Demande d'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord UE-Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR)

Le Parlement européen a rejeté une proposition de résolution, déposée à l’initiative Cornelia ERNST (GUE/NGL, DE) et d’autres, demandant l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières.

Selon les députés à l’initiative de la proposition de résolution, l'avis de la Cour de Justice de l'UE aurait permis de dissiper l'incertitude liée à la base juridique de cet accord.

Pour rappel (voir NLE/2011/0126), l'objet de l'accord, clairement exposé en son article premier, est de définir les conditions auxquelles les données PNR peuvent être transférées et utilisées et la manière dont elles doivent être protégées. Pour les députés concernés, il existe cependant une incertitude juridique quant à savoir si le projet d'accord est conforme à la législation de l'Union européenne en matière de protection des données et donc s'il est compatible avec les traités à cet égard. Les députés s'interrogent, en particulier, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (protection des données). Pour les députés, si le but de l'accord était la coopération policière et judiciaire, l'Union pourrait théoriquement refuser la collecte des données PNR par l'Australie. Mais il s'agit d'une décision souveraine d'un pays tiers. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une politique de l'Union étant donné que la décision ne lui appartient pas. La base juridique choisie est donc, pour ces députés, manifestement incorrecte.