Le Parlement réclame donc à nouveau une stratégie claire pour la Palestine et un rôle accru de l’UE dans le processus de paix par rapport aux deux parties au conflit. Il augmente donc de 100 millions EUR l'aide en faveur de la Palestine (et de 27 millions EUR, l'instrument de coopération au développement destiné à l'Asie et à l'Amérique latine).

Il regrette encore que tous les besoins et les priorités cernés par ses commissions spécialisées, n'aient pas pu être financés dans les limites du plafond du CFP pour la rubrique 4 et considère sa position comme le minimum nécessaire à une position crédible de l'UE en tant qu'acteur mondial. Il propose à cet égard la mobilisation de l'instrument de flexibilité à concurrence d'un montant de 208,67 millions EUR sous la rubrique 4.

Rubrique 5 : le Parlement rejette la position générale du Conseil sur les dépenses de la rubrique 5 qui vise à réduire d'environ 74 millions EUR, dont 33 millions pour ce qui est de la Commission, le budget des institutions. Cette approche aussi restrictive, si elle permet des économies à court terme pour le budget de l'Union et ceux des États membres, n'est pas sans compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l’UE. Or, les institutions devraient se voir allouer des moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Le Parlement rétablit dès lors toutes les dépenses administratives de la Commission vu les efforts faits par cette institution pour geler ses besoins au minimum requis.

Autres sections :

Le Parlement rappelle sa position selon laquelle il a demandé à toutes les institutions de faire des économies, en limitant l'augmentation de leurs dépenses à 1% par rapport à 2011. Constatant les efforts faits, le Parlement relève que l'enveloppe des dépenses administratives et de fonctionnement de l'ensemble des institutions représente 5,59% du total du budget de l'Union, dans lequel la rubrique 5 dispose d'une marge de 497,9 millions EUR. Il réaffirme que les mesures d'économie ne sauraient toutefois remettre en question le paiement des traitements et des pensions, l'entretien des bâtiments et la sécurité, les institutions devant disposer du nécessaire pour fonctionner.

Section I — Parlement européen : le Parlement observe que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44% par rapport à 2011, sans la lettre rectificative sur la Croatie puisque celle-ci sera traitée avec le Conseil en comité de concertation. Il attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie et demande que l'actualisation définitive du budget 2012 soit fixée à 1,9% (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans (sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, l’actualisation s'établirait à seulement 0,8%). La Plénière fait observer que le montant global de son budget 2012 s'établit à 1,7 milliard EUR (avec les 18 députés nouveaux prévus par le traité de Lisbonne) et qu'il est en diminution nette de 14,5 millions EUR par rapport à l'état prévisionnel et de 74,085 millions EUR par rapport aux propositions initiales de budget, avant conciliation avec le Bureau.

La Plénière fait remarquer que le budget du Parlement pour  2012 est un budget de consolidation, dans lequel il s'est efforcé au maximum de réaliser des économies sans porter atteinte à la qualité de son travail et à l'excellence législative et que ce budget 2012 et le suivant serviront de référence pour le prochain cadre financier pluriannuel.

Le Parlement précise que des économies ont été réalisées dans le secteur de la traduction et de l'interprétation mais que cela ne saurait porter atteinte au principe du multilinguisme au sein du Parlement européen. Il appelle cependant à de nouvelles économies (de 5%) sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés. La Plénière demande en particulier que 15% des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012 (ce rapport devrait examiner les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires). Le Parlement attend notamment que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature.

Le Parlement réaffirme par ailleurs sa position selon laquelle, en tout état de cause, la réalisation d'économies lorsqu'elles sont possibles et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en cette période de crise économique. Les réductions acceptées obligeront ainsi le Parlement à des changements structurels, qui ne mettront cependant pas en péril son excellence législative. Ce dernier indique au passage qu’un certain nombre d’enveloppes pour des frais généraux ont été gelées au niveau de 2011 et que des réserves pour certaines actions ont été proposées. La Plénière estime par ailleurs qu'afin de réaliser des économies à long terme, son budget devrait faire l'objet d'une étude comparative avec les budgets d'un échantillon représentatif dans les États membres et avec le budget du Congrès américain.

La Plénière fait encore observer que le budget 2012 comprend des dépenses liées à l'arrivée de 18 députés supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (10,6 millions EUR).

En matière immobilière, le Parlement attend une analyse minutieuse des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble KAD, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail. Il estime notamment que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions. Il demande à l'administration de conclure un accord de service pour le partage des coûts, en fonction des frais courants, avec la Commission ou toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne et invite les institutions de l'Union à mieux coordonner leurs programmes de visite, dans le but de tirer parti des synergies. Dans la foulée, le Parlement se félicite de l'engagement de la Commission de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne.

En ce qui concerne les autres institutions, le Parlement rétablit pour la Cour de Justice, la Cour des Comptes, les Comités économique et social et des Régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen des données, une partie des montants prévus à leur projet de budget afin de leur permettre de fonctionner de manière efficace. Il fait enfin des recommandations concernant les deux institutions suivantes :

• CEPD : le Parlement accepte la création de deux postes permanents supplémentaires dans le tableau des effectifs en raison des nouvelles tâches confiées au Contrôleur et accepte, dans un souci de respect des obligations juridiques, la revalorisation du grade du directeur (A14 en A15) bien que l'effectif total de l'institution ne se chiffre qu’à 43 postes;
• SEAE : le Parlement constate que le SEAE, en tant qu'organisation nouvelle, porteuse d'une ambition européenne majeure, doit être doté de moyens suffisants, tout en appelant cette institution à faire preuve de modération. D’une manière générale, le Parlement accepte les modifications demandées au tableau des effectifs du SEAE afin de renforcer les délégations. Il restera vigilant, cependant, en ce qui concerne la composition du personnel du SEAE et le respect de l'obligation statutaire en vertu de laquelle les fonctionnaires de l'Union doivent représenter 60%, au minimum, du personnel AD de ce Service.