Rapport annuel 2010 du médiateur
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2010.
Le Parlement rappelle qu’il a élu le 20 janvier 2010, lors de sa séance plénière à Strasbourg, M. Diamandouros pour un second mandat de médiateur européen. Le médiateur a profité du quinzième anniversaire de l'institution pour lancer une nouvelle stratégie pour son mandat 2009-2014 : cette stratégie vise à être à l'écoute des parties prenantes, à obtenir des résultats plus rapidement, à avoir un impact positif sur la culture administrative des institutions européennes, à fournir des informations opportunes et utiles aux parties prenantes et au public, à constamment repenser l'utilisation des ressources.
Durant ces quinze années, le médiateur a traité plus de 36.000 plaintes et joué un grand rôle en aidant les institutions européennes à se corriger et à élever la qualité de leur administration.
Rapport 2010 du Médiateur en quelques chiffres : le Parlement indique tout d’abord qu'en 2010, le médiateur a enregistré 2.667 plaintes (comparé à 2009, ce nombre est en diminution de plus de 400 plaintes). Il a clôturé 326 enquêtes durant l'année (contre 318 en 2009), dont 323 avait pour origine une plainte. Le délai moyen pour la clôture des enquêtes est passé de treize mois en 2008 à neuf mois en 2009 et 2010.
La résolution note que 65% des enquêtes ouvertes en 2010 concernaient la Commission (contre 56% en 2009), 10% l'EPSO (c'est-à-dire l'office européen de sélection du personnel), 7% le Parlement européen, 2% le Conseil et 1% la Cour de justice de l'Union européenne. Le médiateur a signalé des cas de mauvaise administration dans 12% des affaires (40 affaires). Il a obtenu une issue positive pour sept d'entre elles, en faisant accepter des projets de recommandation. Pour plus de la moitié des affaires clôturés en 2010 (55%), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou réglé le litige.
Le Parlement approuve le rapport annuel pour 2010 et prend acte de la nouvelle stratégie que le médiateur qui comprend, notamment, la poursuite du dialogue avec les plaignants, la société civile et les autres parties prenantes, ainsi que la détermination des meilleures pratiques, en coopération et en consultation avec ses homologues du réseau européen des médiateurs.
Transparence : le Parlement salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires. Il souligne également la nécessité de mieux informer les citoyens sur le mode de fonctionnement de l'institution et son site d'information. Il encourage le médiateur européen à continuer à promouvoir le réseau européen des médiateurs afin de créer une base de données solide et de mieux informer les citoyens européens du partage des responsabilités entre le médiateur européen, les médiateurs nationaux et la commission des pétitions du Parlement européen.
Les députés suggèrent qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel. Ils demandent au médiateur de le tenir informé du développement de ses relations avec le nouveau service européen pour l'action extérieure et le Conseil européen.
Améliorer la procédure de réponse: le Parlement prend acte de l'inquiétude du médiateur européen face au nombre relativement grand de réponses insatisfaisantes de la Commission à ses commentaires critiques. Les députés appellent à l'amélioration radicale de la procédure de réponse, notamment grâce la réduction du délai de réponse (en particulier dans les dossiers urgents), et à la production de réponses axées sur des solutions plutôt que de réponses défensives.
Accès aux documents : les députés remarquent qu'en 2010, l'allégation de loin la plus fréquente que le médiateur a eu à connaître portait sur le défaut de transparence de l'administration de l'Union. Cette allégation - présente dans 33% de toutes les enquêtes closes - comprend le refus d'informer et de donner accès aux documents. Le médiateur est encouragé à insister sur le droit fondamental d'accès aux documents, sur la mise en œuvre appropriée du principe de transparence dans la prise de décision, sur une culture de et au service du citoyen et sur une attitude anticipatrice des institutions, agences et organes de l'Union en ce qui concerne la publication de leurs documents.
Le Parlement attend avec impatience la déclaration du médiateur sur les principes du service public, à propos de laquelle celui-ci consulte actuellement ses homologues nationaux et les autres parties. Il propose que cette déclaration des principes du service public soit diffusée au plus grand nombre et facilement accessible aux citoyens.
Les députés estiment toutefois que l'adoption de règles et principes communs contraignants en matière de procédures administratives au sein de l'administration de l'Union et que l'introduction du principe de service public dans ce contexte seraient le meilleur moyen d'assurer une évolution durable de la culture administrative de l'Union.